Textes de Réglementation

version mars 2021

Avertissement : L'information et la mise à jour sont un vrai problème pour suivre l'évolution de la réglementation qui est en perpétuel mouvement. Nos administrations (ARCEP, ANFR, CEPT, UIT, etc.) ne possèdent pas d'alerte en ligne, même pour leurs abonnés. Il faut donc aller « à la pêche » et visiter régulièrement tous les sites. Aussi, nous dégageons notre responsabilité en cas de modification intervenue dans les textes après la diffusion de ce document. Ainsi, pour chacun des textes de ce document, une date de mise de mise à jour est indiquée (sous la forme mois/année) et les sources sont citées. Dans ce document, les liens (en vert souligné) pointent sur la page Internet où le texte a été récupéré. Les liens indiqués (qui facilitent la mise à jour de ce document) sont testés régulièrement afin de vérifier qu’ils ne sont pas morts.

Des notes éditées en rouge et des renvois indiqués par [*] dans le texte ont été ajoutés pour commenter le document ou signaler des problèmes particuliers (divergences par rapport à d’autres textes, traduction à partir du texte dans une autre langue). Les nouveautés sont en bleu, le texte est barré quand il a été abrogé.

Bonne lecture (l’aspirine n’est pas fournie…)

F6GPX, Jean-Luc    jfortin@club.fr

Textes Français : pour les sources de ces textes, deux adresses incontournables :

-    Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), le Journal Officiel sur Internet : choisir « Codes » puis, par exemple, Code des Postes et Communications Électroniques ou, pour un texte précis paru au JO, choisir « autres textes » et saisissez son code NOR. Légifrance vous précise si le texte est toujours en vigueur et reconstitue la version d’un texte (même abrogé) à une date précise ;

-    site de l’ARCEP (http://www.arcep.fr) à partir de la page d’accueil, choisir « Textes de référence » puis « Rechercher des avis et des décisions ». La référence de la décision doit être saisie sous la forme 99-9999 (les deux premiers chiffres sont l’année du texte, les quatre derniers sont le numéro de séquence).

Présentation de l’ARCEP (2/21) Sources : ARCEP

Décision ARCEP 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. (3/13) et Décisions modificatives ARCEP 13-1515 et ARCEP 19-1412 (11/19). Sources : Légifrance et ARCEP

Notes concernant les directions ministérielles chargées des communications électroniques (5/17)

Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs des services d’amateur modifié par les arrêtés du 31/01/09 du 23/04/12 et du 02/03/21 (03/21). Sources : Légifrance

Arrêté du 2 mars 2021 précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services d’amateur (03/21). Sources : Légifrance

Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques modifié par l’arrêté du 30/01/09 (02/09). Sources : Légifrance

Extraits de la Loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323), partiellement abrogé par la Loi de Finances pour 2019 (art 26, XI de la loi 18-1317) : taxes (12/18). Sources : Légifrance

Liste des pays appliquant la recommandation T/R 61-01 (05/14). Sources : ANFR

Liste des pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France (03/14). Sources : Ministère des Affaires Étrangères.

Arrêté du 16 mars 2020 portant modification au tableau national de répartition des bandes de fréquences (et extraits du TNRBF) (03/20). Sources : ANFR

Extraits du Code des Postes et Communications Électroniques (02/21). Sources : Légifrance

Extraits de l’Arrêté du ministre délégué auprès du ministère de l’industrie et de la recherche, chargé des PTT du 1er décembre 1983 modifié par l’arrêté du 4 mai 1993 – Conditions techniques et d’exploitation des stations radioélectriques d’amateur (annexe  V-5 : opérateur occasionnel ; annexes V-7 et V-8 : mode opératoire radiotélégraphique et radiotéléphonique, annexe V-9 : mode opératoire en télégraphie arythmique, en fac-similé, en télévision à balayage lent et en télévision) (11/06). Sources : Guide du radioamateur, édition 1995

Extraits du Guide du Radioamateur – Fascicule 1 – Réglementation Générale – § 5.9, page 30 : sanctions des infractions (4. fraude à l’examen) et § 5.10.5, page 34 : teneur des conversations (02/07). Sources : Guide du radioamateur, édité en mai 1989 par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (07/05). Sources : Légifrance.

Extraits du Code de l’Urbanisme (09/17). Sources : Légifrance.

Extraits du Code du Patrimoine (L621 à L630 concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables) (2/17). Sources : Légifrance.

Extraits du Code de l’Environnement (L341-1 à L341-22 concernant les sites inscrits et classés) (02/17). Sources : Légifrance.

Droit à l'Antenne : loi 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée, décret 67-1171 du 22 décembre 1967 (02/17), circulaire n° 88-31 du 15 avril 1988 (Équipement) NOR EQUU8810076C (03/20) – sources : Légifrance

Procédure pour établir une déclaration préalable à l’installation d’une antenne (07/20)

Extraits du Code Pénal : Atteinte à la vie privée et secret des correspondances. (02/21) Sources : Légifrance

Titres VI et XII de la Constitution du 4 octobre 1958 (12/18). Sources : Légifrance

Textes de la CEPT : deux sites regroupent l’essentiel des textes européens :

-    celui de la CEPT (http://www.cept.org/) ;

-          mais surtout celui de l’ECO (anciennement ERO, avant 2009), bureau permanent qui gère les différents services de la CEPT (http://www.ecodocdb.dk/)

Présentation de la CEPT et de l’ECO (02/17). Sources : CEPT

Liste des pays membres de la CEPT (08/11). Sources : CEPT

Recommandation T/R 61-02 (Chester 1990, révision de janvier 2018) – Certificats Européens Harmonisés de Radioamateur (HAREC) (02/21). Sources : ECO

Rapport ERC 32 (Helsinki 2005, révision d’octobre 2016) - Certificat CEPT d’opérateur Novice et programme de l’examen du certificat d’opérateur Novice (02/17). Sources : ECO

Recommandation T/R 61-01 (Nice 1985, révisée à Paris en 1992 et à Nicosie en 2003) – Licence CEPT de Radioamateur (en partie traduite à partir du texte en anglais) (09/17). Sources : ECO

Recommandation ECC (05)06 (Octobre 2005) – Licence CEPT de radioamateur NOVICE (traduite à partir du texte en anglais) (2/17). Sources : ECO

Recommandation ECC Report 89 (Octobre 2006) – Niveau d’entrée en émission d’amateur, examen et licence (traduite à partir du texte en anglais) (02/14). Sources : ECO

Liste des pays membres de la CEPT appliquant les recommandations T/R 61-01 et ECC (05)06 (02/17). Sources : ECO.

Directive 2014/30/UE du Parlement Européen et du Conseil (dite Directive CEM) (04/14). Sources : Eur-Lex (JO de l’UE)

Extraits de la norme européenne CISPR 11 (remplaçant la norme EN 55011) – Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) – Caractéristiques de perturbations radioélectriques – Limites et méthodes de mesure (08/13). Sources : anboemc.com (site non officiel)

Extraits de la norme européenne EN 301-783-1 – Équipements pour radioamateurs disponibles dans le commerce – caractéristiques techniques et méthodes de mesure – document édité par l’ETSI (08/12). Sources : ETSI.

Autres textes européens (liste des directives et des normes en vigueur, site EFIS) (02/21)

Textes de l’UIT : Les publications de l’UIT sont en 6 langues (dont le français). L’intégralité de la version 2015 du RR est téléchargeable gratuitement. La page d’accueil en français du site Internet de l’UIT est ici : http://www.itu.int/fr/Pages/default.aspx

Présentation de l’UIT (03/17). Sources : UIT

Plan général du Règlement des Radiocommunications (RR) publié par l’UIT ; Extraits du RR concernant les radioamateurs : articles (S) et appendices (A) (10/20). Sources : UIT

Résolutions (RES) 178, 223, 248, 642, 646, Convention de Tampere, 647, 774, 811 et 812 (05/20). Sources : UIT

Recommandations (REC) de l’UIT concernant les radioamateurs (02/21). Sources : UIT

Rapports et Questions de l’UIT concernant les radioamateurs et leurs activités (02/21). Sources : UIT


Première partie : TEXTES FRANçAIS

Présentation de l’ARCEP (février 2021)

(extraits de la plaquette institutionnelle et disponible sur :
 
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/Plaquette-institutionnelle-2020.pdf

L'ARCEP, L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

LE MANIFESTE : L’ARCEP, LES RÉSEAUX COMME BIEN COMMUN

Les réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles, postaux et de distribution de la presse, constituent une « infrastructure de libertés ». Liberté d’expression et de communication, liberté d’accès au savoir et de partage, mais aussi liberté d’entreprise et d’innovation, enjeu clé pour la compétitivité du pays, la croissance, l’emploi et la cohésion nationale.

Parce que le plein exercice de ces libertés est essentiel, les institutions nationales et européennes veillent à ce que les réseaux d’échanges se développent comme un « bien commun », quel que soit leur régime de propriété, c’est-à-dire qu’ils répondent à des exigences fortes en termes d’accessibilité, d’universalité, de performance, de neutralité, de confiance et de soutenabilité.

L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est née du constat qu’une intervention étatique indépendante était nécessaire pour veiller à ce qu’aucune force, qu’elle soit économique ou politique, ne soit en situation de contrôler ou de brider la capacité d’échange des citoyens, entreprises, associations, éditeurs et innovateurs. Arbitre expert et neutre au statut d’autorité administrative indépendante, l’Arcep agit en tant qu’architecte et gardienne des réseaux d’échanges comme biens communs.

Architecte, l’Arcep crée les conditions d’une organisation ouverte et décentralisée des réseaux. Elle veille à la compétitivité des secteurs qu’elle régule à travers une concurrence favorable à l’investissement. Elle organise le cadre d’interopérabilité des réseaux, afin que ceux-ci, malgré leur diversité, restent simples d’accès pour les utilisateurs et non cloisonnés. Enfin, elle coordonne la bonne articulation entre les acteurs publics et privés, notamment dans le cadre de l’intervention des collectivités territoriales.

Gardienne, l’Arcep s’assure du respect des principes essentiels pour garantir la capacité d’échange de tous. Elle veille à la fourniture du service universel, et accompagne les pouvoirs publics pour garantir l’accès le plus large possible aux réseaux sur le territoire. Elle assure la bonne information du public sa liberté de choix, et protège contre les atteintes possibles à la neutralité du réseau, sur internet comme pour la presse. Elle lutte plus généralement contre toutes les formes d’entraves qui pourraient menacer la liberté d’échanger sur les réseaux, et s’intéresse à ce titre aux intermédiaires que sont les terminaux et les grandes plateformes internet

L’Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI). Chargée d’assurer la régulation des secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep est indépendante des acteurs économiques et du pouvoir politique.

Son action est contrôlée par le Parlement français, les juridictions compétentes et la Commission européenne. L’Arcep contribue activement aux travaux de l’organe des régulateurs européens, le Berec.

QUI EST L’ARCEP ?

Plus de 20 ans d’actions au service des usagers L’Arcep naît en 1997, sous le nom d’Autorité de régulation des télécoms (ART). A l’époque, le Parlement lui confie la mission d’accompagner l’ouverture à la concurrence des télécoms, et l’apparition de nouveaux opérateurs, au bénéfice des utilisateurs.

Les réseaux et leurs évolutions : du téléphone fixe à l’internet mobile, du monopole à la concurrence… Avec l’essor des réseaux mobiles (4G, 5G), fixes (ADSL puis fibre optique) et de l’internet des objets, ces réseaux d’échanges jouent désormais un rôle essentiel dans le fonctionnement du pays et la vie quotidienne des Français.

Pour suivre ces évolutions, la loi a progressivement confié de nouvelles missions à l’Arcep. Depuis sa création, les missions de l’Arcep se sont beaucoup enrichies : régulation du secteur postal, protection de la neutralité du net, loi pour une République numérique, aménagement numérique des territoires et plus dernièrement distribution de la presse.

AU CŒUR DE L’ACTION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE : de 2016 à 2018, l’Arcep a assuré la vice-présidence et la présidence du BEREC, l’organe des régulateurs européens. Les Arcépiens contribuent quotidiennement aux travaux du BEREC dans le cadre de groupes thématiques. En 2019, elle a pris la présidence de FRATEL, le réseau des régulateurs francophones.

À QUI PROFITE L’ARCEP ?

AUX TERRITOIRES : l’Arcep crée les conditions de l’investissement des opérateurs privés et publics dans les infrastructures, pour améliorer la connectivité des territoires. En France métropolitaine et en Outre-mer, l’enjeu est de poursuivre la dynamique du déploiement de la fibre optique et de la 4G, infrastructures vitales à la participation de tous les citoyens à la vie de la collectivité et à la modernisation des PME. L’Arcep contribue activement aux programmes gouvernementaux, accompagne les collectivités locales et contrôle le respect des obligations de déploiement des opérateurs.

AUX TECHNOLOGIES D’AVENIR : l’Arcep garantit l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs et à tous les formes d’innovations. Pour accompagner l’innovation en France, elle a mis en place plusieurs espaces d’expérimentations : un « bac à sable » réglementaire ou encore des plateformes d’expérimentation de la 5G avec les acteurs industriels.

AU POUVOIR D’ACHAT DES MENAGES : la régulation de l’Arcep a pour objectif de mettre en concurrence les opérateurs au profit des utilisateurs et d’assurer la fourniture du service universel. Les abonnements à internet et au mobile sont accessibles à un prix parmi les plus bas d’Europe. La concurrence fait aussi progresser les investissements des opérateurs dans leurs réseaux, qui gagnent en couverture et en qualité de service. Pour faciliter le choix des utilisateurs, au-delà des comparaisons de prix entre les opérateurs, l’Arcep leur met à disposition des outils pour comparer les performances de leurs réseaux.

A INTERNET COMME ESPACE DE LIBERTE : Internet s’est développé comme un espace de liberté où l’intelligence se situe à la périphérie du réseau, entre les mains des utilisateurs. En tant que gardienne de la neutralité du net, l’Arcep veille à ce qu’internet demeure un espace ouvert d’innovation. Alors que la neutralité du net ne vise que les opérateurs télécoms, l’Arcep défend depuis 2018 l’extension de la liberté de choix des utilisateurs sur les terminaux (smartphones, enceintes / voitures connectées, etc.), aujourd’hui les maillons faibles de l’internet ouvert. Dans le prolongement de ces travaux, l’Arcep met son expertise au service de la réflexion des autorités publiques quant à la régulation des grands acteurs du numériques

ACTIONS ET PRIORITÉS

L’Arcep régule : attribution des fréquences et des numéros aux opérateurs, obligations aux opérateurs d’ouvrir et d’interconnecter les infrastructures de leurs réseaux, fixation de tarifs structurants pour le secteur.

Elle suit les évolutions de ces marchés, et rend publiques les données pour éclairer les consommateurs et les élus locaux. Observatoires, outils cartographiques sur les réseaux fixes (« Ma connexion internet ») et mobiles (« Mon réseau mobile »), application de détection d’infractions à la neutralité du net (« Wehe »), plateforme de signalement (« J’alerte l’Arcep »). Ces espaces sont à la disposition de tous, y compris en open data.

Elle anime les secteurs régulés, et contribue au dialogue entre toutes les parties prenantes, à travers des comités de concertation sectoriels (opérateurs, fournisseurs d’accès, acteurs de la distribution de la presse…), des rencontres régulières avec les élus, des ateliers et conférences

L’Arcep, indépendante, rend compte de son action devant le Parlement, au travers d’auditions régulières, et par la remise de rapports d’activité. Elle est aussi contrôlée par :

-          les juridictions administratives et judiciaires (Conseil d’Etat et Cour d’appel de Paris)

-          la Cour des comptes qui contrôle a posteriori ses comptes

-          la Commission européenne sur une partie des mesures qu’elle prend.

Repenser la régulation à l’ère numérique : après une première séquence d’ouverture des réseaux à la concurrence, un nouveau cycle d’action de l’Arcep s’est ouvert avec la révolution numérique. Ce cycle se traduit par de nouveaux acteurs soumis à la régulation : les messageries instantanées. Et aussi par le recours à un nouveau mode d’intervention du régulateur : la régulation par la data. Son principe : utiliser la puissance de l’information et éclairer le choix des utilisateurs afin d’orienter le marché dans la bonne direction. Cette démarche a aussi conduit à une profonde transformation de l’Arcep, qui a fait évoluer sa culture et l’organisation de son travail pour devenir une «administration libérée». L’emménagement de l’Arcep dans de nouveaux espaces de travail plus ouverts et plus collaboratifs marque une nouvelle étape dans ce processus.

Ouverture et coopération : des travaux de mutualisation sont menés entre plusieurs régulateurs : l’Arcep, l’AMF, l’Autorité de la Concurrence, l’ARJEL, l’ART, la CNIL, la CRE, le CSA et la HADOPI. Plusieurs réflexions conjointes, fruit de ce travail en commun, ont été publiées sur la régulation par la donnée et les défis posés par le réchauffement climatique notamment. L’Arcep et le CSA développent également de nouvelles collaborations au sein d’un pôle commun aux deux institutions. Enfin, l’Arcep rend des avis ou des rapports à la demande du Parlement et du Gouvernement.

Sébastien Soriano a été président de l’ARCEP de janvier 2015 à janvier 2021 après avoir suivi la carrière de Fleur Pellerin (depuis mai 2012 en tant que conseiller spécial dans tous les postes qu’elle a tenus, notamment au Secrétariat d’Etat au Numérique puis au Ministère de la Culture).

Laure de La Raudière est choisie par Emmanuel Macron en janvier 2021 pour prendre la tête de ARCEP. Elle est entrée à l'École normale supérieure (Sciences 1984) et a obtenu ensuite un diplôme d'ingénieur des télécoms à Télécom Paris. Elle est une spécialiste reconnue des enjeux du numérique sur la société et s’exprime régulièrement sur ces sujets.

Décision ARCEP 2012-1241 modifiée
du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite

NOR : ARTL1304101S (J.O. du 7 mars 2013, texte n° 72)

URL de la page : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027144455
(version originale non consolidée avec les décisions 2013-1515 et 2019-1412)

La décision ARCEP 2012-1241 a été publiée au JO au terme d’un long processus qui a duré plus de 15 mois :

Un projet de décision a été publié par l’ARCEP mi-décembre 2011. L’ARCEP a mis en consultation publique ce texte jusqu’au 20 janvier 2012 et a reçu 26 contributions. Le projet de décision a par ailleurs été soumis pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012 et le résultat de la consultation a été publié début juin 2012. Le texte final a été notifié à la Commission Européenne le 31 mai 2012 et cette dernière n’a fait aucune remarque particulière au terme de la période de trois mois prévue par la procédure de notification. Le projet a été adopté par le conseil d’administration de l’ARCEP du 2 octobre 2012. L’arrêté d’homologation a été signé le 26 février 2013 par le ministre concerné, Madame Fleur Pellerin. Enfin, l’arrêté d’homologation et la décision ARCEP ont été publiés au JO du 7 mars 2013.

La décision ARCEP 12-1241 a été modifiée par la décision ARCEP 2013-1515 qui a mis à jour les tableaux des fréquences attribuées (paragraphes 1 et 2 de l’annexe de la décision 12-1241)

Avant juillet 2015, la commission consultative des communications électroniques (CCCE) donnait un avis sur tous les projets de textes, y compris les textes radioamateurs. Le conseil constitutionnel en a demandé la suppression (décision 2015-256L du 21 juillet 2015) car, comme dix autres commissions visées par la décision du conseil constitutionnel, elle n’est pas une autorité administrative indépendante. Dorénavant, les projets de textes seront présentés lors de réunions Administration/Associations puis soumis à consultation publique sur Internet, comme cela se pratique dans d’autres pays (par exemple, en Belgique, l’IBPT procède systématiquement à des consultations sur Internet). Espérons que ces changements n’alourdiront pas trop les procédures, déjà très longues, et que cela permette un dialogue constructif entre les associations représentatives et l’administration (ANFR, ARCEP, DGE).

Arrêté du 4 mars 2014 homologuant la décision no 2013-1515 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 17 décembre 2013 modifiant la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

NOR : PMEI1403013A (JORF du 12 mars 2014, texte n° 32)

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6 ;

Vu l’arrêté du 26 février 2013 homologuant la décision no 2012-1241 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite ;

Vu la décision no 2012-1241 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite,

Arrête :

Art. 1er. − La décision no 2013-1515 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 17 décembre 2013 modifiant la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite est homologuée (1).

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

FLEUR PELLERIN

Décision no 2013-1515

du 17 décembre 2013 modifiant la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

NOR : ARTL1405353S (J.O. du 12 mars 2014, texte n° 62)

URL de la page : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/13-1515.pdf  

(le texte publié au JO comportant des coquilles, se reporter au texte publié sur le site ARCEP)

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, notamment ses articles 3-2, 4-1 et 6 ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu’à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32 (12o), L. 32-1, L. 33-3, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3o et 4o), L. 39-1 (3o), L. 42, L. 42-4, L. 43 (I), L. 65-1, L. 97-2, R. 20-44-11 (10o et 14o), D. 99-1 et D. 406-7 (3o) ;

Vu la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12o de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret no 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 modifié pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs d’appel des services d’amateur ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 6 décembre 2013 ;

Après en avoir délibéré le 17 décembre 2013,

Pour les motifs suivants :

La décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 susvisée fixe les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. Elle précise notamment, en son annexe, les bandes de fréquences pouvant être utilisées par les services d’amateur ainsi que leurs conditions techniques d’utilisation.

La présente décision a pour objet de modifier la décision no 2012-1241, conformément aux dispositions nouvelles prévues par l’arrêté du 18 mars 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

Ainsi, la présente décision prévoit les modifications suivantes :

– la bande 472-479 kHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur en régions 1 et 2 ;

– la bande 435-438 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur par satellite dans les sens terre vers espace et espace vers terre en régions 1 et 2 ;

– la bande 2 400-2 415 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur par satellite en région 2.

Elle est soumise à l’homologation du ministre chargé des communications électroniques,

Décide :

Art. 1er. − L’annexe de la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite est modifiée dans les conditions prévues à l’annexe de la présente décision.

Art. 2. − Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l’exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Fait à Paris, le 17 décembre 2013.

