Textes de Réglementation

version juin 2017

Avertissement : L'information et la mise à jour sont un vrai problème pour suivre l'évolution de la réglementation qui est en perpétuel mouvement. Nos administrations (ARCEP, ANFR, CEPT, UIT, etc.) ne possèdent pas d'alerte en ligne, même pour leurs abonnés. Il faut donc aller « à la pêche » et visiter régulièrement tous les sites. Aussi, nous dégageons notre responsabilité en cas de modification intervenue dans les textes après la diffusion de ce document. Ainsi, pour chacun des textes de ce document, une date de mise de mise à jour est indiquée (sous la forme mois/année) et les sources sont citées. Dans ce document, les liens (en vert) pointent sur la page Internet où le texte a été récupéré. Les liens indiqués (qui facilitent la mise à jour de ce document) sont testés régulièrement afin de vérifier qu’ils ne sont pas morts.

Des notes éditées en rouge et des renvois indiqués par [*] dans le texte ont été ajoutés pour commenter le document ou signaler des problèmes particuliers (divergences par rapport à d’autres textes, traduction à partir du texte dans une autre langue). Les nouveautés sont en bleu, le texte est barré quand il a été abrogé.

Bonne lecture (l’aspirine n’est pas fournie…)

F6GPX, Jean-Luc    jfortin@club.fr

Textes Français : pour les sources de ces textes, deux adresses incontournables :

-          Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), le Journal Officiel sur Internet : choisir « Codes » puis, par exemple, Code des Postes et Communications Électroniques ou, pour un texte précis paru au JO, choisir « autres textes » et saisissez son code NOR. Légifrance vous précise si le texte est toujours en vigueur et reconstitue la version d’un texte (même abrogé) à une date précise ;

-          site de l’ARCEP (http://www.arcep.fr) à partir de la page d’accueil, choisir « Textes de référence » puis « Rechercher des avis et des décisions ». La référence de la décision doit être saisie sous la forme 99-9999 (les deux premiers chiffres sont l’année du texte, les quatre derniers sont le numéro de séquence).

Présentation de l’ARCEP (2/17) Sources : ARCEP

Décision ARCEP 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. (3/13) et Décision modificative ARCEP 13-1515 (3/14). Sources : Légifrance et ARCEP

Notes concernant les directions ministérielles chargées des communications électroniques (5/17)

Arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs des services d’amateur modifié par les arrêtés du 31/01/09 et du 23/04/12 (5/12). Sources : Légifrance

Arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs (2/09). Sources : Légifrance

Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques modifié par l’arrêté du 30/01/09 (2/09). Sources : Légifrance

Extraits de la Loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323) : taxes (3/10). Sources : Légifrance

Liste des pays appliquant la recommandation T/R 61-01 (5/14). Sources : ANFR

Liste des pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France (3/14). Sources : Ministère des Affaires Étrangères.

Arrêté du 17 février 2016 portant modification au tableau national de répartition des bandes de fréquences (et extraits du TNRBF) (2/16). Sources : ANFR

Extraits du Code des Postes et Communications Électroniques (2/17). Sources : Légifrance

Extraits de l’Arrêté du ministre délégué auprès du ministère de l’industrie et de la recherche, chargé des PTT du 1er décembre 1983 modifié par l’arrêté du 4 mai 1993 – Conditions techniques et d’exploitation des stations radioélectriques d’amateur (annexe  V-5 : opérateur occasionnel ; annexes V-7 et V-8 : mode opératoire radiotélégraphique et radiotéléphonique, annexe V-9 : mode opératoire en télégraphie arythmique, en fac-similé, en télévision à balayage lent et en télévision) (11/06). Sources : Guide du radioamateur, édition 1995

Extraits du Guide du Radioamateur – Fascicule 1 – Réglementation Générale – § 5.9, page 30 : sanctions des infractions (4. fraude à l’examen) et § 5.10.5, page 34 : teneur des conversations (2/07). Sources : Guide du radioamateur, édité en mai 1989 par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques (7/05). Sources : Légifrance.

Extraits du Code de l’Urbanisme (6/16). Sources : Légifrance.

Extraits du Code du Patrimoine (L621 à L630 concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables) (2/17). Sources : Légifrance.

Extraits du Code de l’Environnement (L341-1 à L341-22 concernant les sites inscrits et classés) (2/17). Sources : Légifrance.

Droit à l'Antenne : loi 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée, décret 67-1171 du 22 décembre 1967 (2/17), circulaire n° 88-31 du 15 avril 1988 (Équipement) NOR EQUU8810076C (9/09) – sources : Légifrance

Procédure pour établir une déclaration préalable à l’installation d’une antenne (8/14)

Extraits de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée (5/14). Sources : Légifrance.

Extraits du Code Pénal : Atteinte à la vie privée et secret des correspondances. (2/17) Sources : Légifrance

Titre VI de la Constitution du 4 octobre 1958 : traités et accords internationaux (7/04). Sources : Légifrance

Textes de la CEPT : deux sites regroupent l’essentiel des textes européens :

-          celui de la CEPT (http://www.cept.org/) ;

-          mais surtout celui de l’ECO (anciennement ERO, avant 2009), bureau permanent qui gère les différents services de la CEPT (http://www.erodocdb.dk/)

Présentation de la CEPT et de l’ECO (2/17). Sources : CEPT

Liste des pays membres de la CEPT (8/11). Sources : CEPT

Recommandation T/R 61-02 (Chester 1990, révision d’octobre 2016) – Certificats Européens Harmonisés de Radioamateur (HAREC) (2/17). Sources : ECO

Rapport ERC 32 (Helsinki 2005, révision d’octobre 2016) - Certificat CEPT d’opérateur Novice et programme de l’examen du certificat d’opérateur Novice (2/17). Sources : ECO

Recommandation T/R 61-01 (Nice 1985, révisée à Paris en 1992 et à Nicosie en 2003) – Licence CEPT de Radioamateur (en partie traduite à partir du texte en anglais) (2/17). Sources : ECO

Recommandation ECC (05)06 (Octobre 2005) – Licence CEPT de radioamateur NOVICE (traduite à partir du texte en anglais) (2/17). Sources : ECO

Recommandation ECC Report 89 (Octobre 2006) – Niveau d’entrée en émission d’amateur, examen et licence (traduite à partir du texte en anglais) (2/14). Sources : ERO

Liste des pays membres de la CEPT appliquant les recommandations T/R 61-01 et ECC (05)06 (2/17). Sources : ECO.

Directive 2014/30/UE du Parlement Européen et du Conseil (dite Directive CEM) (04/14). Sources : Eur-Lex (JO de l’UE)

Extraits de la norme européenne CISPR 11 (remplaçant la norme EN 55011) – Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) – Caractéristiques de perturbations radioélectriques – Limites et méthodes de mesure (08/13). Sources : anboemc.com (site non officiel)

Extraits de la norme européenne EN 301-783-1 – Équipements pour radioamateurs disponibles dans le commerce – caractéristiques techniques et méthodes de mesure – document édité par l’ETSI (08/12). Sources : ETSI.

Autres textes européens (liste des directives et des normes en vigueur, site EFIS) (11/16)

Textes de l’UIT : Les publications de l’UIT sont en 6 langues (dont le français). L’intégralité de la version 2015 du RR est téléchargeable gratuitement. La page d’accueil en français du site Internet de l’UIT est ici : http://www.itu.int/fr/Pages/default.aspx

Présentation de l’UIT (3/17). Sources : UIT

Plan général du Règlement des Radiocommunications (RR) publié par l’UIT ; Extraits du RR concernant les radioamateurs : articles (S) et appendices (A) (11/16). Sources : UIT

Résolutions (RES) 640 (abrogée), 642, 641, 644 (abrogée), Convention de Tampere, 646, 647, 648, 649 (supprimée), COM 6/6, COM 6/16 et COM 6/2 (11/16). Sources : UIT

Recommandations (REC) de l’UIT concernant les radioamateurs (2/17). Sources : UIT

Rapports et Questions de l’UIT concernant les radioamateurs et leurs activités (2/17). Sources : UIT


Première partie : TEXTES FRANçAIS

Présentation de l’ARCEP

(extraits du rapport public d’activité de l’ARCEP 2014, URL de la page : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-activite-2014.pdf (pages 13 et 14 du rapport)

1 - Les missions de l’Autorité.

L’ARCEP est une autorité administrative indépendante créée le 5 janvier 1997, sous le nom d’Autorité de régulation des télécommunications (ART), pour accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et pour réguler les marchés correspondants.