Le président

J.-L. SILICANI

A N N E X E

L’annexe de la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 est modifiée ainsi qu’il suit :

1° Le paragraphe « 1. Stations radioélectriques du service d’amateur » est remplacé par les dispositions suivantes :

[Les tableaux modifiés sont repris dans ce document]

2° Le paragraphe « 2. Stations radioélectriques du service d’amateur par satellite » est remplacé par les dispositions suivantes :

[Les tableaux modifiés sont repris dans ce document]

Arrêté du 4 mars 2014 homologuant la décision no 2013-1515 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 17 décembre 2013 modifiant la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

NOR : PMEI1403013A (JORF du 12 mars 2014, texte n° 32)

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique,

Décision no 2019-1412

de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 24 septembre 2019 modifiant la décision n° 2012-1241 modifiée fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

NOR : ARTL1932668S

Publié le 14/11/2019 sur le site ARCEP : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/19-1412.pdf  

(le texte a été publié au JO avec l’arrêté d’homolation le 13/02/2020)

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L32 (11°), L32-1, L33-2, L33-3, L34-9, L34-9-1, L36-6 (3° et 4°), L39-1 (3°), L41-1, L42, L42-4, L43 (I), L65-1, L97-2, R20-44-11 (10° et 14°), D99-1 et D406-7 (3°) ;

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 octobre 2012 modifiée fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite ;

Vu les contributions à la consultation publique de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse menée du 27 juin 2019 au 12 juillet 2019 ;

Après en avoir délibéré le 24 septembre 2019,

Pour ces motifs :

La décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 octobre 2012 modifiée fixe les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. Elle précise notamment, en son annexe, les bandes de fréquences pouvant être utilisées par les services d’amateur, ainsi que leurs conditions techniques d’utilisation.

La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2012-1241 modifiée de l’Autorité, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2017 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

Ainsi, la présente décision prévoit la modification suivante :

- la bande 5351,5 - 5366,5 kHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur en Régions 1 et 2 à titre secondaire avec une puissance rayonnée maximale de 15 W (PIRE);

Elle est soumise à l’homologation du ministre chargé des communications électroniques.

Décide :

Article 1. L’annexe de la décision n° 2012-1241 modifiée susvisée est modifiée dans les conditions prévues à l’annexe de la présente décision.

Article 2. La directrice générale de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Fait à Paris, le 24 septembre 2019

Le Membre de l’Autorité présidant la séance en l’absence du Président

Monique LIEBERT-CHAMPAGNE,

[notes de F6GPX : suit le tableau des fréquences mis à jour avec notamment le renvoi [1] de la colonne « puissance en crête maximale » qui précise : « (1)Puissance en crête maximale à la sortie de l’émetteur, tel que défini dans l’article 1.157 du règlement des radiocommunications, sauf pour les bandes 135,7-137,8 kHz et 472,0-479,0 kHz et 5351,5-5366,5 kHz où la valeur précisée correspond à la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale (notes 5.67 A, 5.80A et 5.133B du règlement des radiocommunications). »]

Décision 12-1241 modifiée (texte consolidé)

Texte initial : Décision ARCEP 12-1241 - NOR : ARTL1304101S (J.O. du 7 mars 2013, texte n° 72)

Texte modificatif : Décision ARCEP 13-1515 - NOR : ARTL1405353S (J.O. du 12 mars 2014, texte n° 62) et Décision ARCEP 191412 – NOR : ARTL1932668S (J.O. du 13 février 2020, texte n° 88)

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Vu le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L32 (12°), L32-1, L33-3, L34-9, L34-9-1, L36-6 (3° et 4°), L39-1 (3°), L42, L42-4, L43 (I), L65-1, L97-2, R20-44-11 (10° et 14°), D99-1 et D406-7 (3°) ;

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu les contributions à la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les dispositions en matière d'utilisation du spectre par des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, qui s'est achevée le 20 janvier 2012 ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 27 avril 2012 ;

Après en avoir délibéré le 2 octobre 2012 ;

Pour les motifs suivants :

La présente décision vise à modifier les dispositions existantes relatives aux conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

Les modifications apportées sont les suivantes.

- D’une part, la présente décision a pour objet de supprimer certaines restrictions précédemment associées à l’utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à attribuer l’ensemble de la bande 50-52 MHz au service amateur, en Région 1, à titre secondaire. Ces modifications mettent en œuvre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

- D’autre part, la présente décision vise à permettre l’utilisation, par les radioamateurs, des modes de communications numériques, dans un contexte international d’évolution technologique des transmissions numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre international défini par le Règlement des radiocommunications.

- Enfin, la présente décision s’attache à mieux traduire, dans sa rédaction, les dispositions du Règlement des radiocommunications en matière d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

Afin de faciliter la lecture du cadre réglementaire, la présente décision prenant en compte ces modifications remplace les dispositions existantes et abroge ainsi la décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur.

1 Cadre juridique

Au niveau international, l’article 5.1 de la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques dispose que « les États membres facilitent l'utilisation des radiofréquences en vertu d’autorisations générales ».

Au niveau national, d’une part, l’article L42 (I) du CPCE dispose que « Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l’assignation lui a été confiée en application de l’article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l’Autorité […] fixe, dans les conditions prévues à l’article L. 36-6 :

1°) Les conditions techniques d’utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;

(…)

3°) Les cas dans lesquels l’utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative. »

D’autre part, en application des dispositions de l’article L33-3 du CPCE, les installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement, sous réserve de leur conformité aux dispositions du même code, et les conditions d’utilisation de ces installations sont déterminées dans les conditions prévues à l’article L36-6 du CPCE.

Enfin, l’article L36-6 du CPCE dispose que « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant : […]

4°) les conditions (…) d’utilisation des réseaux mentionnés à l’article L. 33-3; (…)

Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal Officiel ».

Il résulte de ce qui précède que l’Autorité a compétence sur le fondement des articles L33-3, L36-6 (4°) et L42 (I) du CPCE pour fixer :

- les cas dans lesquels l’utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative ;

- les conditions d’utilisation des installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ;

- les conditions techniques d’utilisation de ces fréquences.

En conséquence, la présente décision, prise sur le fondement des articles précités, a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

Elle porte sur tous les types de stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite, qu’elles soient fixes ou mobiles, opérées manuellement ou de façon automatique, c’est-à-dire incluant stations répétitrices, relais, balises et stations de radio-clubs.

Les conditions fixées par la présente décision visent à prévenir tout brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques d’autres services bénéficiant d’une attribution à titre primaire ou secondaire au sens du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Ainsi, l’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite n’est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision (articles 2 et 3 de la présente décision).

En outre, la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite à un réseau ouvert au public ne relève pas de la compétence de l'Autorité mais du pouvoir réglementaire [c’est-à-dire le ministre chargé des communications électroniques]

Par ailleurs, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 susvisé relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques :

« Sont notamment exclus du champ d'application du présent décret : (...) les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, lorsqu'ils ne sont pas disponibles dans le commerce. Les ensembles de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements commerciaux modifiés à leur intention ne sont pas considérés comme étant disponibles dans le commerce (...) ».

Enfin, il convient de souligner que l’utilisation du spectre radioélectrique doit être conforme aux exigences essentielles telles que définies par les dispositions de l’article L32 (12°) du CPCE. Ainsi, elle doit notamment respecter les normes ou spécifications applicables en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 susvisé.

La présente décision a fait l’objet d’une consultation publique du 15 décembre 2011 au 20 janvier 2012 et a été soumise pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012.

La présente décision a fait l'objet d'une consultation publique du 15 décembre 2011 au 20 janvier 2012 et a été soumise pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012. Les contributions à cette consultation publique et un document de synthèse établi par l'Autorité ont été rendus publics le 30 mai 2012.

La présente décision a été notifiée à la Commission européenne le 31 mai 2012 (notification n° 2012/348/F) en application des dispositions de la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 susvisée.

Elle sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sous la forme d'un arrêté tel que prévu par l'article L. 36-6 du CPCE.

2 Définitions

Le service d’amateur et le service d’amateur par satellite sont définis par le Règlement des radiocommunications :

« Article 1 – Termes et définitions

Section III – Services radioélectriques

1.56 Service d'amateur: service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

1.57 Service d'amateur par satellite: service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d'amateur. »

3 Dispositions relatives aux conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

Le Règlement des radiocommunications prévoit des dispositions spécifiques relatives aux conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. Ces dispositions relevant du cadre réglementaire international sont détaillées dans ce qui suit.

« Article 25 – Services d’amateur

Section I – Service d'amateur

25.2 Les transmissions entre stations d'amateur de pays différents doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini au numéro 1.56, et à des remarques d'un caractère purement personnel.

25.2A Il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur de différents pays pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.

25.3 Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications internationales en provenance ou à destination de tierces personnes seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe. (…)

25.9 Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles.

Section II – Service d'amateur par satellite

25.10 Les dispositions de la Section I du présent Article s'appliquent, s'il y a lieu, de la même manière au service d'amateur par satellite.

25.11 Les administrations autorisant des stations spatiales du service d'amateur par satellite doivent faire en sorte que des stations terriennes de commande en nombre suffisant soient installées avant le lancement, afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement (voir le numéro 22.1). »

En outre, l’article 22.1 précité prévoit que :

« 22.1 Les stations spatiales doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques chaque fois que cette cessation est requise en vertu des dispositions du présent Règlement. »

La présente décision décline au niveau national ces dispositions relevant du cadre réglementaire international.

- L’article 1er de la présente décision découle des dispositions prévues par les articles 25.2, 25.2A, 25.3 et 25.10, qu’il rend applicables au territoire français ; cet article 1er concerne à la fois les stations radioélectriques du service amateur et celles du service amateur par satellite.

- L’article 4 de la présente décision transpose au niveau national les dispositions prévues par les articles 25.9 et 25.10, en précisant la notion de « courts intervalles » ; cet article 4 concerne à la fois les stations radioélectriques du service amateur et celles du service amateur par satellite.

- L’article 5 de la présente décision transpose au niveau national les dispositions prévues par l’article 25.11, en l’étendant aux stations radioélectriques automatiques du service d’amateur, dans l’objectif de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions de telles stations puisse être éliminé immédiatement.

Par ailleurs, l’article 2 précise que l’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite n’est pas soumise à autorisation individuelle. L’article 3 et l’annexe de la décision fixent les bandes de fréquences ouvertes à ces services et les conditions techniques associées, relatives notamment à la puissance d’émission, à la largeur de bande ainsi qu’aux règles de priorité vis-à-vis des autres services de radiocommunications, établies conformément aux dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

4 Dispositions, relevant du cadre réglementaire international, relatives à la prévention des brouillages, et transposition au niveau national

Le Règlement des radiocommunications prévoit, dans son article 15.9, des dispositions relatives aux brouillages causés notamment par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite :

« 15.9 Il convient que la classe d'émission à utiliser par une station entraîne le minimum de brouillage et assure l'utilisation efficace du spectre. En général, cela implique qu'en choisissant à cet effet la classe d'émission, tous les efforts doivent être faits pour réduire le plus possible la largeur de bande occupée, compte tenu des considérations techniques et d'exploitation concernant le service à assurer. »

Ces dispositions, relevant du cadre règlementaire international et relatives à la prévention des brouillages, sont déclinées au niveau national dans l’annexe de la présente décision, qui précise les conditions techniques d’utilisation des fréquences dans les bandes attribuées aux stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

En outre, dans le cadre de la prévention des brouillages et afin de faciliter les opérations de contrôle de l’utilisation des fréquences, l’article 6 de la présente décision précise les modalités de présentation et de conservation, par le titulaire de l’indicatif d’une station radioélectrique du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite, d’un journal de bord de l’activité de sa station.

Par ailleurs, les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite doivent se conformer aux dispositions de l’appendice 3 du Règlement des radiocommunications concernant les niveaux de puissance maximaux tolérés pour les rayonnements non essentiels.

Au surplus, il convient de souligner que le respect des conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur par satellite, fixées par la présente décision, ne dispense pas de la délivrance de toute autorisation nécessaire pour la mise en place de ces stations, en particulier de l’autorisation du ministre chargé des communications électroniques à laquelle est soumise l’exploitation d’une assignation de fréquence à un système satellitaire prévue par l’article L. 97-2 du CPCE.

Enfin, l’Agence nationale des fréquences, dans le cadre de ses missions relatives à l’instruction des cas de brouillage, peut être amenée à demander à l'utilisateur d'une station radioélectrique du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite des informations concernant les logiciels et protocoles utilisés.

5 Autres dispositions réglementaires qui s’appliquent aux utilisateurs de stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

Les conditions, fixées par la présente décision, d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite, s’appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires existantes relatives au service d’amateur et au service d’amateur par satellite.

5.1 Dispositions portant sur la possession d’un certificat d’opérateur et l’utilisation d’un indicatif d’appel

Ces dispositions relèvent de la compétence du ministre chargé des communications électroniques en application de l’article L42-4 du CPCE.

En application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur susvisé, « la manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté ».

De plus, l'article 7 de l'arrêté précité dispose que : « l'attribution et la conservation d'un indicatif d'appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur [la loi de finances pour 2019 a supprimé la « taxe sur le radioamateurs » instituée par la loi de finances de 1986] et à la présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Les indicatifs sont attribués informatiquement, sur le fondement de l'adresse du domicile fiscal principal du demandeur, selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe IV du présent arrêté. ».

En outre, l’article 7-3 de ce même arrêté porte sur les dispositions en cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. Dans un tel cas, ainsi que le précise cet article : « (…) l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué. La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l'intéressé. Elle est prise, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par l'autorité administrative qui a délivré l'indicatif à son initiative, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des départements ministériels chargés de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d'infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés. »

Enfin, l’article 7-5 de l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié mentionne que « l'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés est géré et publié par l'Agence nationale des fréquences. Il comporte les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés ».

5.2 Dispositions portant sur la procédure de déclaration à l’Agence nationale des fréquences des stations radioélectriques dont la puissance est supérieure à 5 watts

Ainsi que le précise l’article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, « les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé [c'est à dire notamment les installations radioélectriques du service d’amateur et du service d’amateur par satellite] ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code susvisé ».

L’article L43-I du CPCE précise que l’Agence nationale des fréquences « coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord (…) ».

Par ailleurs, les articles 4 et 5 de ce même arrêté disposent que « les installations radioélectriques de radioamateurs établies en application de l'article L. 33-3 (1°) du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts, sont déclarées par l'exploitant à l'Agence nationale des fréquences dans un délai de deux mois à compter de la date de leur installation. Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 " de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF. »

5.3 Dispositions relatives à l’utilisation de stations radioélectriques du service d’amateur à bord d’un aéronef (notamment avion, ballon sonde…)

L'utilisation d'équipements radioélectriques à bord d'un aéronef peut être soumise à des conditions particulières par les autorités en charge de la réglementation aérienne. A cet effet, l'Autorité rappelle qu'en application de la directive 1999/5/CE le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché doit indiquer les limitations éventuelles applicables à l'utilisation des équipements radioélectriques qu'il met sur le marché. La présente décision ne dispense pas de l'obtention préalable de toutes les autorisations nécessaires en matière d'aviation civile, notamment de sécurité aérienne, auprès des autorités nationales d'immatriculation des aéronefs.

5.4 Dispositions pénales et police des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

En application des dispositions de l’article L39-1 (3°) du CPCE, « est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait (…) d'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ».

De plus, l’article L65-1 du CPCE prévoit que « les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3 et L. 34-9 peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale ».

Décide :

Article 1 - Les transmissions entre stations d'amateur doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini par les articles 1.56 et 1.57 du Règlement des radiocommunications, et à des remarques d'un caractère purement personnel.

Il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.

Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications en provenance ou à destination de tierces personnes non radioamateurs seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe.

Article 2 - L’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite n’est pas soumise à autorisation individuelle.

Article 3 – Les bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d’amateur et à celles du service d’amateur par satellite et les conditions techniques d’utilisation de ces fréquences sont précisées dans l’annexe de la présente décision.

Article 4 - Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles, et au moins :

- au début et à la fin de toute période d'émission ;

- toutes les quinze minutes au cours de toute émission d’une durée supérieure à quinze minutes sur une même fréquence ;

- en cas de changement de fréquence d’émission, au début de toute période d’émission sur la nouvelle fréquence.

Article 5 - Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur ou du service d’amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :

- les stations radioélectriques automatiques du service d’amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;

- des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement de stations spatiales du service d'amateur par satellite.

Article 6 – Le titulaire de l’indicatif d’une station radioélectrique du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite est tenu de consigner dans un journal de bord les renseignements relatifs à l’activité de sa station : la date ainsi que l’heure de chaque communication, les indicatifs d'appels de l’utilisateur et des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d’émission. Le journal de bord doit être présenté à toute requête des autorités chargées du contrôle. Il doit être conservé au moins un an à compter de la dernière inscription.

Article 7 – La décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur, est abrogée.

Article 8 - Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Annexe

Bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite et conditions techniques d’utilisation de ces fréquences

1. Stations radioélectriques du service d’amateur

Pour les classes de certificat d’opérateur autres que la classe 3 :

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 2 définie par l'UIT

Puissance en crête maximale (1)

kHz

135,70 à 137,80

(C)

(C)

Non attribué

(A)

Non attribuée

(B)

(B)

Non attribuée

(C)

(A)

(A)

Non attribuée

(C)

(A)

(A)

(A)

(A)

(A)

(C)

(C)

(A)

(A)

(B)

(A)

(B)

(B)

(C)

(A)

(A)

(A)

(C)

(A)

(A)

(A)

(A)

(A)

1 W

472,00 à 479,00

1 800,00 à 1 810,00

500 W

1 810,00 à 1 850,00

1 850,00 à 2 000,00

3 500,00 à 3 750,00

3 750,00 à 3 800,00

3 800,00 à 4 000,00

5 351,50 à 5 366,50

15 W

7 000,00 à 7 100,00

500 W

7 100,00 à 7 200,00

7 200,00 à 7 300,00

10 100,00 à 10 150,00

14 000,00 à 14 250,00

14 250,00 à 14 350,00

18 068,00 à 18 168,00

21 000,00 à 21 450,00

24 890,00 à 24 990,00

MHz

28,000 à 29,700

(A)

(C)

Non attribuée

(A)

Non attribuée

Non attribuée

(C)

(B)

(C)

(C)

Non attribuée

(C)

Non attribuée

(A)

(A)

(A)

(A)

(A)

(B)

(C)

(C)

(C)

(C)

(C)

(C)

(C)

250 W

50,000 à 52,000

120 W

52,000 à 54,000

144,000 à 146,000

146,000 à 148,000

220,000 à 225,000

430,000 à 434,000

434,000 à 440,000

1 240,000 à 1 300,000

2 300,000 à 2 450,000

3 300,000 à 3 500,000

5 650,000 à 5 850,000

5 850,000 à 5 925,000

GHz

10,00 à 10,45

(C)

(D)

(A)

(C)

(A)

(C)

(A)

(C)

(C)

(A)

(C)

(C)

(A)

(C)

(D)

(A)

(C)

(A)

(C)

(A)

(C)

(C)

(A)

(C)

(C)

(A)

10,45 à 10,50

24,00 à 24,05

24,05 à 24,25

47,00 à 47,20

76,00 à 77,50

77,50 à 78,00

78,00 à 81,50

122,25 à 123,00

134,00 à 136,00

136,00 à 141,00

241,00 à 248,00

248,00 à 250,00

Pour la classe de certificat d’opérateur 3 :

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 2 définie par l'UIT

Puissance en crête maximale (1)

MHz

144,000 à 146,000

(A)

(A)

10 W

(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l’émetteur, tel que défini dans l’article 1.157 du Règlement des radiocommunications, sauf pour les bandes 135,7-137,8 kHz et 472,0-479,0 kHz et 5351,5-5366,5 kHz où la valeur précisée correspond à la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale (notes 5.67 A, 5.80A et 5.133B du règlement des radiocommunications).

(A) Attribution à titre primaire au sens du Règlement des radiocommunications

(B) Attribution à titre primaire au sens du Règlement des radiocommunications, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires, autres que le service d’amateur par satellite, selon le principe de l’égalité des droits, tel que défini dans l’article 4.8 du Règlement des radiocommunications

(C) Attribution à titre secondaire au sens du Règlement des radiocommunications. Les stations radioélectriques du service d’amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations

(D) Attribution à titre secondaire au sens du Règlement des radiocommunications, et bénéficiant d’une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les stations radioélectriques du service d’amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations

L'utilisateur d'une station radioélectrique du service d’amateur s’assure préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours d’autres utilisateurs radioamateurs. Il ne doit utiliser la même fréquence en permanence. Il doit disposer d’un indicateur de puissance.

2. Stations radioélectriques du service d’amateur par satellite

Pour les classes de certificat d’opérateur autres que la classe 3 :

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 2 définie par l'UIT

Sens si spécifié

Puissance en crête maximale (1)

kHz

7 000,00 à 7 100,00

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

 

500 W

14 000,00 à 14 250,00

18 068,00 à 18 168,00

21 000,00 à 21 450,00

24 890,00 à 24 990,00

MHz

28,000 à 29,700

(a)

(a)

(c)

Non attribuée

(c)

(c)

(c)

Non attribuée

(c)

(c)

(a)

(a)

(c)

(c)

(c)

(c)

(c)

(c)

(c)

(c)

250 W

144,000 à 146,000

120 W

435,000 à 438,000

 

438,000 à 440,000

Terre vers espace

1 240,000 à 1 300,000

2400,000 à 2415,000

 

2415,000 à 2450,000

3 400,000 à 3 500,000

5 650,000 à 5 725,000

Terre vers espace

5 830,000 à 5 850,000

Espace vers Terre

GHz

10,45 à 10,50

(d)

(a)

(a)

(c)

(a)

(c)

(a)

(c)

(c)

(a)

(d)

(a)

(a)

(c)

(a)

(c)

(a)

(c)

(c)

(a)

 

24,00 à 24,05

47,00 à 47,20

76,00 à 77,50

77,50 à 78,00

78,00 à 81,50

134,00 à 136,00

136,00 à 141,00

241,00 à 248,00

248,00 à 250,00

Pour les classes de certificat d’opérateur 3 :

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 2 définie par l'UIT

Puissance en crête maximale (1)

MHz

144,000 à 146,000

(a)

(a)

10 W

(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l’émetteur, tel que défini dans l’article 1.157 du Règlement des radiocommunications.

(a) Attribution à titre primaire au sens du Règlement des radiocommunications

(c) Attribution à titre secondaire au sens du Règlement des radiocommunications. Les stations radioélectriques du service d’amateur par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations

(d) Attribution à titre secondaire au sens du Règlement des radiocommunications, et bénéficiant d’une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les stations radioélectriques du service d’amateur par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations

3. Conditions communes d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

Il convient que la classe d'émission, telle que définie dans l'appendice 1 du règlement des radiocommunications, utilisée par une station entraîne le minimum de brouillage et assure l'utilisation efficace du spectre. En général, cela implique qu'en choisissant à cet effet la classe d'émission tous les efforts doivent être faits pour réduire le plus possible la largeur de bande occupée, compte tenu des considérations techniques et d'exploitation concernant le service à assurer.