En 2005, la loi de régulation postale a étendu les responsabilités de l’Autorité, devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal. Depuis le 1er janvier 2011, date d’ouverture totale à la concurrence du marché postal prévue par la loi relative à La Poste et aux activités postales, l’Autorité :

• délivre les autorisations d’exercer une activité postale ;

• émet des avis publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel ;

• évalue le coût net pour La Poste de sa mission d’aménagement du territoire ;

• traite les réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés.

Dans le secteur des communications électroniques, le rôle principal de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs.

En premier lieu, l’Autorité réalise des analyses de marché. Il s’agit de définir les marchés pertinents, de désigner les opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés (on les appelle également “opérateurs puissants”) et de fixer les obligations spécifiques leur incombant, principalement sur les marchés de gros (c’est-à-dire les marchés sur lesquels les opérateurs se fournissent entre eux des prestations), pour résoudre les problèmes concurrentiels identifiés. Cette régulation est dite “asymétrique”, parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné.

En second lieu, l’Autorité a la faculté de fixer, dans le cadre délimité par la loi, des obligations générales qui s’appliquent à tous les opérateurs. Cette régulation est dite “symétrique”, parce qu’elle s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché. L’Autorité dispose en outre d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne respectant pas leurs obligations, et d’une compétence pour régler les différends entre opérateurs portant sur les conditions techniques et tarifaires d’accès et d’interconnexion aux réseaux.

L’Autorité procède également à l’attribution des ressources en fréquences et en numérotation. Enfin, l’ARCEP détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel, définies par la loi de 1996, et assure la surveillance des mécanismes de ce financement.

Les dispositions législatives fixant le statut et le rôle de l’ARCEP sont rassemblées dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE).

(extraits du rapport public d’activité de l’ARCEP 2015, URL de la page : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-activite-2015.pdf (page 19 et 21 du rapport)

1. Des missions en pleine évolution

En 2015, les missions et compétences de l’Arcep ont évolué à la suite de l’adoption de plusieurs lois (notamment la loi relative au renseignement, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) et du règlement européen sur l’internet ouvert et l’itinérance mobile.

[…/…]

2. Un nouveau rôle pour l’Arcep : expert neutre à la demande du Parlement et du Gouvernement

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 a réorganisé l’article L 32-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et a introduit la possibilité pour les ministres chargés des communications électroniques et des postes de saisir l’Arcep sur toute question relevant de sa compétence. Si les commissions parlementaires pouvaient déjà solliciter l’avis de l’Autorité sur toute question relevant de sa compétence, le Gouvernement ne pouvait auparavant consulter l’Arcep qu’en la saisissant sur un projet de texte législatif ou réglementaire.

 

Décision ARCEP 2012-1241 modifiée
du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite

NOR : ARTL1304101S (J.O. du 7 mars 2013, texte n° 72 )

URL de la page : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027144455
(version originale non consolidée avec la décision 2013-1515)

La décision ARCEP 2012-1241 a été publiée au JO au terme d’un long processus qui a duré plus de 15 mois :

Un projet de décision a été publié par l’ARCEP mi-décembre 2011. L’ARCEP a mis en consultation publique ce texte jusqu’au 20 janvier 2012 et a reçu 26 contributions. Le projet de décision a par ailleurs été soumis pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012 et le résultat de la consultation a été publié début juin 2012. Le texte final a été notifié à la Commission Européenne le 31 mai 2012 et cette dernière n’a fait aucune remarque particulière au terme de la période de trois mois prévue par la procédure de notification. Le projet a été adopté par le conseil d’administration de l’ARCEP du 2 octobre 2012. L’arrêté d’homologation a été signé le 26 février 2013 par le ministre concerné, Madame Fleur Pellerin. Enfin, l’arrêté d’homologation et la décision ARCEP ont été publiés au JO du 7 mars 2013.

La décision ARCEP 12-1241 a été modifiée par la décision ARCEP 2013-1515 qui a mis à jour les tableaux des fréquences attribuées (paragraphes 1 et 2 de l’annexe de la décision 12-1241)

Avant juillet 2015, la commission consultative des communications électroniques (CCCE) donnait un avis sur tous les projets de textes, y compris les textes radioamateurs. Le conseil constitutionnel en a demandé la suppression (décision 2015-256L du 21 juillet 2015) car, comme dix autres commissions visées par la décision du conseil constitutionnel, elle n’est pas une autorité administrative indépendante. Dorénavant, les projets de textes seront présentés lors de réunions Administration/Associations puis soumis à consultation publique sur Internet, comme cela se pratique dans d’autres pays (par exemple, en Belgique, l’IBPT procède systématiquement à des consultations sur Internet). Espérons que ces changements n’alourdiront pas trop les procédures, déjà très longues, et que cela permette un dialogue constructif entre les associations représentatives et l’administration (ANFR, ARCEP, DGE).

Arrêté du 4 mars 2014 homologuant la décision no 2013-1515 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

NOR : PMEI1403013A (JORF du 12 mars 2014, texte n° 32)

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6 ;

Vu l’arrêté du 26 février 2013 homologuant la décision no 2012-1241 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite ;

Vu la décision no 2012-1241 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite,

Arrête :

Art. 1er. − La décision no 2013-1515 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite est homologuée (1).

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

FLEUR PELLERIN

Décision no 2013-1515

du 17 décembre 2013 modifiant la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

NOR : ARTL1405353S (J.O. du 12 mars 2014, texte n° 62)

URL de la page : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/13-1515.pdf  

(le texte publié au JO comportant des coquilles, se reporter au texte publié sur le site ARCEP)

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, notamment ses articles 3-2, 4-1 et 6 ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu’à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32 (12o), L. 32-1, L. 33-3, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3o et 4o), L. 39-1 (3o), L. 42, L. 42-4, L. 43 (I), L. 65-1, L. 97-2, R. 20-44-11 (10o et 14o), D. 99-1 et D. 406-7 (3o) ;

Vu la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12o de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret no 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2007 modifié pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs d’appel des services d’amateur ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 6 décembre 2013 ;

Après en avoir délibéré le 17 décembre 2013,

Pour les motifs suivants :

La décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 susvisée fixe les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. Elle précise notamment, en son annexe, les bandes de fréquences pouvant être utilisées par les services d’amateur ainsi que leurs conditions techniques d’utilisation.

La présente décision a pour objet de modifier la décision no 2012-1241, conformément aux dispositions nouvelles prévues par l’arrêté du 18 mars 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

Ainsi, la présente décision prévoit les modifications suivantes :

– la bande 472-479 kHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur en régions 1 et 2 ;

– la bande 435-438 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur par satellite dans les sens terre vers espace et espace vers terre en régions 1 et 2 ;

– la bande 2 400-2 415 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur par satellite en région 2.

Elle est soumise à l’homologation du ministre chargé des communications électroniques,

Décide :

Art. 1er. − L’annexe de la décision no 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite est modifiée dans les conditions prévues à l’annexe de la présente décision.

Art. 2. − Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

Fait à Paris, le 17 décembre 2013.

Le président

J.-L. SILICANI

A N N E X E

L’annexe de la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 est modifiée ainsi qu’il suit :

1° Le paragraphe « 1. Stations radioélectriques du service d’amateur » est remplacé par les dispositions suivantes :

[Les tableaux modifiés sont repris dans ce document]

2° Le paragraphe « 2. Stations radioélectriques du service d’amateur par satellite » est remplacé par les dispositions suivantes :

[Les tableaux modifiés sont repris dans ce document]

 

Décision 12-1241 modifiée (texte consolidé)

Texte initial : Décision ARCEP 12-1241 - NOR : ARTL1304101S (J.O. du 7 mars 2013, texte n° 72)

Texte modificatif : Décision ARCEP 13-1515 - NOR : ARTL1405353S (J.O. du 12 mars 2014, texte n° 62)

En bleu : les nouveautés de ce texte par rapport à la décision ARCEP 10-0537 et modifications apportées par la décision ARCEP 13-1515

Les dispositions présentes dans la décision ARCEP 10-0537 non reprises dans cette décision et ne figurant pas dans l’arrêté du 21/09/00 modifié sont notées en commentaires à la fin de ce document.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L32 (12°), L32-1, L33-3, L34-9, L34-9-1, L36-6 (3° et 4°), L39-1 (3°), L42, L42-4, L43 (I), L65-1, L97-2, R20-44-11 (10° et 14°), D99-1 et D406-7 (3°) ;

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu les contributions à la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les dispositions en matière d'utilisation du spectre par des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, qui s'est achevée le 20 janvier 2012 ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 27 avril 2012 ;

Après en avoir délibéré le 2 octobre 2012 ;

Pour les motifs suivants :

La présente décision vise à modifier les dispositions existantes relatives aux conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

Les modifications apportées sont les suivantes.

- D’une part, la présente décision a pour objet de supprimer certaines restrictions précédemment associées à l’utilisation de la bande 50,2-51,2 MHz par les installations radioélectriques du service amateur et à attribuer l’ensemble de la bande 50-52 MHz au service amateur, en Région 1, à titre secondaire. Ces modifications mettent en œuvre les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

- D’autre part, la présente décision vise à permettre l’utilisation, par les radioamateurs, des modes de communications numériques, dans un contexte international d’évolution technologique des transmissions numériques, tout en assurant la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre international défini par le Règlement des radiocommunications.

- Enfin, la présente décision s’attache à mieux traduire, dans sa rédaction, les dispositions du Règlement des radiocommunications en matière d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

Afin de faciliter la lecture du cadre réglementaire, la présente décision prenant en compte ces modifications remplace les dispositions existantes et abroge ainsi la décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur.

1 Cadre juridique

Au niveau international, l’article 5.1 de la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques dispose que « les États membres facilitent l'utilisation des radiofréquences en vertu d’autorisations générales ».

Au niveau national, d’une part, l’article L42 (I) du CPCE dispose que « Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l’assignation lui a été confiée en application de l’article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l’Autorité […] fixe, dans les conditions prévues à l’article L. 36-6 :

1°) Les conditions techniques d’utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;

(…)

3°) Les cas dans lesquels l’utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative. »

D’autre part, en application des dispositions de l’article L33-3 du CPCE, les installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement, sous réserve de leur conformité aux dispositions du même code, et les conditions d’utilisation de ces installations sont déterminées dans les conditions prévues à l’article L36-6 du CPCE.

Enfin, l’article L36-6 du CPCE dispose que « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : […]

4°) les conditions (…) d’utilisation des réseaux mentionnés à l’article L. 33-3; (…)

Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal Officiel ».

Il résulte de ce qui précède que l’Autorité a compétence sur le fondement des articles L33-3, L36-6 (4°) et L42 (I) du CPCE pour fixer :

- les cas dans lesquels l’utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative ;

- les conditions d’utilisation des installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ;

- les conditions techniques d’utilisation de ces fréquences.

En conséquence, la présente décision, prise sur le fondement des articles précités, a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

Elle porte sur tous les types de stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite, qu’elles soient fixes ou mobiles, opérées manuellement ou de façon automatique, c’est-à-dire incluant stations répétitrices, relais, balises et stations de radio-clubs.

Les conditions fixées par la présente décision visent à prévenir tout brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques d’autres services bénéficiant d’une attribution à titre primaire ou secondaire au sens du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Ainsi, l’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite n’est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision (articles 2 et 3 de la présente décision).

En outre, la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite à un réseau ouvert au public ne relève pas de la compétence de l'Autorité mais du pouvoir réglementaire [c’est-à-dire le ministre chargé des communications électroniques, voir plus loin sur ce sujet le commentaire sur le L33-2 du CPCE

Note de F6GPX : une réunion entre les associations de radioamateurs et l’administration a eu lieu de 3 juillet 2013. Cette réunion portait notamment sur la possibilité de connecter une station radioamateur à un réseau ouvert au public (ROP). Le compte-rendu de cette réunion, établi par l’ARCEP, précise que « la DGCIS constate que dans les autres pays où cette connexion est autorisée, elle est souvent encadrée. Cependant, actuellement, le seul décret qui existe encadre les modalités de connexions des réseaux indépendants aux réseaux ouverts au public (ROP) et non celles des installations radioamateurs aux ROP. Elle ajoute que des dispositions existent dans le CPCE concernant la connexion d’équipements terminaux à un ROP (articles R. 20-22 et R. 20-23 du CPCE) qui ne semblent pas suffisantes.

Les associations s’accordent pour dire que les communications ne doivent avoir lieu qu’entre radioamateurs.

L’ARCEP demande quelles pourraient être les applications. Le Dr@f donne plusieurs exemples :

- WSPR : Il s’agit d’un réseau d’émetteurs et de récepteurs conçu pour envoyer et recevoir des transmissions de faible puissance dans le but de tester la propagation dans certaines bandes. Les balises font seulement du reporting d’écoute.

- D-STAR : Il s’agit d’un protocole de communication pour la voix et les données développé à l’échelle mondiale. Ce réseau est réservé aux radioamateurs. Il a entre autre pour vocation la mise en place de conférences visuelles entre utilisateurs.

- Télécommande de radios à distance.

L’ANFR soulève la question du contrôle en cas de connexion à Internet par des radioamateurs. Le DR@F suggère de fonctionner sur un mode déclaratif et de garder une trace informatique pour vérifier la transmission. En Allemagne par exemple, le réseau HAMNET fonctionne avec des messages encapsulés.

Les associations de radioamateurs peuvent communiquer à l’administration tout information permettant de comprendre les liens entre les activités de radioamateur et la connexion au ROP voire des propositions de mesures afin d’encadrer les modalités de connexions aux ROP des stations du service d’amateur. »]

Par ailleurs, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 susvisé relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques :

« Sont notamment exclus du champ d'application du présent décret : (...) les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, lorsqu'ils ne sont pas disponibles dans le commerce. Les ensembles de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements commerciaux modifiés à leur intention ne sont pas considérés comme étant disponibles dans le commerce (...) ».

Enfin, il convient de souligner que l’utilisation du spectre radioélectrique doit être conforme aux exigences essentielles telles que définies par les dispositions de l’article L32 (12°) du CPCE. Ainsi, elle doit notamment respecter les normes ou spécifications applicables en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 susvisé.

La présente décision a fait l’objet d’une consultation publique du 15 décembre 2011 au 20 janvier 2012 et a été soumise pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012.

La présente décision a fait l'objet d'une consultation publique du 15 décembre 2011 au 20 janvier 2012 et a été soumise pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012. Les contributions à cette consultation publique et un document de synthèse établi par l'Autorité ont été rendus publics le 30 mai 2012.

La présente décision a été notifiée à la Commission européenne le 31 mai 2012 (notification n° 2012/348/F) en application des dispositions de la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 susvisée.

Elle sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sous la forme d'un arrêté tel que prévu par l'article L. 36-6 du CPCE.

2 Définitions

Le service d’amateur et le service d’amateur par satellite sont définis par le Règlement des radiocommunications :

« Article 1 – Termes et définitions

Section III – Services radioélectriques

1.56 Service d'amateur: service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

1.57 Service d'amateur par satellite: service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d'amateur. »

3 Dispositions relatives aux conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

Le Règlement des radiocommunications prévoit des dispositions spécifiques relatives aux conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. Ces dispositions relevant du cadre réglementaire international sont détaillées dans ce qui suit.

« Article 25 – Services d’amateur

Section I – Service d'amateur

25.2 Les transmissions entre stations d'amateur de pays différents doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini au numéro 1.56, et à des remarques d'un caractère purement personnel.

25.2A Il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur de différents pays pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.

25.3 Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications internationales en provenance ou à destination de tierces personnes seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe. (…)

25.9 Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles.

Section II – Service d'amateur par satellite

25.10 Les dispositions de la Section I du présent Article s'appliquent, s'il y a lieu, de la même manière au service d'amateur par satellite.

25.11 Les administrations autorisant des stations spatiales du service d'amateur par satellite doivent faire en sorte que des stations terriennes de commande en nombre suffisant soient installées avant le lancement, afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement (voir le numéro 22.1). »

En outre, l’article 22.1 précité prévoit que :

« 22.1 Les stations spatiales doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques chaque fois que cette cessation est requise en vertu des dispositions du présent Règlement. »

La présente décision décline au niveau national ces dispositions relevant du cadre réglementaire international.

- L’article 1er de la présente décision découle des dispositions prévues par les articles 25.2, 25.2A, 25.3 et 25.10, qu’il rend applicables au territoire français ; cet article 1er concerne à la fois les stations radioélectriques du service amateur et celles du service amateur par satellite.