A cet effet, les conditions suivantes doivent être respectées :

- La largeur de bande occupée ne doit pas dépasser 6 kHz pour les fréquences inférieures à 28 MHz, 12 kHz pour les fréquences comprises entre 28 et 144 MHz et 20 kHz pour les fréquences comprises entre 144 et 225 MHz.

- Le titulaire d'un certificat d'opérateur de classe 3 est autorisé à utiliser uniquement les classes d'émissions A1A, A2A, A3E, G3E, J3E et F3E.

Fait à Paris, le 2 octobre 2012

Le Président

Jean-Ludovic SILICANI

Notes de F6GPX : dispositions présentes dans la décision ARCEP 10-0537 et non reprises (ou modifiées) dans la décision ARCEP 12-1241 ou l’arrêté du 21/09/00 modifié :

Art. 4. − L’utilisateur d’une installation radioélectrique des services d’amateur doit :

b) Disposer d’une charge non rayonnante, d’un filtre secteur, d’un indicateur […/…] du rapport d’ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;

d) […/…] les émissions qui nécessitent des installations dédiées sont interdites ;

Art. 6. − L’installation et l’exploitation d’installations radioélectriques des services d’amateur à bord d’un aéronef ne sont pas autorisée

Art. 7. – […/…]  Les radioamateurs bénévoles participant [aux opérations de secours en cas de catastrophes] ne reçoivent aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.

Annexe 1

BANDES DE FREQUENCES ATTRIBUEES AUX INSTALLATIONS DES SERVICES D’AMATEUR

(E) En région 1, la bande de fréquences 50,2-51,2 MHz est ouverte aux services d’amateur, sous le régime de l’article 4.4 du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications. Cette dérogation, accordée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à titre précaire et révocable, s’applique dans des zones géographiques limitées et aux conditions particulières suivantes : l’utilisation est autorisée en stations fixes et portables aux titulaires de certificats d’opérateur radioamateur des classes 1 et 2. Les classes d’émissions autorisées aux radioamateurs sont utilisables dans cette bande de fréquences. L’installation de stations répétitrices sur cette bande de fréquences n’est pas autorisée.

Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée de 5 W : l’Ain (sauf l’arrondissement de Bourg-en-Bresse), l’Aisne, l’Allier (uniquement les arrondissements de Montluçon et de Moulins), les Hautes-Alpes (sauf les cantons de Laragne-Montéglin et Serres), l’Ardèche (sauf les cantons de Chomérac, Saint-Péray et La Voulte-sur-Rhône), les Ardennes, l’Aube, l’Aveyron (uniquement l’arrondissement de Millau), le Calvados, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze (sauf le canton d’Ussel), la Creuse, la Dordogne, la Drôme (sauf les cantons de Crest, Loriol et Portes-lès-Valence), l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Finistère (sauf le canton de Quimperlé), la Gironde, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre, l’Indre-et-Loire (sauf le canton de Chinon), l’Isère (uniquement l’arrondissement de Grenoble), le Loir-et-Cher, la Haute- Loire (sauf l’arrondissement d’Yssingeaux), le Loiret, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère (uniquement l’arrondissement de Mende), la Marne, la Haute-Marne (sauf l’arrondissement de Langres), la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l’Oise, l’Orne, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme (uniquement l’arrondissement de Riom), le Haut-Rhin (sauf les arrondissements de Colmar et Ribeauvillé), la Saône-et-Loire (sauf les arrondissements de Charolles et Mâcon), la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Somme, le Tarn, la Vendée (sauf le canton de La Roche-sur-Yon), l’Yonne.

Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée de 100 W : les Côtes-d’Armor, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, les Deux-Sèvres, la Vienne, la Haute-Vienne, La Réunion.

Les titulaires d’autorisation individuelle délivrée avant le 13 mars 1998 (date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision n° 97-452 de l’Autorité en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs) conservent à titre personnel l’usage de cette bande de fréquences dans les conditions et à l’adresse notifiée.

En cas de changement d’adresse, les dispositions de la présente décision s’appliquent au titulaire.

Le fonctionnement d’une installation radioélectrique des services d’amateur dans la bande 50,2-51,2 MHz pourra être interrompu sur simple demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en cas de brouillage notamment.

La liste des zones géographiques ouvertes au trafic radioamateur dans la bande 50,2-51,2 MHz pourra être modifiée sans délai à la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

(G) La puissance maximale correspond à la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM. 326-6 en modulant l'émetteur à sa puissance en crête par deux signaux sinusoïdaux dans le cas de la BLU (générateur 2 tons) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation (AM, FM).

En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées peuvent être réduites à titre personnel temporairement par notification de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Annexe 3

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES A RESPECTER LORS DE L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DES SERVICES D’AMATEUR

Stabilité des émetteurs

La fréquence émise doit être repérée et connue avec une précision de +/-1 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, de +/- 1.10-4 pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La précision sera au moins équivalente pour les fréquences supérieures à 1260 MHz, selon l'état de la technique du moment.

La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive de fréquence ne doit pas excéder 5.10-5 de la valeur initiale au cours d'une période de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise sous tension ininterrompue. En limite de bande, il doit être tenu compte de la largeur de bande transmise.

Bande occupée

Dans toutes les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations radioélectriques des services d’amateur, et pour toutes les classes d'émissions autorisées, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable. Dans ce but, pour toutes les modulations, l’excursion de fréquence ne doit pas dépasser ±3 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, et ±7,5 kHz pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La bande occupée par l'émission ne doit en aucun cas sortir des limites de la bande de fréquences autorisée

Rayonnements non essentiels

- Partie modifiée : les dispositions suivantes

« Le niveau relatif des rayonnements non essentiels admissible au-dessus de 40 MHz, mesuré à l'entrée de la ligne d'alimentation de l'antenne, est :

- d'au moins - 50 dB pour les émetteurs de puissance inférieure ou égale à 25 W ;

- d'au moins - 60 dB pour les émetteurs de puissance supérieure à 25 W. »

ont été remplacées par les dispositions de l’appendice 3 du RR (voir les textes de l’UIT disponibles dans ce document)

- Partie non reprise : Le filtrage de l'alimentation de l'émetteur est obligatoire lorsque cette alimentation provient du réseau de distribution électrique ; en particulier, les tensions perturbatrices réinjectées dans le réseau, mesurées aux bornes d'un réseau fictif en « V » d'impédance de 50 ohms, ne doivent pas dépasser :

- 2 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,15 et 0,5 MHz ;

- 1 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,5 et 30 MHz.

Pour la mesure de ces valeurs, l'émetteur est connecté sur charge non rayonnante et il n'est pas tenu compte de l'émission fondamentale.

Transmissions de signaux par stations répétitrices de toutes natures

Le routage des messages doit faire apparaître les indicatifs à toutes les étapes de la transmission.

Les émissions de balises de fréquence sont effectuées dans les classes d'émission A1A, F1A ou F2A.

Annexe 4

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DES SERVICES D’AMATEUR

Conditions générales d'utilisation

L'utilisation de deux fréquences différentes, l'une pour l'émission, l'autre pour la réception, est autorisée en énonçant l'indicatif du correspondant ainsi que sa fréquence d'émission et son mode de transmission.

Conditions particulières d'utilisation

Le journal de trafic du radio-club est contresigné par le responsable des installations radioélectriques des services d’amateur du radio-club.

 

[Notes de F6GPX : Évolution de nos attributions de fréquences depuis 1929

En fouillant sur le Web, j’ai trouvé cette page qui résume l'évolution de nos attributions de fréquences (jusqu’à la bande des 2 mètres) depuis l’origine (1929) grâce à un beau travail de synthèse effectué par Olivier Ernst, F5LVG :

http://oernst.org/hamradio/bande/bandesOM.html A la fin de la page, des liens renvoient vers une bibliographie complète.]

 

Notes de F6GPX concernant l’organisation des directions ministérielles chargées des communications électroniques depuis 1912 :

- La Direction de la TSF, rattachée au Ministère des Travaux Publics, est créée en 1912. Ce n’est que le 21 février 1930 qu’est constitué le premier ministère des postes, télégraphes et téléphones. La Direction de la TSF prend un nom plus moderne à la fin des années 40 : Direction des Services Radioélectriques (DSR)

- Fin 1973, la DSR est regroupée au sein de la Direction des Télécommunications du Réseau International (DTRI) avec la direction des câbles sous-marins et le département spatial du CNET. En 1980, avec la création de France Télécom, les activités Postes et Télécommunications sont scindées et la DTRI est renommée Direction des Télécommunications des Réseaux Extérieurs (DTRE)

- Par la loi de 1990, La Poste et France Télécom deviennent des établissements publics. Dans cette optique, la Direction de la Réglementation Générale (DRG), rattachée au Ministère de l’économie et des Finances, est créée en 1989 pour séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation jusque-là confondues dans les mêmes mains. La DRG devient en 1993 la Direction Générale des Postes et Télécommunications (DGPT). Elle est rattachée au ministre de l'Industrie, des Postes et télécommunications et du Commerce extérieur (qui changera de nom en mai 1995 : ministre des technologies de l’information et de la Poste et, à partir de novembre 1995 : ministre de l’industrie, de la Poste et des Télécommunications).

- Fin 1997, l’harmonisation européenne contraint à déléguer à un organisme indépendant tout ce qui concerne les télécommunications : ce sera la création de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). En même temps, l’ANFr (Agence Nationale des Fréquences) et la DiGITIP (Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes, rattachée au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – Minéfi) sont créées. Cette dernière a une mission de conseil auprès du ministre chargé des télécommunications.

- En janvier 2005, la DGE (Direction Générale des Entreprises) reprend les missions confiées à la DiGITIP. La DGE résulte de la fusion de la DiGITIP et de la direction de l'Action régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI). Plus tard, la DGE absorbe la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).

- Par décret du 12 janvier 2009, il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, à prononcer « DG6 ») qui regroupe la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL)

- Le 16 septembre 2014, la DGCIS redevient la DGE. Textes de référence : Décret n°2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la DGCIS. Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la DGE. La DGE reprend les missions confiées à la DGCIS en inistant sur la croissance des entreprises, le développement durable et l’économie numérique.

Présentation des missions de l’ANFR auprès des radioamateurs (février 2020)

URL de la page de présentation des missions de l’ANFR auprès des radioamateurs :
 
https://www.anfr.fr/licences-et-autorisations/radioamateurs/nos-missions/

Le service rendu :

Evaluation de la compétence, délivrance des indicatifs, protection de la qualité d’émission / réception des stations : l’ANFR accompagne les radioamateurs en toutes circonstances en métropole.

Les radioamateurs des collectivités d’outre-mer sont invités à se rapprocher des antennes de l’ANFR en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

Le détail des missions :

L’ANFR organise des sessions d’examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur dans les locaux de ses services régionaux et de ses antennes.

L’ANFR assure également la gestion administrative de l’activité radioamateur. Elle délivre les autorisations pour les indicatifs personnels, spéciaux, radio-clubs et stations répétitrices. Ces activités sont assurées en métropole pour le compte du ministre chargé des communications électroniques.

L'Agence assure également la mise en recouvrement du droit d'examen.

Enfin, l’ANFR centralise les demandes d’instruction des cas de brouillage. Il convient d’informer le Bureau Centralisateur National de l'ANFR.

Présentation de la DGE

URL de la page d’accueil de la DGE (février 2020) :
http://www.entreprises.gouv.fr/dge

Les missions de la DGE

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a été créée par décret le 16 septembre 2014.

Placée sous l’autorité du ministre de l'Économie et des Finances, la DGE a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services. Ceci passe par le développement des nouveaux secteurs, notamment dans les services aux entreprises et à la personne, par le soutien et la diffusion de l’innovation et l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi.

La DGE analyse les meilleures pratiques internationales, écoute les acteurs économiques pour être une force de propositions des ministres dans tous les domaines de la compétitivité des entreprises.

La DGE comprend, outre un secrétariat général chargé d’assurer son fonctionnement :

    Le service de l'information stratégique et de la sécutité économiques

    Le service de l’industrie

    Le service de l'économie numérique

    Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services

    Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises

Où sommes-nous ?

    La DGE est située 67 Rue Barbès, à Ivry sur Seine (94200)

Certains services se situent dans deux autres bâtiments :

    61 boulevard Vincent Auriol à Paris 13

    6, Rue Louise Weiss, Paris 13

Organigramme de la DGE (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/dge/organigramme-dge.pdf, version de décembre 2020)

-          Directeur Général de la DGE : Thomas Courbe, depuis août 2018 (en remplacement de Pascal Faure) (directeur de cabinet : Aurélien Palix)

-        Service de l’économie numérique (SEN) : Mathieu Weill

-        Sous-direction des communications électroniques et des postes : Olivier Coroulleur, depuis juillet 2016 (en remplacement de Frédéric Bokobza)

-        Pôle réglementation : Jean-Pierre Labé, depuis aout 2016 (en remplacement d’Angélique Rocher-Bedjoudjou)

 

Notes de F6GPX concernant les ministres chargés des communications électroniques depuis mai 1981 :

Source : Wikipédia (http://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernements_de_France)

Date de nomination du Ministre de tutelle (équipe gouvernementale)

ð Date de nomination du Ministre délégué ou du Secrétaire d’Etat (équipe gouvernementale)

En gras : signataire des textes concernant les communications électroniques

23 mai 1981 : Louis Méxandeau, ministre des P.T.T. (Mauroy 1 et 2)

23 mars 1983 : Laurent Fabius, ministre de l’Industrie et de la recherche (Mauroy 3)

ð 23 mars 1983 : Louis Méxandeau, ministre délégué chargé des P.T.T. (Mauroy 3)

20 juillet 1984 : Edith Cresson, ministre du Redéploiement industriel et du Commerce extérieur (Fabius)

ð 20 juillet 1984 : Louis Méxandeau, ministre délégué chargé des P.T.T. (Fabius)

21 mars 1986 : Alain Madelin, ministre de l’Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme (Chirac)

ð 21 mars 1986 : Gérard Longuet, secrétaire d’État chargé des Postes et Télécommunications (Chirac)

10 mai 1988 : Paul Quilès, ministre des Postes et Télécommunications et de l’Espace (Rocard 1)

24 juin 1988 : Pierre Bérégovoy, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget (Rocard 2)

ð 24 juin 1988 : Paul Quilès, ministre délégué chargé des Postes et Télécommunications et de l’Espace (Rocard 2). La loi LRT du 29 décembre 1990 modifie le statut de La Poste et de France Télécom qui deviennent des établissements publics.

17 mai 1991 : Pierre Bérégovoy, ministre de l’Économie, des Finances, du Budget et du Commerce Extérieur (Cresson)

ð 17 mai 1991 : Jean Marie Rausch, ministre délégué chargé des Postes et Télécommunications (Cresson)

2 avril 1992 : Émile Zucarelli, ministre des Postes et Télécommunications (Bérégovoy)

29 mars 1993 : Gérard Longuet, ministre des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur (Balladur)

17 novembre 1994 : José Rossi, ministre de l'Industrie, des Postes et télécommunications et du Commerce extérieur (Balladur)

17 mai 1995 : François Fillon, ministre des technologies de l’information et de la Poste (Juppé 1)

7 novembre 1995 : Franck Borotra, ministre de l’industrie, de la Poste et des Télécommunications (Juppé 2). A compter de 1997, il n’y aura plus de Ministre des Postes et Télécommunications (loi LRT ouvrant le secteur des télécommunications à la concurrence). Les missions concernant les télécommunications seront reprises par le Ministre de l’Economie et des Finances et son Secrétaire d’Etat.

4 juin 1997 : Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Jospin)

ð 4 juin 1997 : Christian Perret, secrétaire d’État chargé de l’Industrie.

3 juillet 1999 : Claude Sautter, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Jospin)

28 mars 2000 : Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Jospin)

ð 25 février 2002 : Christian Perret, ministre délégué à l’industrie, aux PME, au commerce, à l’artisanat et à la consommation (Jospin)

6 mai 2002 : Francis Mer, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 1)

17 juin 2002 : Francis Mer, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 2)

ð 17 juin 2002 : Nicole Fontaine, ministre chargé de l’Industrie (Raffarin 2)

31 mars 2004 : Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 3)

ð 31 mars 2004 : Patrick Devedjian, ministre délégué à l’Industrie (Raffarin 3)

29 novembre 2004 : Hervé Gaymard, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 3)

26 février 2005 : Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 3)

ð 31 mai 2005 : François Loos, ministre délégué à l’industrie (de Villepin)

18 mai 2007 : Jean Louis Borloo, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi (Fillon 1)

ð au 18 mai 2007, il n’y a plus de ministre délégué ni de secrétaire d’état

19 juin 2007 : Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi (Fillon 2)

ð 19 mars 2008 : Luc Châtel, secrétaire d’état chargé de l’industrie et de la consommation (Fillon 2)

ð 23 juin 2009 : Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie (Fillon 2)

14 novembre 2010 : Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Fillon 3)

ð 14 novembre 2010 : Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique (Fillon 3)

29 juin 2011 : François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Fillon 3)

16 mai 2012 : Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif (Ayrault 1 et 2)

ð 16 mai 2012 : Fleur Pellerin, ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique (Ayrault 1 et 2)

31 mars 2014 : Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique (Valls 1)

ð 9 avril 2014 : Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique (Valls 1 et 2)

26 août 2014 : Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Valls 2)

30 août 2016 : Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances (Valls 2 et Cazeneuve)

ð 30 août 2016 : Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation (Valls 2 et Cazeneuve)

ð 27 février 2017 : Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation (Cazeneuve)

17 mai 2017 : Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics (Philippe 1 et 2)

ð 17 mai 2017 : Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique (Philippe 1 et 2).

ð 31 mars 2018 : Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du Numérique (Philippe 2)

6 juillet 2020 : Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, des Finances et la Relance (Castex)

ð 26 juillet 2020 : Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques (Castex)

 

 

Arrêté du 21 septembre 2000
modifié par l’arrêté du 30 janvier 2009 et par l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs des Services d’amateur

Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=URjHGUS3MIa2ACFEemnX43m5ifQeOmNVXdsTzHrVmHE=)

Article 1 - L'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15.

Article 2 - L'article 2 est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois points pour une bonne réponse » sont remplacés par les mots : « un point pour une bonne réponse » ;

2° Les mots : « - moins un point pour une mauvaise réponse ; » sont supprimés ;

3° Après les mots : « d'absence de réponse » sont ajoutés les mots : « ou de mauvaise réponse ».

Article 3 - L'article 4 est complété par les mots : « pour la France métropolitaine et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Article 4 - L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le certificat d'opérateur délivré après réussite à l'examen prévu à l'article 2 du présent arrêté, sur un document possédant une trame de sécurité, comporte au moins les renseignements suivants :

« 1. Titre du certificat et sa traduction en anglais et en allemand ;

« 2. Nom, prénom(s), date et lieu de naissance du titulaire ;

« 3. Classe du certificat ;

« 4. Numéro du certificat délivré au titulaire ;

« 5. Date de délivrance du certificat ou du duplicata ;

« 6. Autorité qui délivre le certificat. »

Article 5 - L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au paiement préalable des taxes en vigueur et » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et à la copie d'un justificatif d'identité. Les indicatifs personnels et d'associations de radio-clubs sont attribués pour l'année calendaire et sont reconduits tacitement. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les indicatifs sont attribués informatiquement à partir de l'adresse et de la position géographique de la station déclarée, selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe II du présent arrêté, toute modification doit être signalée à l'administration dans un délai de deux mois. Les indicatifs restent la propriété de l'Etat et ne sont pas transmissibles. Toute station dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 W doit être déclarée auprès de l'ANFR. » ;

4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de suspension d'un indicatif pour une durée de plus de dix ans, l'indicatif peut être réattribué ou supprimé définitivement. » ;

5° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« L'attribution d'un indicatif pour une association de radio-club, pour une station répétitrice, une balise ou un relais et pour un événement spécial temporaire est subordonnée à la possession d'un indicatif personnel autorisé pour l'année en cours, de la copie d'un certificat des services d'amateur au moins équivalent au certificat HAREC, suivant l'article 2 ou 3 du présent arrêté, et d'une copie d'un justificatif d'identité. Pour les nouvelles associations de radio-clubs, un récépissé de déclaration de l'association délivré par l'autorité compétente doit être fourni. Les radioamateurs étrangers devront fournir en plus une licence en cours de validité au moins équivalente à la classe HAREC. Lesdits indicatifs sont placés sous l'autorité du radioamateur autorisé qui assume la responsabilité des conditions d'utilisation. L'identifiant d'un radio-club est constitué de l'indicatif attribué au radio-club suivi de la station individuelle de l'opérateur. » ;

6° Le cinquième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Les notifications d'indicatifs d'appel personnel attribués comportent les renseignements suivants :

« 1. Indicatif d'appel attribué avec le numéro du certificat délivré et sa traduction en anglais et en allemand conformément à la recommandation T/R 61-02 de la Conférence européenne des postes et télécommunications ;

« 2. Nom et prénom(s) et date de naissance du bénéficiaire de l'attribution ;

« 3. Adresse de la station utilisée par le bénéficiaire de l'attribution ;

« 4. Date de délivrance de l'indicatif ou du duplicata ;

« 5. Autorité qui attribue l'indicatif.

« Les indicatifs d'appels autres que personnels comportent l'adresse du responsable de l'indicatif, l'adresse d'utilisation, l'indicatif personnel du responsable et l'indicatif attribué à la station.

« Pour les indicatifs spéciaux, s'il existe plusieurs indicatifs d'appel d'opérateurs autorisés, ceux-ci sont également renseignés sur la notification. »;

7° Au dernier alinéa les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe II » ;

8° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérateurs possédant un indicatif étranger doivent fournir les copies du certificat HAREC ou équivalent, de la licence en cours de validité dans le pays concerné et un justificatif d'identité. » ;

9° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une utilisation portable, mobile ou maritime, l'indicatif d'appel personnel devra être complété de la lette /P, /M ou /MM. »

Article 6 - L'article 7-1 est ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateur défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou reconnu équivalent d'après le programme d'examen et des compétences requises sur le territoire d'un autre Etat dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat, sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur. Il appartient aux demandeurs de réciprocité d'apporter la preuve de cette situation. »

Article 7 - L'article 7-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « territoire national », sont ajoutés les mots : « , d'un justificatif de la validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction. »

Article 8 - L'article 7-3 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « services d'amateur », sont ajoutés les mots : « ou d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public » :

2° Après les mots : « ou révoqué » sont ajoutés les mots : « sans possibilité d'attribution ou de réattribution d'un nouvel indicatif personnel » ;

3° Les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».

Article 9 - A l'article 7-4, après les mots : « à dix ans » sont ajoutés les mots : « à compter de la date de suspension ».