- L’article 4 de la présente décision transpose au niveau national les dispositions prévues par les articles 25.9 et 25.10, en précisant la notion de « courts intervalles » ; cet article 4 concerne à la fois les stations radioélectriques du service amateur et celles du service amateur par satellite.

- L’article 5 de la présente décision transpose au niveau national les dispositions prévues par l’article 25.11, en l’étendant aux stations radioélectriques automatiques du service d’amateur, dans l’objectif de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions de telles stations puisse être éliminé immédiatement.

Par ailleurs, l’article 2 précise que l’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite n’est pas soumise à autorisation individuelle. L’article 3 et l’annexe de la décision fixent les bandes de fréquences ouvertes à ces services et les conditions techniques associées, relatives notamment à la puissance d’émission, à la largeur de bande ainsi qu’aux règles de priorité vis-à-vis des autres services de radiocommunications, établies conformément aux dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

4 Dispositions, relevant du cadre réglementaire international, relatives à la prévention des brouillages, et transposition au niveau national

Le Règlement des radiocommunications prévoit, dans son article 15.9, des dispositions relatives aux brouillages causés notamment par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite :

« 15.9 Il convient que la classe d'émission à utiliser par une station entraîne le minimum de brouillage et assure l'utilisation efficace du spectre. En général, cela implique qu'en choisissant à cet effet la classe d'émission, tous les efforts doivent être faits pour réduire le plus possible la largeur de bande occupée, compte tenu des considérations techniques et d'exploitation concernant le service à assurer. »

Ces dispositions, relevant du cadre règlementaire international et relatives à la prévention des brouillages, sont déclinées au niveau national dans l’annexe de la présente décision, qui précise les conditions techniques d’utilisation des fréquences dans les bandes attribuées aux stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite.

En outre, dans le cadre de la prévention des brouillages et afin de faciliter les opérations de contrôle de l’utilisation des fréquences, l’article 6 de la présente décision précise les modalités de présentation et de conservation, par le titulaire de l’indicatif d’une station radioélectrique du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite, d’un journal de bord de l’activité de sa station.

Par ailleurs, les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite doivent se conformer aux dispositions de l’appendice 3 du Règlement des radiocommunications concernant les niveaux de puissance maximaux tolérés pour les rayonnements non essentiels.

Au surplus, il convient de souligner que le respect des conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur par satellite, fixées par la présente décision, ne dispense pas de la délivrance de toute autorisation nécessaire pour la mise en place de ces stations, en particulier de l’autorisation du ministre chargé des communications électroniques à laquelle est soumise l’exploitation d’une assignation de fréquence à un système satellitaire prévue par l’article L. 97-2 du CPCE.

Enfin, l’Agence nationale des fréquences, dans le cadre de ses missions relatives à l’instruction des cas de brouillage, peut être amenée à demander à l'utilisateur d'une station radioélectrique du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite des informations concernant les logiciels et protocoles utilisés.

5 Autres dispositions réglementaires qui s’appliquent aux utilisateurs de stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

Les conditions, fixées par la présente décision, d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite, s’appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires existantes relatives au service d’amateur et au service d’amateur par satellite.

5.1 Dispositions portant sur la possession d’un certificat d’opérateur et l’utilisation d’un indicatif d’appel

Ces dispositions relèvent de la compétence du ministre chargé des communications électroniques en application de l’article L42-4 du CPCE.

En application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur susvisé, « la manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté ».

De plus, l'article 7 de l'arrêté précité dispose que : « l'attribution et la conservation d'un indicatif d'appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Les indicatifs sont attribués informatiquement, sur le fondement de l'adresse du domicile fiscal principal du demandeur, selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe IV du présent arrêté. ».

En outre, l’article 7-3 de ce même arrêté porte sur les dispositions en cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite. Dans un tel cas, ainsi que le précise cet article : « (…) l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué. La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l'intéressé. Elle est prise, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par l'autorité administrative qui a délivré l'indicatif à son initiative, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des départements ministériels chargés de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d'infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés. »

Enfin, l’article 7-5 de l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié mentionne que « l'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés est géré et publié par l'Agence nationale des fréquences. Il comporte les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés ».

5.2 Dispositions portant sur la procédure de déclaration à l’Agence nationale des fréquences des stations radioélectriques dont la puissance est supérieure à 5 watts

Ainsi que le précise l’article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, « les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé [c'est à dire notamment les installations radioélectriques du service d’amateur et du service d’amateur par satellite] ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code susvisé ».

L’article L43-I du CPCE précise que l’Agence nationale des fréquences « coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord (…) ».

Par ailleurs, les articles 4 et 5 de ce même arrêté disposent que « les installations radioélectriques de radioamateurs établies en application de l'article L. 33-3 (1°) du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts, sont déclarées par l'exploitant à l'Agence nationale des fréquences dans un délai de deux mois à compter de la date de leur installation. Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques " WGS 84 " de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF. »

5.3 Dispositions relatives à l’utilisation de stations radioélectriques du service d’amateur à bord d’un aéronef (notamment avion, ballon sonde…)

L'utilisation d'équipements radioélectriques à bord d'un aéronef peut être soumise à des conditions particulières par les autorités en charge de la réglementation aérienne. A cet effet, l'Autorité rappelle qu'en application de la directive 1999/5/CE le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché doit indiquer les limitations éventuelles applicables à l'utilisation des équipements radioélectriques qu'il met sur le marché. La présente décision ne dispense pas de l'obtention préalable de toutes les autorisations nécessaires en matière d'aviation civile, notamment de sécurité aérienne, auprès des autorités nationales d'immatriculation des aéronefs.

5.4 Dispositions pénales et police des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

En application des dispositions de l’article L39-1 (3°) du CPCE, « est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait (…) d'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ».

De plus, l’article L65-1 du CPCE prévoit que « les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3 et L. 34-9 peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale ».

Décide :

Article 1 - Les transmissions entre stations d'amateur doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini par les articles 1.56 et 1.57 du Règlement des radiocommunications, et à des remarques d'un caractère purement personnel.

Il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.

Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications en provenance ou à destination de tierces personnes non radioamateurs seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe.

Article 2 - L’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite n’est pas soumise à autorisation individuelle.

Article 3 – Les bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d’amateur et à celles du service d’amateur par satellite et les conditions techniques d’utilisation de ces fréquences sont précisées dans l’annexe de la présente décision.

Article 4 - Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles, et au moins :

- au début et à la fin de toute période d'émission ;

- toutes les quinze minutes au cours de toute émission d’une durée supérieure à quinze minutes sur une même fréquence ;

- en cas de changement de fréquence d’émission, au début de toute période d’émission sur la nouvelle fréquence.

Article 5 - Afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur ou du service d’amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement :

- les stations radioélectriques automatiques du service d’amateur doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques ;

- des stations terriennes de commande en nombre suffisant doivent être installées avant le lancement de stations spatiales du service d'amateur par satellite.

Article 6 – Le titulaire de l’indicatif d’une station radioélectrique du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite est tenu de consigner dans un journal de bord les renseignements relatifs à l’activité de sa station : la date ainsi que l’heure de chaque communication, les indicatifs d'appels de l’utilisateur et des correspondants, la fréquence utilisée, la classe d'émission, le lieu d’émission. Le journal de bord doit être présenté à toute requête des autorités chargées du contrôle. Il doit être conservé au moins un an à compter de la dernière inscription.

Article 7 – La décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur, est abrogée.