Article 10 - L'article 7-5 est ainsi rédigé :

« Art. 7-5. - L'annuaire officiel des radioamateurs autorisés géré par l'Agence nationale des fréquences et publié sur son site internet mentionne les indicatifs autorisés : personnels, de radio-clubs, de stations répétitrices et les indicatifs spéciaux dont la période de validité n'est pas échue. Pour les indicatifs personnels, l'annuaire comporte le nom, le prénom et l'adresse duradioamateur. Pour les indicatifs de radio-clubs et des stations répétitrices, l'annuaire comporte l'adresse du radio-club et de la station répétitrice avec l'indicatif attribué, le nom, le prénom, l'adresse et l'indicatif d'appel personnel du radioamateur responsable. Pour les indicatifs spéciaux, l'annuaire comporte l'indicatif attribué, la période de validité et l'intitulé de l'événement, le nom, le prénom, l'adresse et l'indicatif personnel du radioamateur responsable.

« L'annuaire officiel publie l'intégralité des données personnelles précitées ; toutefois, tout radioamateur peut s'opposer à tout moment à ce que les données personnelles le concernant y figurent. Dans ce cas, seul son indicatif personnel est publié.

« Le radioamateur ayant exercé son droit d'opposition est réputé figurer sur la liste dite orange des radioamateurs tenue par l'Agence nationale des fréquences et peut demander l'attribution d'un nouvel indicatif ayant la même structure alphanumérique. »

Article 11 - L'article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. - La grille de codification des indicatifs des services d'amateur est définie à l'annexe II. »

Article 12 - L'article 8-1 est ainsi modifié :

1° L'article 8-1 devient l'article 8 ;

2° Les mots : « A réserve » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ;

3° Le mot : « Mayotte, » est supprimé.

Article 13 - L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Article 14 - L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :

1° Au dix-septième alinéa du chapitre 4 de la première partie, les mots : « taux d'onde stationnaire » sont remplacés par les mots : « rapport d'onde stationnaire » ;

2° Le chapitre 1er de la deuxième partie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1.10. Traitement numérique du signal (DSP) :

« - Echantillonnage et quantification ;

« - Démodulation des signaux ;

« - Conversion analogique/digitale et digitale/analogique (ADC/DAC). »

Article 15 - L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté susvisé.

Article 16 - Les annexes III et IV du même arrêté sont supprimées.

Article 17 - Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 18 - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 19 - Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

URL de la page : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020278007 (version consolidée)

Texte initial : J.O. n° 236 du 11 Octobre 2000 – page 16097 – Textes généraux – Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - NOR : ECOI0020203A

Texte modificatif : arrêté du 30 janvier 2009 – J.O. du 11 février 2009 – NOR : ECEI0823404A

Texte modificatif : arrêté du 23 avril 2012 – J.O. du 8 mai 2012 – NOR : INDI1133952A

Texte modificatif : arrêté du 2 mars 2021 – J.O. du 6 mars 2021 – NOR : ECOI2101792A

Version consolidée

En bleu : nouveauté introduite par l’arrêté modificatif du 02 mars 2021, bleu souligné : nouveauté importante, barré : texte supprimé

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment l'article S 25 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la recommandation T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90 ;

Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et notamment son article 45 ;

Vu la loi no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat ;

Vu la décision no 97-452 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 2000,

Arrête :

Art. 1er - La manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d’amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l’utilisation d’un indicatif d’appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté.

Art. 2 - L’examen en vue de l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur comprend les épreuves suivantes :

1. Une épreuve de réglementation, dont le programme est défini à la première partie de l’annexe 1, de vingt questions portant sur la réglementation des radiocommunications et les conditions opérationnelles et de mise en œuvre des installations des services d’amateur d’une durée de quinze minutes ;

2. Une épreuve de technique, dont le programme est défini à la deuxième partie de l’annexe 1, de vingt questions portant sur la technique de l’électricité et de la radioélectricité d’une durée de trente minutes.

Pour être déclaré admis le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et 2 du présent article :

- trois points pour une bonne réponse ; un point pour une bonne réponse [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

- moins un point pour une mauvaise réponse ; [supprimé par l’arrêté modificatif du 2 mars 2021]

- zéro point en cas d'absence de réponse ou de mauvaise réponse [arrêté modificatif du 2 mars 2021].

En cas d’échec, le candidat conserve durant un an le bénéfice de l’épreuve pour laquelle il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu’à l’issue d’un délai de deux mois [un mois avant l’arrêté modificatif du 23 avril 2012].

Les candidats justifiant d’un taux supérieur ou égal à 70 % d’incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les épreuves précitées sous une forme adaptée à leur handicap

Art. 3. − Le certificat d’opérateur des services d’amateur prévu à l’article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe “HAREC” de la recommandation T/R 61-02 de la CEPT.

Les titulaires des différents certificats d’opérateur des services d’amateur délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent les bénéfices de leur classe et de leur indicatif d’appel personnel

Art. 4. − La participation aux examens des certificats d'opérateurs précités et la délivrance des certificats sont subordonnées au paiement des taxes prévues par les textes en vigueur [droits d’examen = 30 Euros] pour la France métropolitaine et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution [arrêté modificatif du 2 mars 2021].

Paragraphe supprimé par l’arrêté modificatif du 23 avril 2012 : « Les modalités de conversion des certificats d'opérateurs civils ou militaires en certificats d'opérateurs des services d'amateur sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté » [ces certificats civils ou militaires permettaient d’être exemptés de l’épreuve de code Morse. Celle-ci ayant été supprimée par l’arrêté du 23 avril 2012, cette disposition doit être abrogée. Il n’y a donc plus aucune conversion des certificats d’opérateurs civils ou militaires]

Art. 5. − Les titulaires de certificats d’opérateur des services d’amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l’épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.

Art. 6. − Le certificat d'opérateur délivré dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l'annexe III. Le certificat d'opérateur délivré après réussite à l'examen prévu à l'article 2 du présent arrêté, sur un document possédant une trame de sécurité, comporte au moins les renseignements suivants :

1. Titre du certificat et sa traduction en anglais et en allemand ;

2. Nom, prénom(s), date et lieu de naissance du titulaire ;

3. Classe du certificat ;

4. Numéro du certificat délivré au titulaire ;

5. Date de délivrance du certificat ou du duplicata ;

6. Autorité qui délivre le certificat. » [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

Art. 7 - L’attribution et la conservation d’un indicatif d’appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur [supprimé par l’arrêté modificatif du 2 mars 2021, la loi de finaces pour 2019 a supprimé la « taxe sur les radioamateurs » instituée en 1986] et à la présentation d’un certificat d’opérateur des services d’amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté et à la copie d'un justificatif d'identité. Les indicatifs personnels et d'associations de radio-clubs sont attribués pour l'année calendaire et sont reconduits tacitement [arrêté modificatif du 2 mars 2021].

Les indicatifs sont attribués informatiquement à partir de l'adresse et de la position géographique de la station déclarée, selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe II du présent arrêté, toute modification doit être signalée à l'administration dans un délai de deux mois. Les indicatifs restent la propriété de l'Etat et ne sont pas transmissibles. Toute station dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 W doit être déclarée auprès de l'ANFR. [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

Sauf nécessité constatée par l'administration, les indicatifs à suffixe de deux lettres devenus disponibles ne sont pas réattribués. En cas de suspension d'un indicatif pour une durée de plus de dix ans, l'indicatif peut être réattribué ou supprimé définitivement. [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

L'attribution d'un indicatif pour une association de radio-club, pour une station répétitrice, une balise ou un relais et pour un événement spécial temporaire est subordonnée à la possession d'un indicatif personnel autorisé pour l'année en cours, de la copie d'un certificat des services d'amateur au moins équivalent au certificat HAREC, suivant l'article 2 ou 3 du présent arrêté, et d'une copie d'un justificatif d'identité. Pour les nouvelles associations de radio-clubs, un récépissé de déclaration de l'association délivré par l'autorité compétente doit être fourni. Les radioamateurs étrangers devront fournir en plus une licence en cours de validité au moins équivalente à la classe HAREC. Lesdits indicatifs sont placés sous l'autorité du radioamateur autorisé qui assume la responsabilité des conditions d'utilisation. L'identifiant d'un radio-club est constitué de l'indicatif attribué au radio-club suivi de la station individuelle de l'opérateur [arrêté modificatif du 2 mars 2021].

Les notifications d'indicatifs attribuées sont conformes au modèle figurant à l'annexe II. Les notifications d'indicatifs d'appel personnel attribués comportent les renseignements suivants :

1. Indicatif d'appel attribué avec le numéro du certificat délivré et sa traduction en anglais et en allemand conformément à la recommandation T/R 61-02 de la Conférence européenne des postes et télécommunications ;

2. Nom et prénom(s) et date de naissance du bénéficiaire de l'attribution ;

3. Adresse de la station utilisée par le bénéficiaire de l'attribution ;

4. Date de délivrance de l'indicatif ou du duplicata ;

5. Autorité qui attribue l'indicatif.

Les indicatifs d'appels autres que personnels comportent l'adresse du responsable de l'indicatif, l'adresse d'utilisation, l'indicatif personnel du responsable et l'indicatif attribué à la station.

Pour les indicatifs spéciaux, s'il existe plusieurs indicatifs d'appel d'opérateurs autorisés, ceux-ci sont également renseignés sur la notification. [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

En application des dispositions figurant à l'annexe IV l’annexe II [arrêté modificatif du 2 mars 2021], un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d'amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d'indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingts jours ouvrables avant la date d'utilisation de l'indicatif. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables. Les opérateurs possédant un indicatif étranger doivent fournir les copies du certificat HAREC ou équivalent, de la licence en cours de validité dans le pays concerné et un justificatif d'identité.

Pour une utilisation portable, mobile ou maritime, l'indicatif d'appel personnel devra être complété de la lette /P, /M ou /MM. [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

Art. 7-1. − Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateur défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou reconnu équivalent d'après le programme d'examen et des compétences requises sur le territoire d'un autre Etat dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat, sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur. Il appartient aux demandeurs de réciprocité d'apporter la preuve de cette situation. [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

Art. 7-2. − Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d’une copie d’un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national, d'un justificatif de la validité de son indicatif étranger, d'un justificatif d'identité [arrêté modificatif du 2 mars 2021] et de son certificat d’opérateur “HAREC” délivré conformément à la recommandation T/R 61-02 précitée :

– s’il est originaire d’un État membre de l’Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif “F n Vxy”) ;

– s’il est originaire d’un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d’accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d’un accord d’État à État avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif “F n Wxy”).

Les radioamateurs originaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d’accord entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d’un accord d’État à État, sont dispensés d’effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois. Ils utilisent dans ce cas l’indicatif personnel de leur pays d’origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous localisation et d’une barre de fraction (ex : « F/HB9xy »).

Après attribution de l'indicatif temporaire pour l'année civile, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

[Note de F6GPX : la recommandation CEPT T/R 61-01 prévoit que l’indicatif d’appel soit suivi de /M ou /P selon le cas. C’est d’ailleurs ce que précise le document « conditions d’utilisation en France d’un indicatif étranger du service amateur » disponible sur la page consacrée aux radioamateurs du site Internet de l’ANFR.

Les textes en vigueur ne règlent plus le cas du radioamateur français en déplacement qui n’émet pas depuis le territoire pour lequel son indicatif d’appel lui a été attribué. Le texte antérieur à 2000 prévoyait d’utiliser dans ce cas un indicatif d’appel formé du préfixe de la localisation géographique du lieu d’émission (F, FY, TK, etc.) suivi d'une barre de fraction, de son indicatif d’appel individuel et du suffixe /P ou /M selon le cas.]

Art. 7-3 – En cas de manquement, notamment à la réglementation applicable aux stations radioélectriques des Services d’amateur ou d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public, [arrêté modificatif du 2 mars 2021]  l’indicatif attribué par l’administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué sans possibilité d'attribution ou de réattribution d'un nouvel indicatif personnel [arrêté modificatif du 2 mars 2021]. La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l’intéressé. Elle est prise, dans le cadre d’une procédure contradictoire, par l’autorité administrative qui a délivré l’indicatif à son initiative, sur proposition de l’Agence nationale des fréquences, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse, des départements ministériels chargé de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d’infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés.

[Note de F6GPX : en modifiant le 14° de l’article R. 20-44-11 du CP&CE (missions de l’ANFR), le décret 2014-1621 du 24 décembre 2014 confie à l’ANFR le soin de délivrer et de retirer les indicatifs d’appel des services d’amateur. L’article 7-3 de l’arrêté du 21/09/00 aurait dû être adapté en supprimant « sur proposition de l’ANFR » qui ne peut être juge et partie pour décider d’une sanction en cas de manquement].

Art. 7-4 – Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans à compter de la date de suspension [arrêté modificatif du 2 mars 2021]. La demande de suspension est adressée à l’Agence nationale des Fréquences qui en accuse réception.

Art. 7-5L'annuaire officiel des radioamateurs autorisés géré par l'Agence nationale des fréquences et publié sur son site internet mentionne les indicatifs autorisés : personnels, de radio-clubs, de stations répétitrices et les indicatifs spéciaux dont la période de validité n'est pas échue. Pour les indicatifs personnels, l'annuaire comporte le nom, le prénom et l'adresse du radioamateur. Pour les indicatifs de radio-clubs et des stations répétitrices, l'annuaire comporte l'adresse du radio-club et de la station répétitrice avec l'indicatif attribué, le nom, le prénom, l'adresse et l'indicatif d'appel personnel du radioamateur responsable. Pour les indicatifs spéciaux, l'annuaire comporte l'indicatif attribué, la période de validité et l'intitulé de l'événement, le nom, le prénom, l'adresse et l'indicatif personnel du radioamateur responsable.

L'annuaire officiel publie l'intégralité des données personnelles précitées ; toutefois, tout radioamateur peut s'opposer à tout moment à ce que les données personnelles le concernant y figurent. Dans ce cas, seul son indicatif personnel est publié.

Le radioamateur ayant exercé son droit d'opposition est réputé figurer sur la liste dite orange des radioamateurs tenue par l'Agence nationale des fréquences et peut demander l'attribution d'un nouvel indicatif ayant la même structure alphanumérique [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

Art. 8 - Les certificats d’opérateurs, les indicatifs d’appel et les licences CEPT sont délivrés :

- en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française par le haut-commissaire de la République ;

- à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par l’administrateur supérieur La grille de codification des indicatifs des services d'amateur est définie à l'annexe II [arrêté modificatif du 2 mars 2021].

Art. 8-1 – Sous à réserve de disposition contraire ou spécifique, le présent arrêté est applicable à Mayotte [arrêté modificatif du 2 mars 2021], Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.

Art. 9 - On entend par autorité territoriale compétente les autorités suivantes :

- le préfet dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

A N N E X E    1

PROGRAMMES DES EPREUVES

1ère partie : La réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en œuvre des installations des services d'amateur

Chapitre 1er Réglementation internationale

1. Règlement des radiocommunications de l'UIT :

Définition du service d'amateur et du service d'amateur par satellite ;

Définition d'une station d'amateur ;

Article S 25 du règlement des radiocommunications ;

Bandes de fréquences du service d'amateur ;

Régions radioélectriques de l'UIT ;

Identification des stations radioamateurs, préfixes européens nationaux et dépendances ;

Composition des indicatifs d'appel, utilisation des indicatifs d'appel ;

Utilisation internationale d'une station amateur en cas de catastrophes nationales ;

Signaux de détresse ;

Résolution n° 640 du règlement des radiocommunications de l'UIT.

2. Réglementation de la CEPT :

Les recommandations et les décisions de la CEPT concernant les radioamateurs.

Chapitre 2 Réglementation nationale

Connaissance des textes essentiels du code des postes et télécommunications.

Connaissance de la réglementation nationale du service d'amateur et d'amateur par satellite.

Chapitre 3 Brouillages et protections

1. Brouillage des équipements électroniques :

Brouillage avec le signal désiré ;

Intermodulation ;

Détection par les circuits audio.

2. Cause de brouillage des équipements électroniques :

Champ radioélectrique rayonné par une chaîne d'émission ;

Rayonnements non essentiels de l'émetteur ;

Effets indésirables sur l'équipement : par l'entrée de l'antenne, par d'autres lignes, par rayonnement direct, par couplage.

3. Puissance et énergie :

Rapports de puissance correspondant aux valeurs en dB suivantes : 0 dB, 3 dB, 6 dB, 10 dB et 20 dB (positives et négatives) ;

Rapports de puissance entrée/sortie en dB d'amplificateurs et/ou d'atténuateurs ;

Adaptation (transfert maximum de puissance) ;

Relation entre puissance d'entrée et de sortie et rendement : h = P entrée / P sortie x 100%

Puissance crête de la porteuse modulée [PEP].

4. Protection contre les brouillages :

Mesures pour prévenir et éliminer les effets de brouillage ;

Filtrage, découplage, blindage.

5. Protection électrique :

Protection des personnes et des installations radioamateurs ;

Alimentation par le secteur alternatif ;

Hautes tensions ;

Foudre ;

Compatibilité électromagnétique.

Chapitre 4 Antennes et lignes de transmission

1. Types d'antennes :

Doublet demi-onde alimenté au centre, alimenté par l'extrémité et adaptations ;

Doublet avec trappe accordée, doublet replié ;

Antenne verticale quart d'onde [type GPA] ;

Aérien avec réflecteurs et/ou directeurs [Yagi] ;

Antenne parabolique.

2. Caractéristiques des antennes :

Impédance au point d'alimentation ;

Polarisation ;

Gain d'antenne par rapport au doublet par rapport à la source isotrope ;

Puissance apparente rayonnée [PAR] ;

Puissance isotrope rayonnée équivalente [PIRE] ;

Rapport avant/arrière ;

Diagrammes de rayonnement dans les plans horizontal et vertical.

3. Lignes de transmission :

Ligne bifilaire, câble coaxial ;

Pertes, taux d'onde stationnaire rapport d'onde stationnaire [arrêté modificatif du 2 mars 2021] ;

Ligne quart d'onde impédance ;

Transformateur, symétriseur ;

Boîtes d'accord d'antenne.

Chapitre 5 Extrait du code Q international

ABRÉVIATION

QUESTION

RÉPONSE OU AVIS

QRA

Quel est le nom de votre station ?

Le nom de ma station est ...

QRG

Voulez-vous m'indiquer ma fréquence exacte ou la fréquence exacte de ...) ?

Votre fréquence exacte (ou la fréquence exacte de ...) est de ... kHz (ou MHz)

QRH

Ma fréquence varie-t-elle ?

Votre fréquence varie.

QRK

Quelle est l'intelligibilité de mes signaux (ou des signaux de ...) ?

L'intelligibilité de vos signaux (ou des signaux de ...) est :

1. Mauvaise

2. Médiocre

3. Assez bonne

4. Bonne

5. Excellente

QRL

Êtes-vous occupé ?

Je suis occupé (ou je suis occupé avec ...). Prière de ne pas brouiller

QRM

Êtes-vous brouillé ?

Je suis brouillé :

1. Je ne suis nullement brouillé

2. Faiblement

3. Modérément

4. Fortement

5. Très fortement

QRN

Êtes-vous troublé par des parasites ?

Je suis troublé par des parasites :

1. Je ne suis nullement troublé par des parasites

2. Faiblement

3. Modérément

4. Fortement

5. Très fortement

QRO

Dois-je augmenter la puissance d'émission ?

Augmentez la puissance d'émission.

QRP

Dois-je diminuer la puissance d'émission ?

Diminuez la puissance d'émission.

QRT

Dois-je cesser la transmission ?

Cessez la transmission.

QRU

Avez-vous quelque chose pour moi ?

Je n'ai rien pour vous.

QRV

Êtes-vous prêt ?

Je suis prêt.

QRX

À quel moment me rappellerez-vous ?

Je vous rappellerai à ... heures (sur ... kHz [ou MHz]).

QRZ

Par qui suis-je appelé ?

Vous êtes appelé par ... sur ... kHz (ou MHz).

QSA

Quelle est la force de mes signaux (ou des signaux de ...) ?

La force de vos signaux (ou des signaux de ...) est :

1. À peine perceptible

2. Faible

3. Assez bonne

4. Bonne

5. Très bonne.

QSB

La force de mes signaux varie-t-elle ?

La force de vos signaux varie.

QSL

Pouvez-vous me donner accusé de réception ?

Je vous donne accusé de réception.

QSO

Pouvez-vous communiquer avec ... directement (ou par relais) ?

Je puis communiquer avec ... directement (ou par l'intermédiaire de ...).

QSP

Voulez-vous retransmettre à ... gratuitement ?

Je peux retransmettre à ... gratuitement.

QSY

Dois-je passer à la transmission sur une autre fréquence ?

Passez à la transmission sur une autre fréquence (ou sur ... kHz [ou MHz]).

QTH

Quelle est votre position en latitude et en longitude (ou d'après tout autre indication) ?

Ma position est ... latitude ... longitude (ou d'après tout autre indication).

QTR

Quelle est l'heure exacte ?

L'heure exacte est ...

 

Table internationale d'épellation phonétique

LETTRES à transmettre

MOT DE CODE

PRONONCIATION du mot de code

A

Alfa

AL FAH

B

Bravo

BRA VO

C

Charlie

TCHAR LI ou CHAR LI

D

Delta

DEL TA

E

Echo

EK O

F

Fox-trot

FOX TROTT

G

Golf

GOLF

H

Hotel

HO TELL

I

India

IN DI AH

J

Juliett

DJOU LI ETT

K

Kilo

KI LO

L

Lima

LI MAH

M

Mike

MA IK

N

November

NO VEMM BER

O

Oscar

OSS KAR

P

Papa

PAH PAH

Q

Quebec

KE BEK

R

Romeo

RO ME O

S

Sierra

SI ER RAH

T

Tango

TAN GO

U

Uniform

YOU NI FORM ou OU NI FORM

V

Victor

VIK TOR

W

Whiskey

OUISS KI

X

X-ray

EKSS RE

Y

Yankee

YANG KI

Z

Zoulou [*]

ZOU LOU

Les syllabes accentuées sont en caractères gras

[*] Note de F6GPX : dans les textes internationaux et européens, le mot de code pour la lettre Z est « Zulu ».

2ème partie : La technique de l'électricité et de la radioélectricité

Chapitre 1er Électricité, électromagnétisme et radioélectricité

1.1 Conductivité :

Conducteur, semi-conducteur et isolant ;

Courant, tension et résistance ;

Les unités : l'ampère, le volt et l'ohm ;

La loi d'Ohm (U = R.I) ;

Puissance électrique (P = U.I) ;

L'unité : le watt ;

Énergie électrique (W = P.t) ;

La capacité d'une batterie (ampère-heure).

1.2. Les générateurs d'électricité :

Générateur de tension, force électromotrice (FEM), courant de court-circuit, résistance interne et tension de sortie ;

Connexion en série et en parallèle de générateurs de tension.

1.3. Champ électrique :

Intensité du champ électrique ;

L'unité ;

Blindage contre les champs électriques.

1.4. Champ magnétique :

Champ magnétique entourant un conducteur ;

Blindage contre les champs magnétiques.

1.5. Champ électromagnétique :

Ondes radioélectriques comme ondes électromagnétiques ;

Vitesse de propagation et relation avec la fréquence et la longueur d'onde n = f l ;

Polarisation.

1.6. Signaux sinusoïdaux :

La représentation graphique en fonction du temps ;

Valeur instantanée, amplitude : [E.max];

Valeur efficace [RMS] : Ueff = Umax / Ö2

Valeur moyenne ;

Période et durée de la période ;

Fréquence ;

L'unité : le hertz ;

Différence de phase.

1.7. Signaux non sinusoïdaux :

Signaux basse fréquence ;

Signaux carrés ;

Représentation graphique en fonction du temps ;

Composante de tension continue, composante d'onde fondamentale et harmoniques.

1.8. Signaux modulés :

Modulation d'amplitude ;

Modulation de phase, modulation de fréquence et modulation en bande latérale unique ;

Déviation de fréquence et indice de modulation : m = Df / f mod

Porteuse, bandes latérales et largeur de bande ;

Forme d'onde.

1.9. Puissance et énergie :

Puissance des signaux sinusoïdaux : P = RI² ; P=U²/R (U = Ueff. ; I = Ieff.)

1.10. Traitement numérique du signal (DSP) :

Echantillonnage et quantification ;

Démodulation des signaux ;

Conversion analogique/digitale et digitale/analogique (ADC/DAC) [arrêté modificatif du 2 mars 2021]

Chapitre 2 Composants

2.1. Résistance :

Résistance ;

L'unité : l'ohm ;

Caractéristiques courant/tension ;

Puissance dissipée ;

Coefficient de température positive et négative.

2.2. Condensateur :

Capacité ;

L'unité : le farad ;

La relation entre capacité, dimensions et diélectrique

(aspect quantitatif uniquement) : XC = 1 / 2pFC

Déphasage entre la tension et le courant ;

Caractéristiques des condensateurs, condensateurs fixes et variables : à air, au mica, au plastique, à la céramique et condensateurs électrolytiques ;

Coefficient de température ;

Courant de fuite.

2.3. Bobine :

Bobine d'induction ;

L'unité : le henry ;

L'effet du nombre de spires, du diamètre, de la longueur et de la composition du noyau (effet qualitatif uniquement) ;

La réactance [XL] : XL = 2pFL

Facteur Q ;

L'effet de peau ;

Pertes dans les matériaux du noyau.

2.4. Applications et utilisation des transformateurs :

Transformateur idéal [Pprim = Psec]

La relation entre le rapport du nombre de spires et

Le rapport des tensions : Usec / Uprim = Nsec / Nprim ;

Le rapport des courants : Isec / Iprim = Nprim / Nsec ;

Le rapport des impédances (aspect qualitatif uniquement) ;

Les transformateurs.

2.5. Diode :

Utilisation et application des diodes.

Diode de redressement, diode Zener, diode LED diode émettrice de lumière, diode à tension variable et à capacité variable VARICAP ;

Tension inverse, courant, puissance et température.

2.6. Transistor :

Transistor PNP et NPN ;

Facteur d'amplification ;

Transistor effet champ canal N et canal P, FET ;

La résistance entre le courant drain et la tension porte ;

Le transistor dans 

- le circuit émetteur commun / source pour FET ;

- le circuit base commune / porte pour FET ;

- le circuit collecteur commun / drain pour FET ;

Les impédances d'entrée et de sortie des circuits précités ;

Les méthodes de polarisation.

2.7. Divers :

Dispositif thermoïonique simple ;

Circuits numériques simples.

Chapitre 3 Circuits

3.1. Combinaison de composants :

Circuits en série et en parallèle de résistances, bobines, condensateurs, transformateurs et diodes ;

Impédance ;

Réponse en fréquence.

3.2. Filtre :

Filtres séries et parallèles ;

Impédances ;

Fréquences caractéristiques ;

Fréquence de résonance : F = 1 / 2p Ö(LC)

Facteur de qualité d'un circuit accordé : Q = 2pFL / Rs ; Q = Rp / 2pFL ; Q = Fo / B

Largeur de bande ;

Filtre passe bande, filtres passe-bas, passe-haut, passe-bande et coupe-bande composés d'éléments passifs, filtre en Pi et filtre en T ;

Réponse en fréquence ;

Filtre à quartz.

3.3. Alimentation :

Circuits de redressement demi-onde et onde entière et redresseurs en pont ;

Circuits de filtrage ;

Circuits de stabilisation dans les alimentations à basse tension.

3.4. Amplificateur :

Amplificateur à basse fréquence BF et à haute fréquence HF ;

Facteur d'amplification ;

Caractéristique amplitude/fréquence et largeur de bande ;

Classes de polarisation A, A/B, B et C ;

Harmoniques distorsions non désirées.

3.5. Détecteur :

Détecteur de modulation d'amplitude (AM) ;

Détecteur à diode ;

Détecteur de produit ;

Détecteur de modulation de fréquence (FM) ;

Détecteur de pente ;

Discriminateur Foster-Seeley ;

Détecteurs pour la télégraphie (CW) et pour la bande latérale unique (BLU).

3.6 Oscillateur :

Facteurs affectant la fréquence et les conditions de stabilité nécessaire pour l'oscillation ;

Oscillateur LC ;

Oscillateur à quartz, oscillateur sur fréquences harmoniques.

3.7 Boucle de verrouillage de phase PLL :

Boucle de verrouillage avec circuit comparateur de phase.

Fréquence générée par un diviseur programmable et une boucle de réaction

Chapitre 4 Récepteurs

4.1. Types :

Récepteur superhétérodyne simple et double.

4.2. Schémas synoptiques :

Récepteur CW [A1A] ;

Récepteur AM [A3E] ;

Récepteur SSB pour la téléphonie avec porteuse supprimée [J3E] ;

Récepteur FM [F3E].

4.3. Rôle et fonctionnement des étages suivants (aspect schéma synoptique uniquement) :

Amplificateur HF ;

Oscillateur [fixe et variable] ;

Mélangeur ;

Amplificateur de fréquence intermédiaire ;

Limiteur ;

Détecteur ;

Oscillateur de battement ;

Calibrateur à quartz ;

Amplificateur BF ;

Contrôle automatique de gain ;

S-mètre ;

Silencieux [squelch].

4.4. Caractéristiques des récepteurs (description simple uniquement) :

Canal adjacent ;

Sélectivité ;

Sensibilité ;

Stabilité ;

Fréquence-image, fréquences intermédiaires ;

Intermodulation ; transmodulation.

Chapitre 5 Émetteurs

5.1. Types :

Émetteurs avec ou sans changement de fréquences ;

Multiplication de fréquences.

5.2. Schémas synoptiques :

Émetteur CW [A1A] ;

Émetteur SSB avec porteuse de téléphonie supprimée [J3E] ;

Émetteur FM [F3E].

5.3. Rôle et fonctionnement des étages suivants (aspect schéma synoptique uniquement) :

Mélangeur ;

Oscillateur ;

Séparateur ;

Étage d'excitation ;

Multiplicateur de fréquences ;

Amplificateur de puissance ;

Filtre de sortie filtre en pi ;

Modulateur de fréquences SSB de phase ;

Filtre à quartz.

5.4. Caractéristiques des émetteurs (description simple uniquement) :

Stabilité de fréquence ;

Largeur de bande HF ;

Bandes latérales ;

Bande de fréquences acoustiques ;

Non-linéarité ;

Impédance de sortie ;

Puissance de sortie ;

Rendement ;

Déviation de fréquence ;

Indice de modulation ;

Claquements et piaulements de manipulation CW ;

Rayonnements parasites HF ;

Rayonnements des boîtiers.

Chapitre 6 Propagation et antennes

6.1. Propagation :

Couches ionosphériques ;

Fréquence critique ;

Fréquence maximale utilisable ;

Influence du soleil sur l'ionosphère ;

Onde de sol, onde d'espace, angle de rayonnement et bond ;

Évanouissements ;

Troposphère ;

Influence de la hauteur des antennes sur la distance qui peut être couverte ;

Inversion de température ;

Réflexion sporadique sur la couche E ;

Réflexion aurorale.

6.2. Caractéristiques des antennes :

Distribution du courant et de la tension le long de l'antenne ;

Impédance capacitive ou inductive d'une antenne non accordée.

6.3. Lignes de transmission :

Guide d'ondes ;

Impédance caractéristique ;

Vitesse de propagation ;

Pertes, affaiblissement en espace libre ;

Lignes ouvertes et fermées comme circuits accordés.

Chapitre 7 Mesures

7.1. Principe des mesures :

Mesure de :

- tensions et courants continus et alternatifs ;

- erreurs de mesure ;

- influence de la fréquence ;

- influence de la forme d'onde ;

- influence de la résistance interne des appareils de mesure ;

- résistance ;

- puissance continue et haute fréquence puissance moyenne et puissance de crête ;

- rapport d'onde stationnaire en tension ;

- forme d'onde de l'enveloppe d'un signal à haute fréquence ;

- fréquence ;

- fréquence de résonance.

7.2. Instruments de mesure :

Pratique des opérations de mesure :

appareil de mesure à cadre mobile, appareil de mesure multi-gamme multimètre ;

- ROS mètre ;

- compteur de fréquence, fréquencemètre à absorption ;

- ondemètre à absorption ;

- oscilloscope et analyseur de spectre.

[Partie supprimée par l’arrêté modificatif du 23/04/12 :

3ème partie : Épreuve pratique de réception auditive de signaux du code Morse pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 1

Chapitre 1er

Les lettres de l'alphabet.

Les dix chiffres.

Le point.

La virgule.

Le point d'interrogation.

La barre de fraction.

Le signe (+).

L'apostrophe.

L'attente (AS).

La fin de transmission.

Chapitre 2 Abréviations utilisées par le service amateur

 

AR           Fin de transmission.

BK           Signal utilisé pour interrompre une transmission en cours.

CQ          Appel généralisé à toutes les stations.

CW         Onde entretenue - Télégraphie.

DE          Utilisé pour séparer l'indicatif d'appel de la station.

K             Invitation à émettre.

MSG       Message.

PSE        S'il vous plaît.

RST        Lisibilité, force du signal, tonalité.

R             Reçu.

RX           Récepteur.

SIG         Signal.

TX           Émetteur.

UR          Votre.

VA           Fin de vacation.

A N N E X E   II

MODALITES DE CONVERSION DES CERTIFICATS D'OPÉRATEURS CIVILS ET MILITAIRES EN CERTIFICATS D'OPÉRATEURS DES SERVICES D'AMATEUR

Peuvent être dispensés de l'épreuve de réception auditive de signaux du code Morse prévue au 3 de l'article 3 du présent arrêté pour obtenir le certificat d'opérateur des services d'amateur permettant l'accès à la « classe 1 » les titulaires des certificats suivants :

a) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés (exploitation radio) antérieurs à 1988 et obtenus à l'issue d'un examen comprenant une épreuve de lecture au son (minimum de douze mots par minute).

Ces certificats militaires sont : exploitation des corps de troupe, exploitation transmission toutes armes, exploitation radiotélégraphiste, exploitation radio-cryptotélégraphiste, exploitation guerre électronique, brevets des séries 300 et 400 exploitation radio ;

b) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988 et obtenus à l'issue d'un examen comprenant une épreuve de lecture au son (minimum de douze mots par minute).

Ces certificats militaires sont : exploitation radio-cryptotélégraphiste, écoutes et radiogoniométrie, exploitation des transmissions toutes armes ;

c) Certificats d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de 1re, 2e classe ou certificat général d'opérateur des radiocommunications délivrés par l'administration des télécommunications sur la base de l'arrêté 4052 du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ou antérieurs à cet arrêté.

Cette dispense est accordée pour les certificats mentionnés au a et au b après avis des autorités militaires suivantes :

- pour l'armée de terre, M. le commandant de l'École supérieure et d'application des transmissions de Rennes ;

- pour la marine nationale, M. le commandant du centre d'instruction navale de Saint-Mandrier-sur-Mer ;

- pour l'armée de l'air, M. le commandant de l'École technique de l'armée de l'air de Rochefort.]

A N N E X E   II

GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR

Les indicatifs personnels, de radio-clubs et de stations répétitrices des services d’amateur sont composés dans l'ordre :

- d’une lettre préfixe "F", sauf pour la Corse dont le préfixe commence par "TK",

- éventuellement d’une lettre de sous-localisation. La lettre "X" étant réservée aux stations en orbite autour de la Terre,

- d’un chiffre d'identification. Pour les indicatifs personnels, ce chiffre correspond à la classe du certificat obtenu,

- d’un suffixe de 2 ou 3 lettres (3).

Ex : F4TES – TK4KS

 

PREFIXE

SOUS-LOCALISATION géographique

Chiffre d’identification
(1)

SIGNIFICATION des suffixes

F et TK

G : Guadeloupe

 

H : Mayotte

 

J : Saint-Barthélemy

 

K : Nouvelle Calédonie

 

M : Martinique

 

O : Polynésie française et Clipperton

 

P : Saint-Pierre-et-Miquelon

 

R : Réunion (Iles éparses, Glorieuse, Juan de Nova et Tromelin) [**]

 

S : Saint-Martin

 

T : Terres australes et antarctiques françaises (Crozet, Kerguelen, Nouvelle Amsterdam, St Paul et Terre Adélie) [**]

 

W : Wallis et Futuna

 

X : satellites français du service amateur

 

Y : Guyane

0 : ex Classe 3

 

1 : ex Classe 2

 

2 : ex Classe 1

 

3 : ex Classe 1

 

4 : Classe HAREC ou ex Classe 2

 

5 : ex Classe 1

 

6 : ex Classe 1

 

7 : Réserve (2)

 

8 : ex Classe 1

 

9 : ex Classe 1

Indicatifs des stations individuelles :

-          AA à UZZZ : (3) pour la France continentale

-          AA à ZZ : pour les DOM, COM et la Corse

 

-          VAA à VZZ : radioamateurs étrangers, voir 7-2.

-          WAA à WZZ : (radioamateurs étrangers, voir 7-2.

 

Indicatifs des Radio-Clubs

-          KAA à KZZ : pour la France continentale.

-          KA à KZ : pour COM, DOM et la Corse [*]

 

Indicatifs de stations répétitrices :

-          ZAA à ZZZ

 

XAA à XZZ : Réserve (2) [***]

YAA à YZZ : Réserve (2) [***]

 

 

Notes :

(1) Les indicatifs à 2 ou 3 lettres au suffixe des séries F2, F3, F5, F6 (à 3 lettres), F8 et F9 sont des ex Classe 1.

(2) Cette série peut être ouverte si le besoin est constaté par l'administration.

(3) Pour la France continentale, les suffixes des indicatifs personnels à deux lettres ne sont plus attribués, ils peuvent contenir 3 ou 4 lettres suivant les besoins constatés par l'administration.

Codification particulière des indicatifs spéciaux temporaires.

Les indicatifs spéciaux sont composés dans l'ordre [****]  :

- d'un préfixe de deux lettres : TM pour la France continentale, TO pour les départements d'outre-mer, TK pour la Corse et TX pour les collectivités d'outre-mer (FX pour un événement exceptionnel lié à une station spatiale en orbite autour de la terre),

- d'un à trois chiffres d'identification : de 0 à 999,

- d'un suffixe d'un à quatre caractères, le dernier caractère étant forcément une lettre (ci-dessous "w", "x" et "y" représente un caractère chiffre ou lettre)

TM 0 A à TM 999 wxyZ : France Continentale.

TO 0 A à TO 999 wxyZ : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, St Pierre et Miquelon, Réunion et dépendances.

TX 0 A à TX 999 wxyZ : Clipperton, Nouvelle-Calédonie, Polynésie –Française, TAAF, Wallis et Futuna.

TK 0 A à TK 999 wxyZ : Corse

Ex : TX2F – TO2018D

.Notes de F6GPX :

[*] Contrairement à ce qui est indiqué dans ce tableau, quelques radio-clubs des DOM ont un suffixe à 3 lettres (Kxx). C’est du moins ce qu’indique l’annuaire des radioamateurs et des radio-clubs disponible sur le site de l’ARCEP, voir l’annuaire ANFR : http://amatpres.anfr.fr/presentation.do?reqCode=annuaire

[**] Depuis la loi 2007-224 du 21 février 2007, les îles Éparses (Glorieuses, Bassas da India, Juan de Nova, Europa et Tromelin) qui dépendaient administrativement du Préfet de la Réunion sont passées sous l’autorité de l’administrateur des TAAF et en constituent le 5ème district (voir site Internet des TAAF : http://www.taaf.fr/-District-des-iles-Eparses-). Les indicatifs d’appel délivrés devraient désormais prendre la forme FT5xx.

[***] Avant 2009, la série Xaa était affectée aux balises et Yaa aux répéteurs numériques. Certains indicatifs d’appel pour ces stations particulières ont été attribués dans ces séries.

[****] Un imprimé spécifique doit être fourni à l’ANFR avec : l’indicatif d’appel demandé, les coordonnées du demandeur, titulaire d’un certificat d’opérateur autre que celui de l’ex-classe3, l’adresse d’utilisation et sa location au format WGS84, la motivation de la demande, les dates retenues pour le trafic et la liste des opérateurs. L’imprimé est disponible ici : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/radioamateurs/FORM_INDIC_SPECIAL_Janv19.pdf. Le dossier doit être accompagné d’une copie du certificat d’opérateur du demandeur ainsi que d’une copie de sa pièce d’identité. L’ANFR se réserve le droit de ne pas attribuer l’indicatif spécial demandé.

Nombre de radioamateurs en France

Date

Nombre

Sources

Commentaires

1925

355

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1939

650

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1950

3.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1960

4.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1970

6.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1980

11.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1986

13.610

JORF

Réponse de l’administration à une question écrite (98166 du 1/3/11)

1995

18.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1997

17.972

ANFR (rapport annuel 1997)

Nombre de titres de perception émis (ce chiifre inclut donc les radio-clubs mais pas les relais/balises)

1998

19.540

ANFR

18431 titres de perception émis + 1109 taxes d’examen

1999

18.829

ANFR

18271 titres de perception émis + 558 taxes d’examen

2000

17.729

ANFR (rapport annuel 2000)

Nombre de titres de perception émis ; +153 taxes d’examen

2001

17.530

ANFR (rapport annuel 2001)

Nombre de titres de perception émis ; +780 taxes d’examen

2002

16.614

ANFR (rapport annuel 2002)

16.614 = nombre de « licendes délivrées » + 628 radio-clubs, 16933 titres de perception émis + 556 taxes d’examen

2003

16.449 [*]

ANFR (rapport annuel 2003)

+650 radio-clubs +525 taxes d’examen

2004

16.575

ANFR

 

2005

16.149

ANFR (rapport annuel 2005)

 

31/12/2006

15.706 [*]

ANFR (rapport annuel 2007)

Pas d’infos dans le rapport annuel 2006 mais infos comparatives dans le rapport annuel 2007

31/12/2007

15.882 [*]

ANFR (rapport annuel 2007)

323 nouveaux opérateurs (rapport annuel 2008, donnée comparative)

31/12/2008

15.298 [*]

ANFR (rapport annuel 2008)

353 nouveaux opérateurs

31/12/2009

14.963 [*]

ANFR (rapport annuel 2009)

+ 699 radio-clubs et 639 relais ; 313 nouveaux opérateurs

31/12/2010

14.803 [*]

ANFR (rapport annuel 2010)

+ 382 radio-clubs et 599 relais

28/07/2011

14.892 [*]

ANFR

dont 344 femmes ; âge moyen de la population = 59 ans

31/12/2011

14.195 [*]

ANFR

+ 353 radio-clubs et 623 relais

31/12/2012

14.052 [*]

ANFR

+ 352 radio-clubs et 643 relais
Taux de réussite à l’examen : 59%

31/12/2013

13.823 [*]

ANFR (rapport annuel 2013)

+ 344 radio-clubs et 674 relais
152 nouveaux opérateurs pour 223 candidats (68% de réussite)

31/12/2014

13.769 [*]

ANFR (rapport annuel 2014)

+339 radio-clubs et 722 relais
121 nouveaux certificats pour 199 inscrits (61% de réussite)

31/12/2015

13.562 [*]

ANFR (rapport annuel 2015)

+ 336 radio-clubs  et 768 relais/balises
147 nouveaux opérateurs

31/12/2016

13.348 [*]

ANFR (rapport annuel 2016)

+336 radio-clubs et 836 relais/balises
110 nouveaux opérateurs pour 197 inscrits (56% de réussite)

31/12/2017

13.134 [*]

ANFR (rapport annuel 2017)

+344 radio-clubs et 900 relais/balises
137 nouveaux opérateurs pour 208 inscrits (66% de réussite)

31/12/2018

13.264 [*]

ANFR (rapport annuel 2018)

+352 radio-clubs (et 958 relais/balises, info communiquée au REF)
150 nouveaux opérateurs pour 241 inscrits (62% de réussite)

31/12/2019

13.609 [*]

ANFR (rapport annuel 2019

+ 376 radio-clubs et 1052 relais/balises ; 335 candidats inscrits pour 197 nouveaux opérateurs (59% de réussite), info R-Ref 03/20.
La suppression de la taxe annuelle en 2019 aurait conduit à la « réactivation » d’environ 150 indicatifs d’appel suspendus.

31/12/2020

13.956 [*]

Info ANFR communiquée au REF

+ 391 radio-clubs et 1097 relais/balises ; 219 candidats inscrits pour 154 nouveaux opérateurs (70% de réussite), il reste 89 indicatifs suspendus et il y a eu 169 indicatifs spéciaux délivrés en 2020 (contre 220 en 2019, 154 en 2018 et 179 en 2017), info REF 02/2021..

 [*] Dans les données ANFR, ne sont pas comptés les radio-clubs, les relais et les stations temporaires. En revanche, les indicatifs attribués à des radioamateurs étrangers pour des séjours de plus de 3 mois sont compris dans les chiffres mentionnés ci-dessus. Tous les rapports annuels de l’ANFR depuis 1997, année de création de l’agence, sont disponibles sur ce lien : http://www.anfr.fr/publications/rapports-annuels/ et contiennent des statistiques sur le nombre de radioamateurs français (Métropole + DOM/TOM).