Article 8 - Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Annexe

Bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite et conditions techniques d’utilisation de ces fréquences

1. Stations radioélectriques du service d’amateur

Pour les classes de certificat d’opérateur autres que la classe 3 :

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 2 définie par l'UIT

Puissance en crête maximale (1)

kHz

135,70 à 137,80

(C)

(C)

Non attribué

(A)

Non attribuée

(B)

(B)

Non attribuée

(A)

(A)

Non attribuée

(C)

(A)

(A)

(A)

(A)

(A)

(C)

(C)

(A)

(A)

(B)

(A)

(B)

(B)

(A)

(A)

(A)

(C)

(A)

(A)

(A)

(A)

(A)

1 W

472,00 à 479,00

1 800,00 à 1 810,00

500 W

1 810,00 à 1 850,00

1 850,00 à 2 000,00

3 500,00 à 3 750,00

3 750,00 à 3 800,00

3 800,00 à 4 000,00

7 000,00 à 7 100,00

7 100,00 à 7 200,00

7 200,00 à 7 300,00

10 100,00 à 10 150,00

14 000,00 à 14 250,00

14 250,00 à 14 350,00

18 068,00 à 18 168,00

21 000,00 à 21 450,00

24 890,00 à 24 990,00

MHz

28,000 à 29,700

(A)

(C)

Non attribuée

(A)

Non attribuée

Non attribuée

(C)

(B)

(C)

(C)

Non attribuée

(C)

Non attribuée

(A)

(A)

(A)

(A)

(A)

(B)

(C)

(C)

(C)

(C)

(C)

(C)

(C)

250 W

50,000 à 52,000

120 W

52,000 à 54,000

144,000 à 146,000

146,000 à 148,000

220,000 à 225,000

430,000 à 434,000

434,000 à 440,000

1 240,000 à 1 300,000

2 300,000 à 2 450,000

3 300,000 à 3 500,000

5 650,000 à 5 850,000

5 850,000 à 5 925,000

GHz

10,00 à 10,45

(C)

(D)

(A)

(C)

(A)

(C)

(A)

(C)

(C)

(A)

(C)

(C)

(A)

(C)

(D)

(A)

(C)

(A)

(C)

(A)

(C)

(C)

(A)

(C)

(C)

(A)

10,45 à 10,50

24,00 à 24,05

24,05 à 24,25

47,00 à 47,20

76,00 à 77,50

77,50 à 78,00

78,00 à 81,50

122,25 à 123,00

134,00 à 136,00

136,00 à 141,00

241,00 à 248,00

248,00 à 250,00

Pour la classe de certificat d’opérateur 3 :

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 2 définie par l'UIT

Puissance en crête maximale (1)

MHz

144,000 à 146,000

(A)

(A)

10 W

(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l’émetteur, tel que défini dans l’article 1.157 du Règlement des radiocommunications, sauf pour la bande 135,7-137,8 kHz et 472,0-479,0 kHz, où la valeur précisée correspond à la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale (note 5.67 A et 5.80A du Règlement des radiocommunications).

(A) Attribution à titre primaire au sens du Règlement des radiocommunications

(B) Attribution à titre primaire au sens du Règlement des radiocommunications, en partage avec d'autres services de radiocommunications primaires, autres que le service d’amateur par satellite, selon le principe de l’égalité des droits, tel que défini dans l’article 4.8 du Règlement des radiocommunications

(C) Attribution à titre secondaire au sens du Règlement des radiocommunications. Les stations radioélectriques du service d’amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations

(D) Attribution à titre secondaire au sens du Règlement des radiocommunications, et bénéficiant d’une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les stations radioélectriques du service d’amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations

L'utilisateur d'une station radioélectrique du service d’amateur s’assure préalablement que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours d’autres utilisateurs radioamateurs. Il ne doit utiliser la même fréquence en permanence. Il doit disposer d’un indicateur de puissance.

2. Stations radioélectriques du service d’amateur par satellite

Pour les classes de certificat d’opérateur autres que la classe 3 :

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 2 définie par l'UIT

Sens si spécifié

Puissance en crête maximale (1)

kHz

7 000,00 à 7 100,00

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

(a)

 

500 W

14 000,00 à 14 250,00

18 068,00 à 18 168,00

21 000,00 à 21 450,00

24 890,00 à 24 990,00

MHz

28,000 à 29,700

(a)

(a)

(c)

Non attribuée

(c)

(c)

(c)

Non attribuée

(c)

(c)

(a)

(a)

(c)

(c)

(c)

(c)

(c)

(c)

(c)

(c)

250 W

144,000 à 146,000

120 W

435,000 à 438,000

dans les 2 sens

438,000 à 440,000

Terre vers espace

1 240,000 à 1 300,000

2400,000 à 2415,000

 

2415,000 à 2450,000

3 400,000 à 3 500,000

5 650,000 à 5 725,000

Terre vers espace

5 830,000 à 5 850,000

Espace vers Terre

GHz

10,45 à 10,50

(d)

(a)

(a)

(c)

(a)

(c)

(a)

(c)

(c)

(a)

(d)

(a)

(a)

(c)

(a)

(c)

(a)

(c)

(c)

(a)

 

24,00 à 24,05

47,00 à 47,20

76,00 à 77,50

77,50 à 78,00

78,00 à 81,50

134,00 à 136,00

136,00 à 141,00

241,00 à 248,00

248,00 à 250,00

Pour les classes de certificat d’opérateur 3 :

Bande de fréquences

REGION 1 définie par l'UIT

REGION 2 définie par l'UIT

Puissance en crête maximale (1)

MHz

144,000 à 146,000

(a)

(a)

10 W

(1) Puissance en crête maximale à la sortie de l’émetteur, tel que défini dans l’article 1.157 du Règlement des radiocommunications.

(a) Attribution à titre primaire au sens du Règlement des radiocommunications

(c) Attribution à titre secondaire au sens du Règlement des radiocommunications. Les stations radioélectriques du service d’amateur par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations

(d) Attribution à titre secondaire au sens du Règlement des radiocommunications, et bénéficiant d’une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les stations radioélectriques du service d’amateur par satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations

3. Conditions communes d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

Il convient que la classe d'émission, telle que définie dans l'appendice 1 du règlement des radiocommunications, utilisée par une station entraîne le minimum de brouillage et assure l'utilisation efficace du spectre. En général, cela implique qu'en choisissant à cet effet la classe d'émission tous les efforts doivent être faits pour réduire le plus possible la largeur de bande occupée, compte tenu des considérations techniques et d'exploitation concernant le service à assurer.

A cet effet, les conditions suivantes doivent être respectées :

- La largeur de bande occupée ne doit pas dépasser 6 kHz pour les fréquences inférieures à 28 MHz, 12 kHz pour les fréquences comprises entre 28 et 144 MHz et 20 kHz pour les fréquences comprises entre 144 et 225 MHz.

- Le titulaire d'un certificat d'opérateur de classe 3 est autorisé à utiliser uniquement les classes d'émissions A1A, A2A, A3E, G3E, J3E et F3E.

Fait à Paris, le 2 octobre 2012

Le Président

Jean-Ludovic SILICANI

Notes de F6GPX : dispositions présentes dans la décision ARCEP 10-0537 et non reprises (ou modifiées) dans la décision ARCEP 12-1241 ou l’arrêté du 21/09/00 modifié :

Art. 4. − L’utilisateur d’une installation radioélectrique des services d’amateur doit :

b) Disposer d’une charge non rayonnante, d’un filtre secteur, d’un indicateur […/…] du rapport d’ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;

d) […/…] les émissions qui nécessitent des installations dédiées sont interdites ;

Art. 6. − L’installation et l’exploitation d’installations radioélectriques des services d’amateur à bord d’un aéronef ne sont pas autorisée

Art. 7. – […/…]  Les radioamateurs bénévoles participant [aux opérations de secours en cas de catastrophes] ne reçoivent aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.

Annexe 1

BANDES DE FREQUENCES ATTRIBUEES AUX INSTALLATIONS DES SERVICES D’AMATEUR

(E) En région 1, la bande de fréquences 50,2-51,2 MHz est ouverte aux services d’amateur, sous le régime de l’article 4.4 du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications. Cette dérogation, accordée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à titre précaire et révocable, s’applique dans des zones géographiques limitées et aux conditions particulières suivantes : l’utilisation est autorisée en stations fixes et portables aux titulaires de certificats d’opérateur radioamateur des classes 1 et 2. Les classes d’émissions autorisées aux radioamateurs sont utilisables dans cette bande de fréquences. L’installation de stations répétitrices sur cette bande de fréquences n’est pas autorisée.

Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée de 5 W : l’Ain (sauf l’arrondissement de Bourg-en-Bresse), l’Aisne, l’Allier (uniquement les arrondissements de Montluçon et de Moulins), les Hautes-Alpes (sauf les cantons de Laragne-Montéglin et Serres), l’Ardèche (sauf les cantons de Chomérac, Saint-Péray et La Voulte-sur-Rhône), les Ardennes, l’Aube, l’Aveyron (uniquement l’arrondissement de Millau), le Calvados, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze (sauf le canton d’Ussel), la Creuse, la Dordogne, la Drôme (sauf les cantons de Crest, Loriol et Portes-lès-Valence), l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Finistère (sauf le canton de Quimperlé), la Gironde, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre, l’Indre-et-Loire (sauf le canton de Chinon), l’Isère (uniquement l’arrondissement de Grenoble), le Loir-et-Cher, la Haute- Loire (sauf l’arrondissement d’Yssingeaux), le Loiret, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère (uniquement l’arrondissement de Mende), la Marne, la Haute-Marne (sauf l’arrondissement de Langres), la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l’Oise, l’Orne, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme (uniquement l’arrondissement de Riom), le Haut-Rhin (sauf les arrondissements de Colmar et Ribeauvillé), la Saône-et-Loire (sauf les arrondissements de Charolles et Mâcon), la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Somme, le Tarn, la Vendée (sauf le canton de La Roche-sur-Yon), l’Yonne.

Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée de 100 W : les Côtes-d’Armor, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, les Deux-Sèvres, la Vienne, la Haute-Vienne, La Réunion.

Les titulaires d’autorisation individuelle délivrée avant le 13 mars 1998 (date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision n° 97-452 de l’Autorité en date du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs) conservent à titre personnel l’usage de cette bande de fréquences dans les conditions et à l’adresse notifiée.

En cas de changement d’adresse, les dispositions de la présente décision s’appliquent au titulaire.

Le fonctionnement d’une installation radioélectrique des services d’amateur dans la bande 50,2-51,2 MHz pourra être interrompu sur simple demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en cas de brouillage notamment.

La liste des zones géographiques ouvertes au trafic radioamateur dans la bande 50,2-51,2 MHz pourra être modifiée sans délai à la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

(G) La puissance maximale correspond à la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM. 326-6 en modulant l'émetteur à sa puissance en crête par deux signaux sinusoïdaux dans le cas de la BLU (générateur 2 tons) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation (AM, FM).

En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées peuvent être réduites à titre personnel temporairement par notification de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Annexe 3

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES A RESPECTER LORS DE L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE DES SERVICES D’AMATEUR

Stabilité des émetteurs

La fréquence émise doit être repérée et connue avec une précision de +/-1 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, de +/- 1.10-4 pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La précision sera au moins équivalente pour les fréquences supérieures à 1260 MHz, selon l'état de la technique du moment.

La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive de fréquence ne doit pas excéder 5.10-5 de la valeur initiale au cours d'une période de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise sous tension ininterrompue. En limite de bande, il doit être tenu compte de la largeur de bande transmise.

Bande occupée

Dans toutes les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations radioélectriques des services d’amateur, et pour toutes les classes d'émissions autorisées, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable. Dans ce but, pour toutes les modulations, l’excursion de fréquence ne doit pas dépasser ±3 kHz pour les fréquences inférieures à 30 MHz, et ±7,5 kHz pour les fréquences supérieures à 30 MHz. La bande occupée par l'émission ne doit en aucun cas sortir des limites de la bande de fréquences autorisée

Rayonnements non essentiels

- Partie modifiée : les dispositions suivantes

« Le niveau relatif des rayonnements non essentiels admissible au-dessus de 40 MHz, mesuré à l'entrée de la ligne d'alimentation de l'antenne, est :

- d'au moins - 50 dB pour les émetteurs de puissance inférieure ou égale à 25 W ;

- d'au moins - 60 dB pour les émetteurs de puissance supérieure à 25 W. »

ont été remplacées par les dispositions de l’appendice 3 du RR (voir les textes de l’UIT disponibles dans ce document)

- Partie non reprise : Le filtrage de l'alimentation de l'émetteur est obligatoire lorsque cette alimentation provient du réseau de distribution électrique ; en particulier, les tensions perturbatrices réinjectées dans le réseau, mesurées aux bornes d'un réseau fictif en « V » d'impédance de 50 ohms, ne doivent pas dépasser :

- 2 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,15 et 0,5 MHz ;

- 1 mV pour des fréquences perturbatrices entre 0,5 et 30 MHz.

Pour la mesure de ces valeurs, l'émetteur est connecté sur charge non rayonnante et il n'est pas tenu compte de l'émission fondamentale.

Transmissions de signaux par stations répétitrices de toutes natures

Le routage des messages doit faire apparaître les indicatifs à toutes les étapes de la transmission.

Les émissions de balises de fréquence sont effectuées dans les classes d'émission A1A, F1A ou F2A.

Annexe 4

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DES SERVICES D’AMATEUR

Conditions générales d'utilisation

L'utilisation de deux fréquences différentes, l'une pour l'émission, l'autre pour la réception, est autorisée en énonçant l'indicatif du correspondant ainsi que sa fréquence d'émission et son mode de transmission.

Conditions particulières d'utilisation

Le journal de trafic du radio-club est contresigné par le responsable des installations radioélectriques des services d’amateur du radio-club.

 

Notes de F6GPX concernant l’organisation des directions ministérielles chargées des communications électroniques depuis 1912 :

- La Direction de la TSF, rattachée au Ministère des Travaux Publics, est créée en 1912. Ce n’est que le 21 février 1930 qu’est constitué le premier ministère des postes, télégraphes et téléphones. La Direction de la TSF prend un nom plus moderne à la fin des années 40 : Direction des Services Radioélectriques (DSR)

- Fin 1973, la DSR est regroupée au sein de la Direction des Télécommunications du Réseau International (DTRI) avec la direction des câbles sous-marins et le département spatial du CNET. En 1980, avec la création de France Télécom, les activités Postes et Télécommunications sont scindées et la DTRI est renommée Direction des Télécommunications des Réseaux Extérieurs (DTRE)

- Par la loi de 1990, La Poste et France Télécom deviennent des établissements publics. Dans cette optique, la Direction de la Réglementation Générale (DRG), rattachée au Ministère de l’économie et des Finances, est créée en 1989 pour séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation jusque-là confondues dans les mêmes mains. La DRG devient en 1993 la Direction Générale des Postes et Télécommunications (DGPT). Elle est rattachée au ministre de l'Industrie, des Postes et télécommunications et du Commerce extérieur (qui changera de nom en mai 1995 : ministre des technologies de l’information et de la Poste et, à partir de novembre 1995 : ministre de l’industrie, de la Poste et des Télécommunications).

- Fin 1997, l’harmonisation européenne contraint à déléguer à un organisme indépendant tout ce qui concerne les télécommunications : ce sera la création de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). En même temps, l’ANFr (Agence Nationale des Fréquences) et la DiGITIP (Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes, rattachée au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – Minéfi) sont créées. Cette dernière a une mission de conseil auprès du ministre chargé des télécommunications.

- En janvier 2005, la DGE (Direction Générale des Entreprises) reprend les missions confiées à la DiGITIP. La DGE résulte de la fusion de la DiGITIP et de la direction de l'Action régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI). Plus tard, la DGE absorbe la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI).

- Par décret du 12 janvier 2009, il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, à prononcer « DG6 ») qui regroupe la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction du tourisme (DT) et la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL)

- Le 16 septembre 2014, la DGCIS redevient la DGE. Textes de référence : Décret n°2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la DGCIS. Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la DGE. La DGE reprend les missions confiées à la DGCIS en inistant sur la croissance des entreprises, le développement durable et l’économie numérique.

Présentation des missions de l’ANFR auprès des radioamateurs (octobre 2015)

URL de la page de présentation des missions de l’ANFR auprès des radioamateurs :
http://www.anfr.fr/autorisations-demissions/radioamateurs/nos-missions/

Le service rendu :

Evaluation de la compétence, délivrance des indicatifs, protection de la qualité d’émission / réception des stations : l’ANFR accompagne les radioamateurs en toutes circonstances en métropole.

Les radioamateurs des collectivités d’outre-mer sont invités à se rapprocher des antennes de l’ANFR en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

Le détail des missions :

L’ANFR organise des sessions d’examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur dans les locaux de ses services régionaux et de ses antennes.

L’ANFR assure également la gestion administrative de l’activité radioamateur. Elle délivre les autorisations pour les indicatifs personnels, spéciaux, radio-clubs et stations répétitrices. Ces activités sont assurées en métropole pour le compte du ministre chargé des communications électroniques.

L’Agence assure également la mise en recouvrement des taxes associées tant au droit d'examen qu'à l'exploitation de stations d'amateur.

Enfin, l’ANFR centralise les demandes d’instruction des cas de brouillage. Il convient d’informer le Bureau Centralisateur National de l'ANFR.

Présentation de la DGE

URL de la page d’accueil de la DGE (février 2017) :
http://www.entreprises.gouv.fr/dge

Les missions de la DGE

La Direction Générale des Entreprises (DGE) a été créée par décret le 16 septembre 2014.

Placée sous l’autorité du ministre de l'Économie,et des Finances, la DGE a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services. Ceci passe par le développement des nouveaux secteurs, notamment dans les services aux entreprises et à la personne, par le soutien et la diffusion de l’innovation et l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi.