Nombre de radioamateurs dans le monde

Répertoire des sites Internet traitant de ce sujet : http://www.dxzone.com/catalog/Ham_Radio/Demographics/

-          Les 8 pays suivants recensent le plus grand nombre de radioamateurs (par ordre décroissant des chiffres concernant l’année 2000) :

o    Japon : en mars 1997 : 1.296.059 (source : IARU, février 2012) ; mars 2000 : 1.011.951 ; mars 2001 : 876.556 ; mars 2002 : 805.280 ; mars 2003 : 723.497 ; mars 2005 : 599.425 ; mars 2006 : 555.351 ; mars 2007 : 528.288 ; mars 2008 : 508.238 ; mars 2009 : 489.256 (source : Ministère des Postes et Télécommunications du Japon, novembre 2012) ; au 31/12/2015 = 435.684 (source : Ministère des Affaires Intérieures et des Communications, http://www.hamlife.jp/2016/08/02/soumusyo-toukei-201606/ ) ; au 17/08/2019 = 407478 (source : Twitt de JH3XCU https://twitter.com/JH3XCU le 16/8/2019),

o    États-Unis : Décembre 1971 : 285.000 ; Décembre 1981 : 433.000 ; Décembre 1991 : 494 000 ; Décembre 2000 : 682.240 ; Décembre 2001 : 683 037 ; Décembre 2002 : 685.308 ; Décembre 2003 : 684.059 ; Décembre 2004 : 671.837 ; Décembre 2005 : 652.600 ; Décembre 2006 : 656.048 ;Décembre 2007 : 655.842 ; Décembre 2008 : 663.584 ; Décembre 2009 : 682.457 ; Décembre 2010 : 695.041 ; Décembre 2011 : 702.056 (source : ARRL, avril 2012) ; Décembre 2012 : 709.575 (source : ARRL, janvier 2013) ; Décembre 2014 : 726.275 (source : ARRL, janvier 2015) ; Décembre 2015 : 735.405 ; décembre 2016 : 742.787 ; décembre 2017 : 748.136 ; décembre 2018 : 755.430 (source : ARRL, statistiques mensuelles depuis 1997 : http://www.ah0a.org/FCC/Licenses.html)

o    Allemagne : en 2000 : 79.666 (source : IARU, février 2012) ; en 2004 : 81.760 ; en 2005 : 79.601 ; en 2006 : 80.496 ; en 2007 : 80.927 ; en 2008 : 81.150 (source : DARC, novembre 2012) ; en 2010 : 72.293 ; en 2011 : 71.659 ; en 2012 : 70.446 ; en 2013 : 68.191 (source : Bundesnetzagentur, info recueillie par F6KIM et relayée via bulletin RAF n°16, avril 2014. En ajoutant les stations de radio-clubs, les relais-balises, les indicatifs spéciaux et les indicatifs de formation (préfixe DN), le nombre total d’indicatifs attribués sélève à 75031 à fin 2013) ; en 2014 : 67.468 ; en 2015 : 67.349 (59684 classe A et 7665 classe E, source : http://www.ham-yota.com/wp-content/uploads/2016/07/Statistics-Ham-Radio-Education-in-Germany-HamRadio-2016.pdf ); en 2016 : 65.095 opérateurs (+ 2915 clubs et 1267 relais), source : RAF n°9-s27-2017, page 7 ;au 1/2/18 (chiffre retenu pour fin 2017) : 64.497 opérateurs (+2865 clubs et 1312 relais), sources : DARC, info reprise par F4CZC sur son blog ; au 31/12/19 : 63.070 opérateurs (+2883 radio-clubs et 1405 relais) ), sources : DARC, info reprise par F4CZC sur son blog. Au 31 décembre 2020 il y avait 62711 radioamateurs en Allemagne. 54 661 d’entre eux sont des agréments personnels pour la classe A 8050 pour la classe E. En outre, l’autorité enregistre 2 814 agréments de station de club, 1 427 relais / balises (également expérimentaux), 15 affectations spéciales 4 317 indicatifs d’appel de formation. Il en résulte un total de 71284 assignations d’indicatifs, sources : RAF n°3 2021, info BNetzA.

o    Espagne : en 1999 : 58.700 (source : IARU, février 2012), en 2005 : 50.530 et en 2008 : 33.298 (source : Office Espagnol des Télécommunications, novembre 2012) ; au 30/06/2016 : 30399 + 367 radio-clubs + 300 indicatifs attribués à des associations autres que radio-clubs (source : http://www.minetur.gob.es/telecomunicaciones/Espectro/radioaficionados/Estadsticas/UE_Estadistica_Expedientes_VIGENTES_30_06_2016.pdf )

o    Royaume Uni : en 2000 : 57.224 (source : IARU, février 2012), en mars 2001 : 57.814 ; en mars 2002 : 56.820 ; en mars 2003 : 60.972 ; en mars 2004 : 62.372 ; en mars 2005 : 62.683 ; en mars 2007 : 61.247 ; en mars 2008 : 64.714 ; en mars 2009 :67.485 ; en mars 2011 : 73.519 ; en mars 2012 : 76.362 (source : OFCOM, novembre 2012) ; au 31/10/12 : 77290 (+ 1479 radio-clubs, répéteurs ou balises et 666 licences de réciprocité, source : OFCOM, mai 2013) ; au 30/09/13 : 79.835 (+1495 radio-clubs et 710 licence de réciprocité, source OFCOM, octobre 2013. Commentaire trouvé sur Internet en janvier 2014 : « les licences UK doivent être renouvelées tous les 5 ans mais le régulateur, l’Ofcom, a récemment reconnu que 47% des licences apparaissant dans leurs statistiques mensuelles n’ont pas été renouvelées. Ces statistiques comprennent les personnes décédées ou ayant abandonné l’activité durant les 7 dernières années. On doit aussi se rappeler qu’au Royaume-Uni, il y a double ou triple comptage des licences. Quand une personne passe de la Foundation à l’Intermediate et à la Full, sa licence antérieure reste dans les comptes [ce qui fait 3 licences pour une même personne]. De plus, un nombre significatif d’amateurs possède deux licences Full, conséquence de l’ancienne structure des licences Classe A / Classe B. ». Le nombre de RA au Royaume Uni devrait donc être ramené à 42.300 (=79835*53%) au 30/9/13) ; en décembre 2015 : 81.697 (+1474 radio-clubs et 780 licences de réciprocité, source : OFCOM) ; au 1er août 2018 : « le nombre total de personnes détenant une ou plusieurs licences de radio amateurs britanniques est de 75 646 » (source OFCOM, info reprise dans RAF n° 12, octobre 2018)

o    Corée du Sud : en 2000 : 54.837 (source : IARU, février 2012) ; réponse à un mail du 26/9/16 à HL1FB (yonglee@yonsei.ac.kr): « I inquired to our administration about the number of amateur radio stations in Korea. It was 34,990 as of 2015 including club stations, foreigner operating in Korea. I believe the clubstations, repeater stations, beacon, and foreigner stations are less than 5% of this number ». On peut donc estimer à 33200 le nombre de radioamateurs coréens à fin 2015.

o    Thaïlande : en 1999 : 50.914 (source : IARU, février 2012) ; en juin 2012 : « un total de 246.959 licences VHF ont été délivrées en Thaïlande tandis que le nombre de licences de classe intermédiaire [et avancée (HF + VHF)] est de 759 » (source : article consacré à la Thaïlande dans Radioamateurs-News n°49, juin 2016, page 20 http://www.radioamateurs-online.fr/wp-content/uploads/2016/06/ran-49.pdf )

o    Canada : en 2000 : 47.464 (source : IARU, février 2012) en 2012 : 69.412 (source : http://www.hamdata.com/states.html, décembre 2012) ; avril 2014 : 64.185 (source : info RAF n°16, avril 2014) ; septembre 2016 : 76.619 (source : http://www.hamdata.com/states.html, septembre 2016) ; décembre 2018 : 70.138 (source : The Canadian Amateur, revue de RAC, RadioAmateurs du Canada, mars 2019)

o    Chine (non repris dans le tableau récapitulatif ci-dessous) : La population d'amateurs de radio en Chine est en progression constante et le nombre d'opérateurs radio amateurs se situe maintenant à: Classe C - 626 Classe B - 17626 Classe A – 102089 et les clubs …. Soit un total d’environ 130.115. (ce qui ferait de la Chine le 4ème pays pour le nombre de radioamateurs). On estime qu'il y a environ 80 000 licences de stations actives. La classe C est la licence la plus élevée en Chine, autorisant 1 kW en HF et 25 watts à plus de 30 MHz. La classe B autorise 100 watts sur toutes les bandes HF et 25 watts à plus de 30 MHz (sources : RAF n°12, octobre 2018)

-          Selon les informations recueillies sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Radioamateur en novembre 2012, la France est en 15ème position mondiale derrière Taïwan (68.692 en 1999), la Russie (38.000 en 1993), le Brésil (32.053 en 1997), l’Italie (30.000 en 1993), l’Indonésie (27.815 en 1997) et la Chine (20.000 en 2008).

-          Nombre de radioamateurs dans les autres pays frontaliers de la France :

o    Italie : en 1993 : 30.000 (source : IARU, février 2012), en 2009 : environ 36.000 (source : I2MOV, janvier 2013)

o    Suisse : en 1998 : 5.500 (source : IARU, février 2012) ; en 2009 : 4.662 (source : OFCOM, novembre 2012) ; en 2018 : 4.877 (source : OFCOM, rapportée dans RAF n°4 S13-2019)

o    Belgique : en 2000 : 5.295 (source : IARU, février 2012) ; au 31/05/2012 : 5.638 (source : annuaire des radioamateurs belges disponible sur le site de l’IPBT, juin 2012)

o    Luxembourg : en 2000 : 525 (source : IARU, février 2012) ; au 30/10/12 : 515 (y compris radio-clubs, hors relais et balises, source : callbook en ligne de la LARS, novembre 2012)

-          Tableau récapitulatif par année et par pays :

Japon

États-Unis

Allemagne

Espagne

Royaume Uni

Corée du Sud

Thaïlande

Canada

France

Italie

Suisse

Belgique

Luxembourg

année

2006

2006

2006

2005

2005

2000

1999

2000

2006

1993

1998

2000

2000

avant 2007

555351

656048

80496

50530

62683

54837

50914

47464

15706

30000

5500

5295

535

2007

528288

655842

80927

61247

15882

2008

508238

663584

81150

33298

64714

15298

2009

489256

682457

67485

14963

36000

4662

2010

695041

72293

14803

2011

702056

71659

73519

14195

2012

709575

70446

77290

247718

69412

14052

5638

515

2013

68191

79835

13823

2014

726275

67468

64185

13769

2015

435684

735405

67349

81697

33200

13562

2016

 

742787

65095

30399

 

 

 

76619

13348

 

 

 

 

Population

pop/RA (**)

127 M

 

291

325 M

 

437

82 M

 

792

47 M

 

1567

65 M

 

1257

52 M

 

1566

68 M

 

275

36 M

 

469

67 M

 

5037

61 M

 

1690

8,3 M

 

1781

11,3 M

 

2007

0,59 M

 

1145

2017

 

748136

64497

 

 

 

 

 

13134

 

 

 

 

2018

407478

755430

 

 

75646

 

 

70138

13264

 

4877

 

 

2019

 

 

63070

 

 

 

 

 

13609

 

 

 

 

2020

 

 

62711

 

 

 

 

 

13956

 

 

 

 

-          Le nombre d’opérateurs autorisés dans le monde de 1960 à 2000 avait été récupéré sur le site de l’IARU en février 2012 (http://www.iaru.org/statsum00.html, lien mort) :

Total des opérateurs              tableau           autres pays       Année du recensement    pop (**)     pop/RA

2.143.340                              1.713.301            430.039                       2020 (*)                  7795 M       3636

2.197.124                              1.756.294            440.830                       2015 (*)                  7285 M       3315

1.966.425                              1.571.883            394.542                       2010 (*)                  6930 M       3525

2.070.518                              1.655.090            415.428                       2005 (*)                  6519 M       3149

2.986.772                              2.386.934            599.838                          2000                    6126 M       2051

2.646.000                                                                                                    1995

1.967.000                                                                                                     1990                    5310 M       2699

1.489.000                                                                                                    1985

1.134.000                                                                                                     1980                    4440 M       3915

   737.000                                                                                                    1975

   525.000                                                                                                     1970                    3682 M       7013

   399.000                                                                                                    1965

   260.000                                                                                                     1960                    3018 M      11607

(*) : nombre total des opérateurs estimé par F6GPX selon la méthode suivante :

o    à partir de la liste ci-dessus, le nombre de radioamateurs dans les autres pays non cités dans le tableau ci-dessus est de 599.838 en 2000 et représente 25,1% des opérateurs recensés dans les pays du tableau

o    pour l’estimation du nombre de radioamateurs dans le monde, il a été pris en compte le dernier recensement connu de chaque pays du tableau ci-dessus (bien que des données récentes manquent pour de nombreux pays) et il a été ajouté 25,1% de radioamateurs pour les pays non cités (en supposant ainsi que la proportion de ces pays dans la population totale reste stable, ce qui reste à démontrer compte tenu de la chute du nombre de radioamateurs japonais, compensée en partie par l’explosion du nombre de licenciés thaïlandais)

(**) : population mondiale et par pays (en millions d’habitants, chiffres par pays INED au 1er janvier 2017), pop/RA = nombre d’habitants pour 1 radioamateur fin 2016. Plus ce chiffre est faible, plus il y a de radioamateurs

-          Selon une estimation faite par l’ARRL en 2011, environ 2 millions de personnes [1.980.000 selon les chiffres ci-après] sont autorisées à travers le monde :

o    près de 830.000 stations de radioamateurs sont situées dans la région 2 de l'IARU (Amériques) [USA + Canada = 778.000 en 2012],

o    suivie par la région 3 de l'IARU (Asie méridionale et orientale, Océan Pacifique) avec environ 750.000 stations [Japon + Corée du Sud + Thaïlande = 594.000 aux derniers recensements connus dans chacun des pays].

o    un nombre plus petit, environ 400.000 personnes, sont situées en région 1 de l'IARU (Europe, Moyen-Orient, Afrique) [Allemagne + Espagne + Royaume Uni + France + Italie + Suisse + Belgique + Luxembourg = 244.000 aux derniers recensements connus dans chacun des pays].

Source : QST (Août 2011) page 9 : « How Many Hams ? » par David Sumner. Ces chiffres se recoupent avec les estimations du tableau ci-dessus pour l’année 2010 (écart inférieur à 1%, belle coïncidence !).

 

Arrêté du 2 mars 2021
précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services d’amateur

NOR: ECOI2101798A https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=URjHGUS3MIa2ACFEemnX47LRPUtKNSw_DzSHjt1DoHk=

[note de F6GPX : mises à part quelques différences éditées en bleu ci-dessous, cet arrêté reprend les dispositions de la décision ARCEP 2012-1241 modifiée. Seul l’ordre de présentation de ces dispositions a été remanié pour que l’ensemble soit plus cohérent]

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment les articles 19 et 25 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2018 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences,

Arrêtent :

Article 1 - Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des installations radioélectriques des services d’amateur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 2 - Les transmissions entre les stations radioélectriques des services d'amateur doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini par les articles 1.56 et 1.57 du règlement des radiocommunications et à des remarques d'un caractère purement personnel.

Il est interdit de coder les transmissions entre des stations des services d'amateur pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.

A la demande des services d'urgence [nouveauté par rapport à la décision ARCEP 2012-1241 modifiée], les stations des services d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications en provenance ou à destination de tierces personnes non radioamateurs seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe.

Article 3 - L'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle.

Le titulaire de l'indicatif d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite doit :

- s'assurer préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;

- ne pas s'attribuer ou utiliser la même fréquence en permanence ;

- ne pas brouiller volontairement des émissions déjà en cours [nouveauté par rapport à la décision ARCEP 2012-1241 modifiée];

- ne pas installer une station répétitrice, ou utiliser une classe d'émission [nouveauté par rapport à la décision ARCEP 2012-1241 modifiée], pour un usage personnel ou pour un groupe restreint.

Article 4 - Les bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d'amateur et à celles du service d'amateur par satellite et les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences sont précisées dans l'annexe au présent arrêté

Article 5 - Au cours de leurs émissions, les stations des services d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles, et au moins :

- au début et à la fin de toute période d'émission ;

- toutes les quinze minutes au cours de toute émission d'une durée supérieure à quinze minutes sur une même fréquence ;

- en cas de changement de fréquence d'émission, au début de toute période d'émission sur la nouvelle fréquence.

Article 6 - Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :

- les stations radioélectriques automatiques du service d'amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;

- des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement de stations spatiales du service d'amateur par satellite.

L'exploitant d'une station radioélectrique des services d'amateur et d'amateur par satellite connectée à un réseau ouvert au public doit prendre toute mesure pour préserver l'intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public. [nouveauté par rapport à la décision ARCEP 2012-1241 modifiée]

Article 7 - Le titulaire de l'indicatif d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est tenu de consigner dans un journal de bord les renseignements relatifs à l'activité de sa station : la date ainsi que l'heure de chaque communication, les indicatifs d'appels de l'utilisateur et des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d'émission.

Le journal de bord doit être présenté à toute requête des autorités chargées du contrôle. Il doit être conservé au moins un an à compter de la dernière inscription.

Article 8 - L'arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d'utilisation en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs est abrogé.

Article 9 - Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O

 A N N E X E

1. Bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d'amateur (AMA) et du service d'amateur par satellite (AMS, AME et AMT) et conditions techniques d'utilisation de ces fréquences

En région 1, pour archipel de Crozet et îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin,

En région 3, pour Polynésie française [*], Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Saint-Paul et Amsterdam, terre Adélie, Kerguelen

a) Pour les classes de certificat d’opérateur autres que la classe 3

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 3 définie par l'UIT [*]

Sens si spécifié

Puissance en crête maximale (1)

Service

 

Service

 

kHz

135,70 à 137,80

AMA

(C)

 

AMA

(C)

 

1 W

472,00 à 479,00

(C)

(C)

 

1 810,00 à 1 830,00

(A)

AMA (a)

(B) a

 

500 W

1 830,00 à 1 850,00

(A)

AMA

(A)

 

1 850,00 à 2 000,00

Non attribuée

(B)

 

3 500,00 à 3 750,00

AMA

(B)

(B)

 

3 750,00 à 3 800,00

(B)

(B)

 

3 800,00 à 3900,00

Non attribuée

(B)

 

5 351,50 à 5 366,50

AMA

(C)

AMA

(C)

 

15 W

7 000,00 à 7 100,00

AMA AMS

(A)

AMA AMS

(A)

 

500 W

7 100,00 à 7 200,00

AMA

(A)

AMA

(A)

 

10 100,00 à 10 150,00

(C)

 

(C)

 

14 000,00 à 14 250,00

AMA AMS

(A)

AMA AMS

(A)

 

14 250,00 à 14 350,00

AMA

(A)

AMA

(A)

 

18 068,00 à 18 168,00

AMA AMS

(A)

AMA AMS

(A)

 

21 000,00 à 21 450,00

(A)

(A)

 

24 890,00 à 24 990,00

(A)

(A)

 

MHz

28,000 à 29,700

(A)

(A)

 

250 W

50,000 à 52,000

AMA

(C)

 

AMA

(A)

 

120 W

52,000 à 54,000

Non attribuée

(A)

 

144,000 à 146,000

AMA AMS

(A)

AMA AMS

(A)

 

146,000 à 148,000

Non attribuée

AMA

(B)

 

430,000 à 434,000

AMA

(C)

AMA

(C)

 

434,000 à  435,000

(B)

(C)

 

435,000 à 438,000

AMA

(B)

AMA AMS

(C)

AMS

(C)

438,000 à 440,000

AMA

(B)

AMA AMT

(C)

AMT : Terre vers espace

1 240,000 à 1 300,000

AMA AMT

(C)

(C)

2 300,000 à 2 400,000

AMA

(C)

AMA

 

(C)

 

2.400,000 à 2.415,000

AMA AMS

(C)

(C)

 

2 415,000 à 2 450,000

(C)

AMA AMS (b)

(C) b

 

3.300,000 à 3.400,000

Non attribuée

AMA

(C)

 

3.400,000 à 3.500,000

AMA AMS

(C)

 

5 650,000 à 5 725,000

AMA AMT

(C)

AMA AMT

(C)

AMT : Terre vers espace

5 725,000 à 5 830,000

AMA

(C)

AMA

(C)

 

5.830,000 à 5.850,000

AMA AME

(C)

AMA AME

(C)

AME : Espace vers terre

GHz

10,00 à 10,45

AMA

(C)

AMA

(C)

 

10,45 à 10,50

AMA AMS

(D)

AMA AMS

(D)

 

24,00 à 24,05

(A)

(A)

 

24,05 à 24,25

AMA

(C)

AMA

(C)

 

47,00 à 47,20

AMA AMS

(A)

AMA AMS

(A)

 

76,00 à 77,50

(C)

(C)

 

77,50 à 78,00

(B)

(B)

 

78,00 à 81,00

(C)

(C)

 

81,00 à 81,50

(C)

Non attribuée

 

122,25 à 123,00

AMA

(C)

AMA

(C)

 

134,00 à 136,00

AMA AMS

(A)

AMA AMS

(A)

 

136,00 à 141,00

(C)

(C)

 

241,00 à 248,00

(C)

(C)

 

248,00 à 250,00

(A)

(A)

 

a : Attribution uniquement en Polynésie française avec statut (B)

b : Non autorisé à Tahiti et Mooréa

b) Pour la classe 3 de certificat d’opérateur

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 3 définie par l'UIT

Puissance en crête maximale (1)

Service

 

Service

 

 

144 à 146 MHz

AMA AMAS

(A)

AMA AMAS

(A)

10 W

(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l'émetteur, tel que défini dans l'article 1.157 du règlement des radiocommunications, sauf pour les bandes 135,7-137,8 kHz et 472-479 kHz où la valeur précisée correspond à la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale (notes 5.67 A et 5.80 A du règlement des radiocommunications) et la bande 5 351,5-5 366,5 kHz (note F10a attribution additionnelle du TNRBF).

(A) Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications.

(B) Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires, autres que le service d’amateur par satellite, selon le principe de l’égalité des droits, tel que défini dans l’article 4.8 du règlement des radiocommunications.

(C) Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications. Les stations radioélectriques du service d’amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.

(D) Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications, et bénéficiant d’une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les stations radioélectriques du service d’amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations.

2. Conditions communes d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite

Il convient que la classe d'émission, telle que définie dans l'appendice 1 du règlement des radiocommunications, utilisée par une station entraîne le minimum de brouillage et assure l'utilisation efficace du spectre. En général, cela implique qu'en choisissant à cet effet la classe d'émission, tous les efforts doivent être faits pour réduire le plus possible la largeur de bande occupée, compte tenu des considérations techniques et d'exploitation concernant le service à assurer.

A cet effet, les conditions suivantes doivent être respectées : la largeur de bande occupée ne doit pas dépasser 6 kHz pour les fréquences inférieures à 28 MHz, 12 kHz pour les fréquences comprises entre 28 et 144 MHz et 20 kHz pour les fréquences comprises entre 144 et 225 MHz

 [*] Notes de F6GPX : l’île de Clipperton, qui est rattachée administrativement à la Polynésie Française, est située en région 2 de l’UIT.

Concernant le rattachement de l’île de Clipperton à la Polynésie Française, quelques informations ont été recueillies sur la page « statuts » du site officiel de l’île de Clipperton (http://www.clipperton.fr/ ) (mise à jour : avril 2011) :

Extrait de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

…/…

Article 9 - créé par la Loi n°2007-224 du 21 février 2007, art. 14 12° (JORF 22 février 2007).

L'île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement. Le ministre chargé de l'outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l'exercice de ces attributions. Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

…/…

ARRETE MINISTERIEL du 3 février 2008
portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer,

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son titre II ;

Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État chargé de l'outremer;

Vu le décret du 31 janvier 2008 relatif à l'administration de l'île de Clipperton, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1er. - L'administration de l'île de Clipperton est déléguée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Art. 2. - Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2008.

Christian ESTROSI

Commentaire recueilli sur le site Internet de l’île en avril 2011 :

L'île [de Clipperton] ne fait pas partie du territoire de la Polynésie française, et si des propositions ont été faites pour rattacher l'îlot au territoire polynésien, elles ont toutes été repoussées, en dernier lieu par l'amendement parlementaire discuté au Sénat le 21 février 1986. Cependant, en raison de la relative proximité des espaces concernés, c'est au Haut-commissaire de la Polynésie française que le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer délègue son autorité en matière d'autorisation d'accès, d'ordre public et de police administrative, tant sur la terre que sur les eaux bordant les côtes. Les juridictions judiciaires territorialement compétentes pour l'île ont leur siège à Paris et non à Papeete. Clipperton est donc soumis à l'ensemble du droit métropolitain, mais le Traité CEE ne lui est pas applicable.

 

Arrêté du 17 décembre 2007
pris en application de l’article R. 20-44-11
du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques modifié par l’arrêté du 30 janvier 2009

NOR : ECEI0764696A

Texte consolidé

URL de la page : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017964861

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, 

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 32, L. 33-2, L. 33-3, L. 43 et R. 20-44-11 (5°) ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 29 juin 2006 ;

Vu l’avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 3 octobre 2006,

Arrêtent :

Article 1 - Les implantations, transferts ou modifications des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d’élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l’horizontal, est inférieure à 5 watts ne sont pas soumis à l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

Article 2 - Les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l’article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumis à l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du code susvisé.

Article 3 - L’Agence nationale des fréquences est informée, dans un délai de deux mois et selon un format qu’elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l’arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d’élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l’horizontal, est comprise entre 1 et 5 watts, à l’exception des installations établies en application des dispositions de l’article L. 33-3 du code susvisé.

Article 4 - L’Agence nationale des fréquences est informée dans un délai de deux mois des implantations, transfert, modifications des installations établies en application des dispositions de l’article L. 33-3 du code susvisé et dont la PIRE, dans toute direction d’élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l’horizontale, est supérieure à 5 watts ainsi que de l’arrêt desdites installations. Les informations transmises à l’Agence nationale des fréquences sont la localisation de l’installation radioélectrique ou de la station, l’adresse de son exploitant ainsi que le type et la hauteur de l’antenne, la puissance de l’émetteur et la fréquence utilisée.

Article 5 - Le présent arrêté s’applique uniquement aux stations ou installations radioélectriques fixes. Par dérogation aux dispositions de l’article 4, les installations radioélectriques de radioamateurs établies en application de l’article L. 33-3 (1o) du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts, sont déclarées par l’exploitant à l’Agence nationale des fréquences dans un délai de deux mois à compter de la date de leur installation. Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques “WGS 84” de l’installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF [*]

Article 6 - Les informations prévues aux articles 3 et 4 sont transmises à l’Agence nationale des fréquences directement par l’exploitant si l’administration ou l’autorité affectataire dont il relève en est d’accord. Les informations transmises sont enregistrées dans le fichier des stations radioélectriques tenu par l’Agence nationale des fréquences. Elles peuvent être consultées, par interrogation à distance, par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les exploitants dans des conditions définies par l’administration ou l’autorité affectataire dont il relève.

Article 7 - Les exploitants des stations ou des installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les six mois suivant sa publication.

Article 8 - L’arrêté du 29 avril 1999 relatif aux décisions d’implantation de certaines stations radioélectriques est abrogé.

Article 9 - Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Christine Lagarde

Le secrétaire d’État

[*] Notes de F6GPX :

Les informations concernant la PAR d’une station doivent être déclarées dès la demande d’un indicatif d’appel. Les mises à jour peuvent s’effectuer sur Internet.

Depuis le 13 mai 2009, L’ANFR a mis en ligne un service de télédéclaration par Internet sur son site (http://www.anfr.fr puis onglet « Autorisations d’émissions » puis « radioamateur » et « déclarer sa station » (dans le pavé e-administration) ou en tapant directement l’URL suivante : http://amatpres.anfr.fr/AMATPRES/presentation.do?reqCode=declaration

-          Pour vous identifier, il suffit de saisir :

o    votre indicatif d’appel,

o    le n° de votre certificat d’opérateur (nombre à 4 ou 5 chiffres figurant le document remis par l’administration ou l’autorité compétente - « N° de notification d’un indicatif d’appel des Services d’amateur », voir modèle en annexe 5 de l’arrêté du 21/09/00 modifié)

o    et votre date de naissance.

§   Pour les radio-clubs et les stations répétitrices, le n° de certificat et la date de naissance seront ceux du responsable technique de la station qui a été déclaré à l’ANFR.

Après avoir été identifié par le système, un écran apparaît vous permettant de saisir (ou de mettre à jour) les informations demandées :

-          Vérifier votre adresse (vous pouvez aussi modifier votre adresse en cas de changement de domicile),

-          Saisir votre adresse mail (où vous sera envoyé l’accusé de réception de modification),

-          Indiquer les caractéristiques de votre installation fixe :

o    adresse (adresse de la station, avant 2019 : domicile fiscal principal),

o    coordonnées WGS84 (longitude et latitude en degrés, minutes et secondes),

§   les coordonnées « WGS84 » (World Geodetic System, révision de 1984) est le système géodésique associé au GPS ; il s'est rapidement imposé comme la référence universelle pour la cartographie. La position est donnée en degrés, minutes et secondes en précisant Est/Ouest ou +/- pour la longitude et Nord/Sud ou +/-pour la latitude. Pas besoin de faire de grands calculs car les radioamateurs connaissent souvent précisément les coordonnées géographiques de leur installation. Au besoin, un GPS, le Géoportail de l’IGN ou encore GoogleEarth permettront de lever le doute. La précision demandée par l’ANFR (données en degrés, minutes et secondes) permet de localiser une installation dans un rectangle d’environ 25 mètres par 40 mètres (à la latitude de la France métropolitaine).

-          Cocher les gammes de fréquences utilisées et indiquer la PAR maximum délivrée par l’installation en face de chaque gamme.

o    Les gammes de fréquences renseignées doivent être cohérentes avec la classe de votre certificat d’opérateur : un radioamateur « novice » (ex-classe 3) ne peut renseigner que la gamme VHF (dont fait partie la bande 144 MHz, seule bande autorisée à cette classe d’opérateur).

o    La gamme d’onde VLF (bande des 2222 mètres) n’est pas prévue car la réglementation limite la PAR pour cette bande à 1 watt, donc inférieure aux 5 watts de la déclaration. En revanche, la bande des 160 mètres (classée normalement en LF) sera à déclarer avec les bandes HF.

o    La PAR maximum est calculée à partir de la puissance délivrée par l’émetteur (ou par l’amplificateur), des pertes dans la ligne de transmission et du gain de l’antenne (donné en dBd, décibels par rapport au doublet).

§   L’évaluation de la puissance d’émission maximum dans une gamme d’onde ne devrait pas poser de problèmes. En revanche, le gain des antennes est plus aléatoire et peut varier en fonction de la disposition de l’installation et de son environnement proche. Quant aux pertes dans la ligne de transmission, si on les prend en compte, elles ne peuvent être que théoriques, à moins de mesurer la puissance à l’entrée de l’antenne.

-          Cocher la case « En validant ce formulaire, je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus et reconnais avoir pris connaissance des dispositions relatives au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques fixées par le décret 2002-775 du 3 mai 2002 ».

o    L’intégralité du texte du décret 2002-775 est disponible dans le présent document. Une annexe explicative y est jointe avec des calculs de valeurs. On prendra soin à être cohérent entre les données déclarées et le respect des valeurs limites d’exposition du public.

Pour les radioamateurs non connectés à Internet, un document « papier » restera disponible auprès de l’ANFR - 4 rue Alphonse Matter – 88108 Saint Dié des Vosges – Tél : 03 29 42 20 74.

 

Loi de finances rectificative pour 1987
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991 modifiée par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)

Article 45

URL de la page : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006274827

[I. Abrogé]

II. Les frais d'intervention occasionnés par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d'une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d'une taxe forfaitaire de 450 euros [**] par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable.

[…/…]

IV. - A. Les droits d'examen pour l'obtention du certificat de radiotélégraphiste, du certificat de radiotéléphoniste ou du certificat comportant la double mention, lorsque les épreuves des deux examens sont subies en même temps, sont fixés à 200 F [30,00 € *] pour les examens et à la même somme pour la délivrance de ce ou ces certificats aux titulaires d'une attestation militaire de capacité d'opérateur radioamateur.

IV. - B. Abrogé par la Loi de Finances pour 2019 (art. 26, XI de la loi 18-1317)[****]

Les utilisateurs du service amateur et les utilisateurs d'installations de radiocommande de modèles réduits sont assujettis au paiement des taxes suivantes :

L'autorisation d'utiliser une installation amateur personnelle ou celle d'un radioclub est soumise au paiement d'une taxe annuelle fixée à 300 F [46,00 € *]. Cette taxe, perçue d'avance, est due pour l'année calendaire et n'est pas remboursable.

Les radioamateurs domiciliés à l'étranger et séjournant sur le territoire français peuvent être autorisés à utiliser une installation d'amateur contre le paiement d'une taxe annuelle, perçue d'avance et non remboursable. Cette taxe est de 300 F [46,00 € *] pour une autorisation prenant effet à compter de la date de son émission. Elle est de 100 F [15,00 € *] dans le cas d'une autorisation temporaire accordée pour une durée maximale de trois mois, indivisible, non renouvelable dans l'année calendaire et prenant effet à partir de la date d'émission de la licence [***]. Les radioamateurs étrangers titulaires d'une licence harmonisée selon les principes recommandés par la conférence européenne des postes et télécommunications ne sont pas soumis à la taxe due pour les autorisations temporaires de moins de trois mois.

La délivrance d'une autorisation administrative pour utiliser un indicatif spécial du service amateur donne lieu au paiement d'une taxe de 160 F [24,00 € *] par indicatif spécial.

Les stations des radioamateurs, personnelles ou des radio-clubs, qui constituent un élément d'un réseau indépendant, sont soumises à une taxe annuelle de 300 F [46,00 € *] par station répétitrice.

L'autorisation de postes émetteurs-récepteurs destinés à la radiocommande des modèles réduits et d'une puissance d'alimentation n'excédant pas 5 watts, à l'exception de ceux autorisés de plein droit, est soumise à une taxe fixée à 180 F pour une période de cinq ans, perçue d'avance et non remboursable.

En cas de perte ou de destruction des documents énumérés ci-dessus, un duplicata est délivré contre un droit de 80 F. [12,00 € *]

[…/…]

Notes de F6GPX :

[*] Depuis la loi de finances de 1991, les montants sont inchangés. En 2001, ils ont seulement été convertis en Euros (division par le taux de change légal (6,55957) et arrondi à l’euro le plus proche).

[**] La taxe de brouillage (ou de non-conformité selon le responsable des désordres) a été réévaluée en 2003 à 450,00 € « afin d’en renforcer le caractère dissuasif » (débat au Sénat au sujet de l’article 44 de la loi de finances de 2003 proposant d’augmenter cette taxe). En 1991, cette taxe était de 1000 F jusqu’en 1997 où elle est passée à 1500 F (soit 229,00 € après la conversion en euros).

[***] Cette autorisation temporaire de moins de trois mois n’est plus mentionnée sur le site de l’ANFR. Ne subsistent que les « licences CEPT » qui permettent aux radioamateurs étrangers originaires d’un pays appliquant la recommandation T/R 61-01 de manœuvrer une station d’amateur sur le territoire français sans payer de taxe.

[****] Pour simplifier le "mille-feuille fiscal" français, le projet de budget 2019, présenté par le gouvernement, prévoyait la suppression d'une série de « taxes à faible rendement ». La Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement ajoutant la « taxe sur les radioamateurs » à la liste des petites taxes supprimées. L’amendement a été repris par l’assemblée nationale qui a entériné cette suppression par un vote global de la Loi de Finances pour 2019 en seconde lecture.

Le 20/12/2018. Extrait des débats en Commssion des Finances de l’assemblée nationale :

« Article 9 : Suppression de taxes à faible rendement

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en y adjoignant huit modifications retenues par le Sénat : (…/…) suppression de la taxe sur les radioamateurs et ajustement de la suppression de la taxe hydraulique.

M. le président Éric Woerth. Le président de la Cour des comptes, lors de son audition par la commission mercredi, a indiqué que la collecte de la taxe sur les radioamateurs était quatre fois supérieure à son rendement.

La commission adopte l’amendement. »

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

NOR: CPAX1823550L

Article 26

XI. - Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

Cette partie de la loi a été validée par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018)

Liste des pays appliquant la recommandation T/R 61-01 (document ANFR)

URL de la page : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/radioamateurs/FORM-INDIC-ETRANGER-FR-Fev20.pdf  

Dans le document « Demande d’indicatif du service amateur pour les opérateurs étrangers établis en France » (lien ci-dessus), une liste des pays appliquant la recommandation T/R 61-01 et des pays ayant signé un accord d’Etat à Etat avec la France est jointe en annexe.

A Pays membres de l’Union européenne :

Allemagne, Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, RépTchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

B Pays hors UE appliquant la recommandation TR/61-01 de la CEPT (libre circulation) :

Albanie, Afrique du Sud, Antilles Néerlandaises, Australie, Bosnie Herzégovine, Canada, Curaçao, Etats-Unis, Fédération de Russie, Islande, Israël, Liechtenstein, Macédoine, Monaco, Moldavie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, Royaume-Uni (*), Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine

(*) Note de F6GPX : en juin 2016, le Royaume Uni a décidé par référendum de sortir de l’UE (« Brexit »). Ce vote a eu pour conséquence de ramener le nombre des pays membres de l’UE à 27 depuis le 31 janvier 2020. Le Royaume-Uni, figurant auparavant dans la liste A ci-dessus, a été déplacé dans les listes B et C en février 2020 puisque le Royaume-Uni ne sera pas obligé de quitter aussi la CEPT et continuera d’appliquer les recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02

C Pays hors UE appliquant la recommandation TR/61-02 de la CEPT (programme HAREC) :

Albanie, Afrique du Sud, Australie, Biélorussie, Curaçao, Fédération de Russie, Hong Kong, Israël, Islande, Macédoine, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Serbie, Suisse, Turquie

D Pays ayant signé un accord d’Etat à Etat avec la France :

Australie [*], Brésil, Canada [*], Côte d’Ivoire, Etats-Unis [*], Japon, Kenya, Monaco [*], Royaume de Thaïlande

[*] Pays non membres de la CEPT mais appliquant la recommandation T/R 61-01

Pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France et référence de l’accord

Note de F6GPX : peu d’informations sur ces différents accords signés. La recherche sur Légifrance donne quelques résultats : les références et la date de signature d’un accord (mais est-ce le bon et y a-t-il eu des modifications depuis leur signature ?). Les moteurs de recherche sur Internet donnent malheureusement peu d’informations pertinentes. En croisant toutes les informations recueillies ailleurs, on peut retrouver les fac-simile de ces textes dans la base de données des traités bilatéraux du Ministère des Affaires Étrangères (URL de la page d’accueil du moteur de recherche : http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/cadcgp.php )

Brésil

URL de la page : http://www.diplomatie.gouv.fr/traites/affichetraite.do?accord=TRA19810206

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière d'utilisation de stations radioélectriques d'amateurs

Date signature France : 09.03.1981 / Lieu de signature : PARIS / Date vigueur France : 09.03.1981 / N° décret : 81-1136 / Date décret : 15.12.1981 / Date publication au JO : 24.12.1981 / Page décret JO : 3501 / RTAF  1981, n° 104

Côte d’Ivoire

URL de la page : http://www.diplomatie.gouv.fr/traites/affichetraite.do?accord=TRA19870254  

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire portant création d'une grande commission mixte de coopération franco-ivoirienne

Pas de disposition explicite dans le texte pour des reconnaissances d’équivalence des certificats d’opérateur du service amateur.

Date signature France : 20.10.1987 / Lieu de signature : PARIS / Date vigueur France : 01.04.1988 / N° décret : 88-396 / Date décret : 15.04.1988 / Date publication au JO : 22.04.1988 / Page décret JO : 5342 / RTAF  1988, n° 27 / Autres publications : O.N.U., vol. 1517, p. 53

Japon

URL de la page : http://www.diplomatie.gouv.fr/traites/affichetraite.do?accord=TRA19910098   

Information trouvée sur le site de la JARL : l’accord de réciprocité date du 17/05/1987. Mais les classes d’opérateur ne sont pas à jour (classes d’opérateurs de A à E pour la France)

Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

Pas de disposition explicite dans le texte pour des reconnaissances d’équivalence des certificats d’opérateur du service amateur.

Date signature France : 05.06.1991 / Lieu de signature : PARIS / Date vigueur France : 05.06.1991 / Effet sur : Abroge l'accord du 2.07.1974 depuis le 5.06.1991 / N° décret : 91-1016 / Date décret : 02.10.1991 / Date publication au JO : 05.10.1991 / Page décret JO : 13033 / Autres publications : O.N.U., vol. 1662, p. 297

Depuis octobre 2014, le Japon applique la recommandation T/R 61-02 (programme HAREC) mais pas la T/R 61-01 (libre circulation).

Kenya

URL de la page : http://www.diplomatie.gouv.fr/traites/affichetraite.do?accord=TRA19710084  

Accord de coopération culturelle et technique.

Il est fait mention dans cet accord de « propositions d’équivalences de diplômes à tous les niveaux et dans tous les ordres d’enseignement dont la liste définitive sera approuvée par un échange de lettre ». Aucune trace de cet échange de lettres sur internet.

Date signature France : 14.09.1971 / Date vigueur France : 22.11.1971 / Date publication au JO : 07.06.1972 / Page décret JO : 5700 / RTAF  1972, n° 30

Thaïlande

URL de la page : http://www.diplomatie.gouv.fr/traites/affichetraite.do?accord=TRA00000932

Déclaration d'intention dans le domaine de la coopération éducative entre le ministre français des affaires étrangères et le ministre thaïlandais de l'éducation

Pas de disposition explicite dans le texte pour des reconnaissances d’équivalence des certificats d’opérateur du service amateur.

Date de signature par la France : 05/02/2013 / Lieu de signature : Bangkok / Pas de référence de la publication au JO / La déclaration d’intention complète l’accord n° TRA00000796 - Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Thaïlande dans le domaine de la coopération éducative et de la recherche – document non référencé dans la base de données des traités bilatéraux du Ministère des Affaires Etrangères, signé le 20 juillet 2012 et disponible sur http://www.ambafrance-th.org/IMG/pdf/Accord_fr_th.pdf

 

Arrêté du 16 mars 2020
portant modification au tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: PRMX2007628A

Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1906-03 du 27 juin 2019 et n° 1909-01 du 26 septembre 2019 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-11 du 6 novembre 2019 (sur 1906-03) et n° 2019-13 du 11 décembre 2019 (sur 1909-01) ;

Vu l'avis de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle du 3 mars 2020 (sur 1906-03 et 1909-01),,

Arrête :

Article 1 - Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 14 décembre 2017 est modifié conformément aux annexes modificatives jointes au présent arrêté (1).

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

(1) Les annexes modificatives et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences à l'adresse suivante : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.

 [*] Note de F6GPX (rédigée en 2013) :

Le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) est désormais accessible en ligne [depuis août 2013 ; auparavant, seule une édition papier payante était disponible auprès de l’ANFR]

Ce document de référence précise pour chaque bande de fréquences les services de radiocommunication autorisés en France et les "grands utilisateurs" correspondants : ARCEP, CSA ou ministères. Le TNRBF fixe les droits et obligations des affectataires ainsi que les principales règles à appliquer pour la coordination et l'enregistrement des fréquences.

Le TNRBF reflète l’ensemble des arrêtés pris par le Premier ministre pour répartir l’exploitation des fréquences. Il traduit ainsi en permanence l’évolution des usages en France, en tenant compte des orientations décidées lors des conférences mondiales des radiocommunications et des décisions européennes d’harmonisation.

Présentation du TNRBF sur le site de l’ANFR (2013) :

Le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) est le document de référence qui précise pour chaque bande de fréquences le ou les services de radiocommunication autorisés en France et le ou les affectataires français correspondants. Il fixe les droits et obligations des affectataires ainsi que les principales règles à appliquer pour la coordination et l'enregistrement des fréquences. 

Il est élaboré et mis à jour par la Commission de planification des fréquences (CPF) de l'ANFR.

Ce document (référencé ANFR/DR-02) est public, approuvé par arrêté du Premier Ministre.

En France, le spectre radioélectrique fait partie du domaine public de l'État, inaliénable et incessible. L'organisation de ce domaine reprend le Règlement des radiocommunications (RR) qui est un traité négocié dans un cadre international. L'attribution des bandes de fréquences n'établit pas de titre de propriété, ce n'est qu'une mise à disposition négociée entre les affectataires avec un éventuel arbitrage du Premier Ministre. Le spectre radioélectrique est une ressource rare, de ce fait les affectataires doivent utiliser les bandes de fréquence qui leur sont attribuées selon les règles de gestion établies afin d'en optimiser l'usage.

Pour chaque bande de fréquences, le Tableau national indique les services qui sont autorisés à les exploiter et les affectataires auxquels la gestion ou l'usage desdites bandes a été confié. Le Tableau national rappelle parallèlement les décisions internationales en la matière, telles qu'inscrites dans le RR et décline ces informations pour les trois Régions de l'UIT.

Les notes de bas de page permettent de préciser les dispositions propres à l'utilisation des fréquences en France, notamment les modifications ou adjonctions nécessaires à la gestion des bandes au niveau national.

Les règles définies dans le Tableau national sont applicables sur l'ensemble de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sous réserve de procédures particulières, elles sont également valables pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.