Elle analyse les meilleures pratiques internationales, écoute les acteurs économiques pour être une force de propositions des ministres dans tous les domaines de la compétitivité des entreprises.

La DGE comprend, outre un secrétariat général chargé d’assurer son fonctionnement :

Le service de l’industrie

Le service de l'économie numérique

Le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services

Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises

Le service de l'action territoriale, européenne et internationale

Organigramme de la DGE reconstitué à partir de l’annuaire en ligne de l’administration

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_181086
(le lien pointe sur le Bureau de la Réglementation des Communications Electroniques)

-        Directeur Général de la DGE : Pascal Faure, juin 2016

-          Service de l’économie numérique : Cécile Dubarry, novembre 2015

-          Sous-direction des communications électroniques et des postes : Olivier Coroulleur, juillet 2016 (en remplacement de Frédéric Bokobza)

-          Bureau de la réglementation des communications électroniques : Jean-Pierre Labe (adjointe : Claire Iffli), aout 2016 (en remplacement d’Angélique Rocher-Bedjoudjou ; adjoint : Julien Caron)

-          Adresse : DGE - 67 rue Barbès – 94200 Ivry sur Seine

Notes de F6GPX concernant les ministres chargés des communications électroniques depuis mai 1981 :

Source : Wikipédia (http://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernements_de_France)

Date de nomination du Ministre de tutelle (équipe gouvernementale)

ð Date de nomination du Ministre délégué ou du Secrétaire d’Etat (équipe gouvernementale)

En gras : signataire des textes concernant les communications électroniques

23 mai 1981 : Louis Méxandeau, ministre des P.T.T. (Mauroy 1 et 2)

23 mars 1983 : Laurent Fabius, ministre de l’Industrie et de la recherche (Mauroy 3)

ð 23 mars 1983 : Louis Méxandeau, ministre délégué chargé des P.T.T. (Mauroy 3)

20 juillet 1984 : Edith Cresson, ministre du Redéploiement industriel et du Commerce extérieur (Fabius)

ð 20 juillet 1984 : Louis Méxandeau, ministre délégué chargé des P.T.T. (Fabius)

21 mars 1986 : Alain Madelin, ministre de l’Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme (Chirac)

ð 21 mars 1986 : Gérard Longuet, secrétaire d’État chargé des Postes et Télécommunications (Chirac)

10 mai 1988 : Paul Quilès, ministre des Postes et Télécommunications et de l’Espace (Rocard 1)

24 juin 1988 : Pierre Bérégovoy, ministre de l’Économie, des Finances et du Budget (Rocard 2)

ð 24 juin 1988 : Paul Quilès, ministre délégué chargé des Postes et Télécommunications et de l’Espace (Rocard 2). La loi LRT du 29 décembre 1990 modifie le statut de La Poste et de France Télécom qui deviennent des établissements publics.

17 mai 1991 : Pierre Bérégovoy, ministre de l’Économie, des Finances, du Budget et du Commerce Extérieur (Cresson)

ð 17 mai 1991 : Jean Marie Rausch, ministre délégué chargé des Postes et Télécommunications (Cresson)

2 avril 1992 : Émile Zucarelli, ministre des Postes et Télécommunications (Bérégovoy)

29 mars 1993 : Gérard Longuet, ministre des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur (Balladur)

17 novembre 1994 : José Rossi, ministre de l'Industrie, des Postes et télécommunications et du Commerce extérieur (Balladur)

17 mai 1995 : François Fillon, ministre des technologies de l’information et de la Poste (Juppé 1)

7 novembre 1995 : Franck Borotra, ministre de l’industrie, de la Poste et des Télécommunications (Juppé 2)

4 juin 1997 : Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Jospin)

ð 4 juin 1997 : Christian Perret, secrétaire d’État chargé de l’Industrie

3 juillet 1999 : Claude Sautter, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Jospin)

28 mars 2000 : Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Jospin)

ð 25 février 2002 : Christian Perret, ministre délégué à l’industrie, aux PME, au commerce, à l’artisanat et à la consommation (Jospin)

6 mai 2002 : Francis Mer, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 1)

17 juin 2002 : Francis Mer, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 2)

ð 17 juin 2002 : Nicole Fontaine, ministre chargé de l’Industrie (Raffarin 2)

31 mars 2004 : Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 3)

ð 31 mars 2004 : Patrick Devedjian, ministre délégué à l’Industrie (Raffarin 3)

29 novembre 2004 : Hervé Gaymard, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 3)

26 février 2005 : Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Raffarin 3)

ð 31 mai 2005 : François Loos, ministre délégué à l’industrie (de Villepin)

18 mai 2007 : Jean Louis Borloo, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi (Fillon 1)

ð au 18 mai 2007, il n’y a plus de ministre délégué ni de secrétaire d’état

19 juin 2007 : Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi (Fillon 2)

ð 19 mars 2008 : Luc Châtel, secrétaire d’état chargé de l’industrie et de la consommation (Fillon 2)

ð 23 juin 2009 : Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie (Fillon 2)

14 novembre 2010 : Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Fillon 3)

ð 14 novembre 2010 : Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique (Fillon 3)

29 juin 2011 : François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (Fillon 3)

16 mai 2012 : Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif (Ayrault 1 et 2)

ð 16 mai 2012 : Fleur Pellerin, ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique (Ayrault 1 et 2)

31 mars 2014 : Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique (Valls 1)

ð 9 avril 2014 : Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique (Valls 1 et 2)

26 août 2014 : Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (Valls 2)

30 août 2016 : Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances (Valls 2 et Cazeneuve)

ð 30 août 2016 : Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation (Valls 2 et Cazeneuve)

ð 27 février 2017 : Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation (Cazeneuve)

17 mai 2017 : Edouard Philippe, Premier Ministre (Philippe)

ð 17 mai 2017 : Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique (Philippe)

 

Arrêté du 21 septembre 2000
modifié par l’arrêté du 30 janvier 2009 et par l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs des Services d’amateur

Depuis la modification du CPCE de décembre 2014 portant sur les missions confiées à l’ANFR (organisation des épreuves de l’examen et attribution des indicatifs d’appel), ce texte doit être remanié. Lors de la réunion Associations/Administrationdu 17/12/15, la mise à jour du texte a été évoquée et devrait être publiée dans le premier semestre 2016 après une consultation publique sur Internet initiée en début d’année.

URL de la page : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020278007 (version consolidée)

Texte initial : J.O. n° 236 du 11 Octobre 2000 – page 16097 – Textes généraux – Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - NOR : ECOI0020203A

Texte modificatif : arrêté du 30 janvier 2009 – J.O. du 11 février 2009 – NOR : ECEI0823404A

Texte modificatif : arrêté du 23 avril 2012 – J.O. du 8 mai 2012 – NOR : INDI1133952A

Version consolidée au 9 mai 2012, les « vus » sont ceux de l’arrêté modificatif du 23/04/12

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,

Vu la Constitution et la convention de l’Union internationale des télécommunications, et notamment les articles 19 et 25 du règlement des radiocommunications qui y sont annexés ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 33-2, L. 33-3, L. 41-1, L. 42, L. 42-4, L. 43, R. 20-44-11 (5o), R. 20-44-11 (14o), R. 20-44-25 et D. 406-7 (3o) ;

Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;

Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée, et notamment son article 45 ;

Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d’attributions du ministre d’État en matière de postes et télécommunications dans les territoires d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs d’appel des services d’amateur ;

Vu l’arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs ;

Vu les recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2012 ;

Vu l’avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,

Arrête :

Art. 1er - La manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d’amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l’utilisation d’un indicatif d’appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté.

Art. 2 - L’examen en vue de l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur comprend les épreuves suivantes :

1. Une épreuve de réglementation, dont le programme est défini à la première partie de l’annexe 1, de vingt questions portant sur la réglementation des radiocommunications et les conditions opérationnelles et de mise en œuvre des installations des services d’amateur d’une durée de quinze minutes ;

2. Une épreuve de technique, dont le programme est défini à la deuxième partie de l’annexe 1, de vingt questions portant sur la technique de l’électricité et de la radioélectricité d’une durée de trente minutes.

Pour être déclaré admis le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et 2 du présent article :

- trois points pour une bonne réponse ;

- moins un point pour une mauvaise réponse ;

- zéro point en cas d'absence de réponse.