Le Tableau national est régulièrement mis à jour par la commission de Planification des fréquences (CPF) de l'ANFR pour tenir compte des modifications apportées au RR par les conférences mondiales des radiocommunications de l'UIT, des décisions de la Commission européenne et des modifications demandées par les affectataires.

Les mises à jour du Tableau national font l'objet d'une délibération au conseil d'administration de l'ANFR transmise au Premier Ministre qui publie un arrêté après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Chaque modification prend effet à la date de publication au Journal officiel.

Procédure de mise à jour du TRNBF (information recueillie sur le rapport d’activité 2011 de l’ANFR) :

Les accords multilatéraux et européens ouvrent la possibilité d’attribuer de bandes de fréquences à de nouveaux types de services, mais créent également des contraintes pour la gestion nationale du spectre. C’est dans ce contexte que l’ANFR prépare les mises à jour régulières du Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) afin de répondre à l’évolution des besoins nationaux en accord avec le cadre réglementaire international. Ces modifications sont débattues au sein de la Commission consultative de planification des fréquences (CPF), puis présentées au conseil d’administration de l’Agence. [Un avis est demandé à l’ARCEP et/ou au CSA selon le ou les utilisateurs finaux concernés]. Le conseil d’administration de l’ANFR propose alors au Premier ministre de prendre un arrêté de modification [la procédure entre la réunion de la CPF et la publication de l’arrêté de modification du TNRBF prend près de 6 mois].

URL de la page : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/tnrbf/TNRBF_2020-01-30.pdf

Le document original comporte 290 pages. Seuls les extraits les plus importants sont repris ci-dessous.

Les modifications apportées par les différentes versions ont notamment eu pour objet (infos recueillies sur : https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/ ) :

Version du 18 décembre 2017 :

-      prise en compte les modifications apportées par la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR -15). La partie introductive du TNRBF, en particulier le chapitre 2 portant sur la gestion des assignations de fréquences, a par ailleurs été revue et modifiée dans le détail.

-      réaffectation de l’ensemble de la bande 1452-1492 MHz (« bande L ») au bénéfice de l’ARCEP, dans les Régions 1 et 2 au sens de l’Union internationale des télécommunications, faisait l’objet d’une délibération séparée compte tenu du besoin de saisine de  la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) qui, selon la loi de 1986, est « consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle ». Cette modification du TNRBF permet de matérialiser le transfert de la bande L du secteur audiovisuel vers le secteur des télécommunications.

-      mise à jour des droits assurant la pérennité de la diffusion du signal horaire sur la fréquence 162 kHz sous la responsabilité désormais du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Ce signal était diffusé depuis 1975 à partir du site TDF d’Allouis avec le signal du programme France Inter en grandes ondes, dont Radio France a décidé de mettre fin le 31 décembre 2016.

-      modification relative à l’introduction de services de sécurité (PPDR) en bande 700 MHz (bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz affectées progressivement au ministère de l’Intérieur). La modification de la note afférente (F45g) précise la finalité des usages permis pour l’accès à cette bande par les titulaires d'autorisations délivrées par l’ARCEP et par le ministère de l'Intérieur.

-      nouvelles attributions liées à la CMR-15 pour les services scientifiques, les satellites de communications, le secteur aéronautique (notamment pour la mise en œuvre du suivi mondial des vols avec le système Global Flight Tracking et pour l’utilisation de systèmes avioniques sans fil à l’intérieur des avions), et le secteur maritime [note de F6GPX : et du service amateur sur le bande 5351,5-5366,5 kHz qui fait l’objet de la note F10a]

Version du 7 juin 2018 :

-      libération de la bande 3,5 GHz par le ministère de l’Intérieur pour les futures autorisations « 5G » de l’Arcep ;

-      utilisation de la bande Ku (11 / 12 / 14 GHz) en région 3 par des stations d’aéronefs pour l’internet à bord des avions;

-      mise à jour de l’annexe 7 du TNRBF relative aux appareils de faible portée, notamment en faveur des applications RFID, IoT, télépéage et aides à l’audition.

Version du 10 janvier 2019 :

-      les modifications adoptées ont notamment pour objet d’engager le processus de réaménagement de la bande L, qui vise à apporter une capacité supplémentaire pour les réseaux mobiles SDL (LTE ou 5G) qui seront autorisés par l’Arcep dans la bande 1427-1517 MHz, et la mise à jour de l’annexe 8 du TNRBF en vue de permettre des nouveaux canaux pour des liaisons vidéo mobiles (LVM) au sol en Région 3.

Version du 11 avril 2019 :

-      le Premier ministre a arrêté le 11/04/2019 des modifications au TNRBF, proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 23/11/2018. Elles permettront le développement de la 5G dans la bande 26 GHz ainsi que l’octroi de nouvelles ressources pour les applications RFID et usages liés à l’internet des objets. 
Les modifications adoptées ont notamment pour objet :

-   de donner à l’Arcep accès à la bande 26,5-27,5 GHz avec un statut prioritaire, en vue de permettre l’introduction de premiers services mobiles 5G dans cette gamme de fréquences, compte tenu du déploiement prévu de stations terriennes de réception des données d’observation de la Terre par satellite.

-   la mise à jour de l’annexe 7 du TNRBF, notamment en faveur d’applications RFID et IoT (Internet des Objets) avec des nouveaux canaux dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.3.

Version du 30 janvier 2020 :

-      Le Premier ministre a arrêté le 30 janvier 2020 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 27 juin 2019.

-          Ces modifications ont notamment pour objet une mise à niveau des attributions du TNRBF en bande 700, en cohérence avec la fin du processus de migration de la radiodiffusion audiovisuelle arrivé à son terme en métropole avant le 1er juillet 2019, et dans les bandes 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz en Région 3, au bénéfice du développement des services mobiles à 2 GHz.

-          Le cadre réglementaire pour appareils de faible portée (AFP) est également mis à jour, avec par exemple de nouvelles dispositions pour équipements utilisant des fréquences en-dessous de 9 kHz ainsi que pour des applications innovantes à bande ultralarge (UWB) dans les secteurs de l’automobile et du médical.

Version du 16 mars 2020 :

-      Le Premier ministre a arrêté le 16 mars 2020 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), sur la base de deux délibérations du conseil d’administration de l’ANFR.

-          Ces modifications engagent le processus réglementaire en vue de l’introduction de services mobiles en bande 700 en Polynésie française, avec un arrêt de la radiodiffusion prévu d’ici fin octobre 2020, et en Nouvelle-Calédonie, avec un arrêt de la radiodiffusion prévu d’ici le 1er janvier 2023.

Rappel : la CMR2019 s’est déroulée en octobre/novembre 2019. Pour autant, les versions de janvier et mars 2020 du TNRBF ne tiennent pas encore compte des modifications du tableau des fréquences apportées par cette conférence.

Introduction

Le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) fixe les utilisations des fréquences radioélectriques, en fonction des services de radiocommunication, par les affectataires dont la liste est définie au chapitre 3 du présent document.

Conformément au 3° de l’article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Agence nationale des fréquences (ANFR) prépare et soumet à l’approbation du Premier ministre qui l’approuve, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), la répartition des bandes de fréquences entre catégories de service au sens du Règlement des radiocommunications (RR) de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et entre affectataires, en application de l’article L.41 du CPCE.

Annexé à un arrêté du Premier ministre, le TNRBF constitue le document de référence pour la gestion nationale des fréquences, notamment pour l’enregistrement des assignations de fréquences, sans préjudice des droits des affectataires.

Sous réserve du respect des dispositions du TNRBF, les modalités et la mise en oeuvre des règles de procédure prévues au TNRBF font l’objet de documents spécifiques élaborés par l’ANFR dans le cadre des commissions consultatives et des comités de concertation.

En application du décret du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques, le TNRBF constitue également le document de référence pour le calcul de cette redevance.

Les règles qu'il définit sont applicables sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, ainsi que dans les départements-régions et collectivités d'outre-mer cités au chapitre 7 et sous réserve des procédures particulières définies au chapitre 5 du présent document.

Chapitre I - Répartition des bandes de fréquences

1. PREAMBULE

Le TNRBF précise pour chaque bande de fréquences radioélectriques les services attribués en France et les affectataires autorisés. Il fixe les droits et obligations des affectataires ainsi que les principales règles à appliquer pour la coordination et l'enregistrement des fréquences.

Dans les bandes réservées exclusivement à la détresse et à la sécurité, aucun affectataire n’est inscrit. Les conditions d’utilisation de ces bandes sont précisées dans l’annexe 4.

Le TNRBF est fondé sur :

- le Règlement des radiocommunications (RR) ;

- les accords internationaux signés par la France ou les autres dispositions qui s'imposent à elle, notamment les directives et décisions de l'Union européenne ;

- certaines recommandations ou décisions de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) ;

- la concertation de l’agence avec les affectataires de bandes de fréquences radioélectriques.

[…/…]

Chapitre II – Gestion des assignations de fréquences

1 Définition

On entend par assignation de fréquence, l'autorisation donnée, par un affectataire, pour l’utilisation par une installation radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

Cette utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat, conformément à l’article L2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques.

2. Droits et obligations des affectataires

2.1 Généralités

Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relevant du domainepublic de l’Etat en vertu de l’article L2111-17 du même code susmentionné, la désignation d’un affectatairepour une bande de fréquences n'établit donc pas de titre de propriété. Il s’agit là d'une mise àdisposition, négociée dans un cadre international, puis dans un cadre national avec un éventuel arbitragedu Premier ministre.

De ce fait, les affectataires doivent utiliser les bandes de fréquences qui leur sont affectées selon desrègles de gestion établies en vue d'en optimiser l'usage. Ces règles doivent être compatibles avec leRR, les directives et décisions européennes, les décisions et recommandations de la CEPT auxquelles la France s'est associée ainsi que les dispositions du code des postes et des communicationsélectroniques en vigueur.

Ces règles s’appuient notamment sur les droits qui dépendent du statut des affectataires qui sontprécisés ci-dessous.

2.2 Affectataire de statut exclusif (EXCL)

Un affectataire ayant le statut EXCL est le seul affectataire ayant accès à des services primaires dans une bande de fréquences au titre des tables d’attribution des bandes de fréquences.

D’autres affectataires peuvent avoir accès à la bande sur la base des dispositions de répartition des bandes de fréquences du TNRBF, soit pour un service secondaire, soit par une note française ou annexe, ou sur la base des mécanismes de dérogation définis au point 4 du présent chapitre.

2.3 Affectataire de statut prioritaire (PRIO)

Lorsque plusieurs affectataires partagent une même bande de fréquences, l’affectataire ayant le statut PRIO est celui auquel est reconnu le droit prioritaire de protéger les intérêts dont il a charge dans cette bande vis-à-vis de nouvelles assignations.

Les autres affectataires partagent la bande à égalité de droits pour les services qui leurs sont autorisés.

Une note française peut instituer un tel droit prioritaire limité à un ou plusieurs service(s) primaire(s).

2.4 Affectataires de statut à égalité de droits (EGAL)

Les affectataires autorisés dans une bande de fréquences avec un statut EGAL partagent la bande à égalité de droits.

2.5 Affectataires de services secondaires

Les affectataires de services secondaires ont vis-à-vis :

- des affectataires de services primaires, les mêmes droits et obligations que ceux définis dans le RR pour les services secondaires par rapport aux services primaires ;

- des autres affectataires de services secondaires, des droits et obligations liés à l'antériorité.

[…/…]

Chapitre III - Liste des affectataires

LISTE DES AFFECTATAIRES

AC Administration de l’aviation civile

ARCEP Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

CSA Conseil supérieur de l’audiovisuel

DEF Ministère de la défense

ESP Espace

HCR Haut-commissaire de la République, ou Administrateur supérieur, dans les collectivités d’outre-mer

INT Ministère de l’intérieur

MTO Administration de la météorologie

PNM Administration des ports et de la navigation maritime et fluviale

RST Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

TTOM Télécommunications sur les territoires français de la Région 3 (collectivités d’outre-mer)

 […/…]

Chapitre IV - Liste des services de radiocommunication et des sigles retenus

2. CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE DES SIGLES

AEE Météorologie par satellite (espace vers Terre)

AEO Auxiliaires de la météorologie

AES Météorologie par satellite

AET Météorologie par satellite (Terre vers espace)

AMA Amateur

AME Amateur par satellite (espace vers Terre)

AMS Amateur par satellite

AMT Amateur par satellite (Terre vers espace)

ASR Radioastronomie

EPS Exploration de la Terre par satellite (passive)

ETE Exploration de la Terre par satellite (espace vers Terre)

ETF Exploration de la Terre par satellite (espace vers Terre) (espace-espace)

ETS Exploration de la Terre par satellite

ETT Exploration de la Terre par satellite (Terre vers espace)

ETU Exploration de la Terre par satellite (Terre vers espace) (espace-espace)

EXE Exploitation spatiale (espace vers Terre)

EXF Exploitation spatiale (espace vers Terre) (espace-espace)

EXS Exploitation spatiale

EXT Exploitation spatiale (Terre vers espace)

EXU Exploitation spatiale (Terre vers espace) (espace-espace)

FHE Fréquences étalon et signaux horaires par satellite (espace vers Terre)

FHO Fréquences étalon et signaux horaires

FHS Fréquences étalon et signaux horaires par satellite

FHT Fréquences étalon et signaux horaires par satellite (Terre vers espace)

FIX Fixe

FXE Fixe par satellite (espace vers Terre)

FXS Fixe par satellite

FXT Fixe par satellite (Terre vers espace)

INS Inter-satellites

LOC Radiolocalisation

MAE Mobile aéronautique par satellite (espace vers Terre)

MAO Mobile aéronautique (OR)

MAR Mobile aéronautique (R)

MAS Mobile aéronautique par satellite

MAT Mobile aéronautique par satellite (Terre vers espace)

MBA Mobile aéronautique

MBE Mobile par satellite (espace vers Terre)

MBM Mobile maritime

MBO Mobile

MBR Mobile terrestre

MBS Mobile par satellite

MBT Mobile par satellite (Terre vers espace)

MME Mobile maritime par satellite (espace vers Terre)

MMS Mobile maritime par satellite

MMT Mobile maritime par satellite (Terre vers espace)

MOE Mobile aéronautique (OR) par satellite (espace vers Terre)

MOS Mobile aéronautique (OR) par satellite

MOT Mobile aéronautique (OR) par satellite (Terre vers espace)

MRE Mobile aéronautique (R) par satellite (espace vers Terre)

MRS Mobile aéronautique (R) par satellite

MRT Mobile aéronautique (R) par satellite (Terre vers espace)

MTE Mobile terrestre par satellite (espace vers Terre)

MTS Mobile terrestre par satellite

MTT Mobile terrestre par satellite (Terre vers espace)

MXA Mobile sauf mobile aéronautique

MXE Mobile par satellite sauf mobile aéronautique par satellite (espace vers Terre)

MXR Mobile sauf mobile aéronautique (R)

MXS Mobile par satellite sauf mobile aéronautique par satellite

MXT Mobile par satellite sauf mobile aéronautique par satellite (Terre vers espace)

RAS Radionavigation aéronautique par satellite

REC Recherche spatiale (espace-espace)

REE Recherche spatiale (espace vers Terre)

RES Recherche spatiale

RET Recherche spatiale (Terre vers espace)

RMS Radionavigation maritime par satellite

RNA Radionavigation aéronautique

RNC Radionavigation par satellite (espace-espace)

RNE Radionavigation par satellite (espace vers Terre)

RNM Radionavigation maritime

RNS Radionavigation par satellite

RNT Radionavigation par satellite (Terre vers espace)

RNV Radionavigation

RPS Recherche spatiale (passive)

RRE Radiorepérage par satellite (espace vers Terre)

RRP Radiorepérage

RRS Radiorepérage par satellite

RRT Radiorepérage par satellite (Terre vers espace)

RTS Radiodiffusion par satellite

RTV Radiodiffusion

XRE Mobile par satellite sauf mobile aéronautique (R) par satellite (espace vers Terre)

XRS Mobile par satellite sauf mobile aéronautique (R) par satellite

Chapitre V - Procédures particulières à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française, aux Iles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises

PREAMBULE

Le Haut-commissaire de la République (HCR) ou l’Administrateur supérieur gèrent les fréquences qui leur sont attribuées pour leurs besoins propres (sécurité publique) et au profit des amateurs.

Les autres administrations de l’Etat et le CSA gèrent leurs propres fréquences.

[…/…]

Chapitre VI - Extraits du Règlement des radiocommunications [dispositions S5.1 à S5.52]

Chapitre VII - Répartition des territoires français dans les Régions de l'UIT

1. FRANCE METROPOLITAINE

Région 1

Région 2

Région 3

F - France

 

 

2. DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER

Région 1

Région 2

Région 3

REU - Réunion
MYT - Mayotte

GLP - Guadeloupe
GUF - Guyane
MRT - Martinique

 

3. COLLECTIVITES D’OUTRE-MER

Région 1

Région 2

Région 3

CRO - Archipel Crozet (T.A.A.F.**)
REU - îles Éparses de l’océan Indien (***)

SPM - St-Pierre et Miquelon
BLM - St-Barthélemy
MAF - St-Martin

AMS - Iles St-Paul et Amsterdam (T.A.A.F.**)
ATA - Terre Adélie* (T.A.A.F.**)
KER - Iles Kerguelen  (T.A.A.F.**)
NCL - Nouvelle Calédonie
OCE - Polynésie française
WAL - Wallis et Futuna

* ATA Symbole UIT commun à toutes les implantations internationales sur le continent antarctique

** T.A.A.F. Terres australes et antarctiques françaises

*** Les îles Éparses sont administrées par le district T.A.A.F. de la Réunion

Chapitre VIII - Présentation et utilisation

Outre les chapitres introductifs qui définissent le champ d’application et les règles applicables pour la gestion des fréquences, le TNRBF comporte un chapitre qui est constitué d'un ensemble de feuillets numérotés respectivement «a», pour les tables et «b» pour les notes relatives au feuillet «a» correspondant.

Ces feuillets couvrent les bandes entre 0 kHz et 3 000 GHz.

[…/…]

Colonne « Serv » :

Un service qui ne figure pas dans cette colonne n’est pas attribué sur le plan national (sauf s'il est introduit par une note française). La liste des abréviations utilisées figure au chapitre IV du présent document. Les définitions des services primaire et secondaire sont celles du RR (numéros 5.23 à 5.26), rappelées dans le chapitre VI du présent document. La typographie est conforme aux numéros 5.25 et 5.26 :

- en « majuscule » pour les services primaires (ex : FIX);

- en « minuscules » pour les services secondaires (ex : fix).

Colonne « Aff » :

Le ou les affectataires autorisés pour les services attribués par la réglementation française. La liste des affectataires figure au chapitre III du présent document.

Colonne « Statut » : Le statut d'affectataire définit les droits des affectataires dans la bande. La liste et la définition des statuts figurent au chapitre I du présent document. Aucun statut n'est inscrit :

- dans les bandes de fréquences attribuées en exclusivité au service d’amateur ;

- dans les bandes de fréquences réservées exclusivement à la détresse et à la sécurité ;

- dans les bandes où il n’y a aucun affectataire autorisé, à l’exception de celles mentionnées ci-dessus. Dans ces bandes les seules assignations autorisées le sont dans le cadre d’expérimentations ayant fait l’objet d’un accord de la CPF.

Colonne « Notes »:

Les références qui y sont mentionnées correspondent à :

- des renvois du RR applicables en France (5.xxx),

- des notes françaises (Fxxx),

- des renvois aux annexes du présent document (Ax).

[…/…]

Chapitre IX – Tables

[Seule la partie droite du tableau a été reprise, le n° de référence correspond au n° de feuillet de la dernière version du TNRBF. La date sous la forme MM/AA est la date de la dernière mise à jour du TNRBF. Le présent document est un extrait du TNRBF où n’apparaissent que les bandes attribuées au service d’amateur et les notes correspondantes. Le document complet comprend 89 feuillets.

-   En rouge : services d’amateur et d’amateur par satellite et notes relatives aux conditions d’exploitation de ces services.

-   [renvoi entre crochets] : voir notes de F6GPX à la fin du tableau.

-   Cellules grisées : service d’amateur non mentionné sur cette bande de fréquences ; lorsque le service d’amateur est autorisé par une note mais n’est pas cité dans les services autorisés, la cellule est grisée et le service et l’affectataire ajoutés sont notés entre parenthèses]

-   En bleu : modifications apportées par la CMR-19 (récupérés sur les « actes finals », https://www.itu.int/dms_pub/itu-r/opb/act/R-ACT-WRC.13-2019-PDF-F.pdf)

RR / TNRBF

Région 1

Région 2

Région 3

Fréquence

Réf

Serv

Aff

Statut

Notes

Serv

Aff

Statut

Notes

Serv

Aff

Stat

Notes

135,70 k

 

 

 

137,80 k

03

03/13

FIX

DEF

Arcep

PRIO

5.64

5.67A

A7

FIX

MBM

DEF

Arcep

PRIO

5.64

5.67A

A7

FIX

MBM

DEF

Ttom

PRIO

5.64

5.67A

A7

MBM

DEF

 

 

ama

Arcep

 

 

ama

HCR

 

 

ama

Arcep

 

 

 

 

 

 

 

 

472,00 k

 

 

 

 

 

479,00 k

04

03/13

MBM

Arcep

DEF

PNM

EGAL

5.79

5.80A

5.82

A4

A7

MBM

Arcep

DEF

PNM

EGAL

5.79

5.80

5.80A

5.82

A4

A7

MBM

Arcep

DEF

PNM

EGAL

5.77

5.79

5.80A

5.82

A4

A7

ama

Arcep

 

ama

Arcep

 

RNA

AC

DEF

 

rna

AC

DEF

 

rna

AC

DEF

 

ama [1]

HCR

 

1800,00 k

1810,00 k

06

03/13

 

 

 

 

AMA

Arcep

 

A7

 

 

 

 

1810,00 k

 

 

 

 

 

 

 

 

1830,00 k

AMA

Arcep

 

A7

AMA

Arcep

 

A7

FIX

MXA

DEF

Ttom

EGAL

5.97

F7

A7

 

 

 

 

 

 

 

 

LOC

DEF

PNM

Ttom

 

 

 

 

 

 

 

 

RNM

DEF

PNM

 

 

 

 

 

 

 

 

(AMA) voir F7 [2]

(HCR)

1830,00 k

1850,00 k

AMA

Arcep

 

A7

AMA

Arcep

 

A7

AMA

HCR

 

5.97

A7

1850,00 k

 

 

 

 

 

 

2000,00 k

 

 

 

 

FIX

LOC

MXA

Arcep

DEF

PNM

EGAL

 

FIX

MXA

DEF

Ttom

EGAL

5.97

RNV

PNM

 

 

LOC

DEF

PNM