[Note de F6GPX : détermination du nombre de points obtenus aux épreuves en fonction du nombre de questions auxquelles le candidat a répondu et du nombre de réponses erronées :

Points obtenus

Moyenne = 30/60

Nombre de réponses validées

20

19

18

17

16

15

14

13

12

11

10

Nombre de réponses fausses

0

60

57

54

51

48

45

42

39

36

33

30

1

56

53

50

47

44

41

38

35

32

29

26

2

52

49

46

43

40

37

34

31

28

25

22

3

48

45

42

39

36

33

30

27

24

21

18

4

44

41

38

35

32

29

26

23

20

17

14

5

40

37

34

31

28

25

22

19

16

13

10

6

36

33

30

27

24

21

18

15

12

9

6

7

32

29

26

23

20

17

14

11

8

5

2

8

28

25

22

19

16

13

10

7

4

1

-2

9

24

21

18

15

12

9

6

3

0

-3

-6

10

20

17

14

11

8

5

2

-1

-4

-7

-10

Les candidats auront donc intérêt à ne répondre qu’aux questions dont ils sont sûrs de la réponse. L’objectif de répondre à 13 questions permet d’envisager 2 mauvaises réponses puisque, dans ce cas, la note obtenue serait de 31/60]

En cas d’échec, le candidat conserve durant un an le bénéfice de l’épreuve pour laquelle il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu’à l’issue d’un délai de deux mois [un mois avant l’arrêté modificatif du 23 avril 2012].

Les candidats justifiant d’un taux supérieur ou égal à 70 % d’incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les épreuves précitées sous une forme adaptée à leur handicap

Art. 3. − Le certificat d’opérateur des services d’amateur prévu à l’article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe “HAREC” de la recommandation T/R 61-02 de la CEPT.

Les titulaires des différents certificats d’opérateur des services d’amateur délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent les bénéfices de leur classe et de leur indicatif d’appel personnel

Art. 4. − La participation aux examens des certificats d'opérateurs précités et la délivrance des certificats sont subordonnées au paiement des taxes prévues par les textes en vigueur [droits d’examen = 30 Euros].

Paragraphe supprimé par l’arrêté modificatif du 23 avril 2012 : « Les modalités de conversion des certificats d'opérateurs civils ou militaires en certificats d'opérateurs des services d'amateur sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté » [ces certificats civils ou militaires permettaient d’être exemptés de l’épreuve de code Morse. Celle-ci ayant été supprimée par l’arrêté du 23 avril 2012, cette disposition doit être abrogée. Il n’y a donc plus aucune conversion des certificats d’opérateurs civils ou militaires]

Art. 5. − Les titulaires de certificats d’opérateur des services d’amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l’épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.

Art. 6. − Le certificat d’opérateur délivré dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l’annexe 3.

Art. 7 - L’attribution et la conservation d’un indicatif d’appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d’un certificat d’opérateur des services d’amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.

Les indicatifs sont attribués informatiquement, sur le fondement de l’adresse du domicile fiscal principal du demandeur, selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe 4 du présent arrêté. En cas de changement de domicile, le titulaire doit informer l’administration dans un délai de deux mois. Les indicatifs restent la propriété de l’État, ils ne sont pas transmissibles.

Sauf nécessité constatée par l’administration, les indicatifs à suffixe de deux lettres devenus disponibles ne sont pas réattribués.

Les stations répétitrices ou de radio-clubs doivent faire l’objet d’une demande d’indicatif. Ces indicatifs sont attribués dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents. Lesdits indicatifs sont délivrés et placés sous la responsabilité d’un radioamateur titulaire d’un indicatif de station individuelle et d’un certificat au moins équivalent aux conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté. L’identifiant d’un radio-club est constitué de l’indicatif attribué au radio-club suivi de l’indicatif de station individuelle de l’opérateur. Le titulaire d’un indicatif de station répétitrice ou de radio-club est le responsable des conditions d’utilisation de cet indicatif.

Les notifications d’indicatifs attribuées sont conformes au modèle figurant à l’annexe 2.

En application des dispositions figurant à l’annexe 4, un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d’amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d’indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingt jours ouvrables avant la date d’utilisation de l’indicatif [nouveauté de l’arrêté modificatif du 23 avril 2012]. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables.

[Note de F6GPX : en modifiant le 14° de l’article R. 20-44-11 du CP&CE (missions de l’ANFR), le décret 2014-1621 du 24 décembre 2014 confie à l’ANFR le soin de délivrer les certificats d’opérateur et les indicatifs des services d’amateur. L’arrêté du 21/09/00 devrait être adapté pour tenir compte de ce changement].

Art. 7-1. − Les titulaires d’un certificat d’opérateur des services d’amateur reconnu équivalent au certificat d’opérateurs défini à l’article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d’un accord de réciprocité d’État à État sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d’opérateur.

Art. 7-2. − Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d’une copie d’un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national et de son certificat d’opérateur “HAREC” délivré conformément à la recommandation T/R 61-02 précitée :

– s’il est originaire d’un État membre de l’Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif “F n Vxy”) ;

– s’il est originaire d’un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d’accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d’un accord d’État à État avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif “F n Wxy”).

Les radioamateurs originaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d’accord entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d’un accord d’État à État, sont dispensés d’effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois. Ils utilisent dans ce cas l’indicatif personnel de leur pays d’origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous localisation et d’une barre de fraction (ex : « F/HB9xy »).

[Note de F6GPX : la recommandation CEPT T/R 61-01 prévoit que l’indicatif d’appel soit suivi de /M ou /P selon le cas. C’est d’ailleurs ce que précise le document « conditions d’utilisation en France d’un indicatif étranger du service amateur » disponible sur la page consacrée aux radioamateurs du site Internet de l’ANFR.

Les textes en vigueur ne règlent plus le cas du radioamateur français en déplacement qui n’émet pas depuis le territoire pour lequel son indicatif d’appel lui a été attribué. Le texte antérieur à 2000 prévoyait d’utiliser dans ce cas un indicatif d’appel formé du préfixe de la localisation géographique du lieu d’émission (F, FY, TK, etc.) suivi d'une barre de fraction, de son indicatif d’appel individuel et du suffixe /P ou /M selon le cas.]

Art. 7-3 – En cas de manquement, notamment à la réglementation applicable aux stations radioélectriques des Services d’amateur, l’indicatif attribué par l’administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué. La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l’intéressé. Elle est prise, dans le cadre d’une procédure contradictoire, par l’autorité administrative qui a délivré l’indicatif à son initiative, sur proposition de l’Agence nationale des fréquences, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des départements ministériels chargé de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d’infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés.

[Note de F6GPX : en modifiant le 14° de l’article R. 20-44-11 du CP&CE (missions de l’ANFR), le décret 2014-1621 du 24 décembre 2014 confie à l’ANFR le soin de délivrer et de retirer les indicatifs d’appel des services d’amateur. L’article 7-3 de l’arrêté du 21/09/00 devrait être adapté en supprimant « sur proposition de l’ANFR » qui ne peut être juge et partie pour décider d’une sanction en cas de manquement].

Art. 7-4 – Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans. La demande de suspension est adressée à l’Agence nationale des Fréquences qui en accuse réception.

Art. 7-5 – L’annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés est géré et publié par l’Agence nationale des fréquences. Il comporte les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés. Tout radioamateur peut s’opposer à tout moment à ce que figurent dans l’annuaire précité les informations nominatives les concernant à l’exception de leur indicatif personnel. Dans cette hypothèse, un nouvel indicatif ayant la même structure alphanumérique peut être attribué.

Art. 8 - Les certificats d’opérateurs, les indicatifs d’appel et les licences CEPT sont délivrés :

- en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française par le haut-commissaire de la République ;

- à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par l’administrateur supérieur

[Note de F6GPX : le décret 2014-1621 du 24 décembre 2014 modifie les missions confiées à l’ANFR. L’agence se voit attribuer le soin de délivrer les certificats d’opérateur et les indicatifs des services d’amateur « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ». L’arrêté du 21/09/00 devrait être adapté pour tenir compte de ce changement. Cette remarque s’applique aussi aux articles 8-1 et 9].

Art. 8-1 – A réserve de disposition contraire ou spécifique, le présent arrêté est applicable à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.

Art. 9 - On entend par autorité territoriale compétente les autorités suivantes :

- le préfet dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

- l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 10 - Le directeur général des entreprises et le directeur général de l’Agence nationale des Fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la république Française

Notes complémentaires sur l’arrêté modificatif du 23/04/12 : un avis de l’ARCEP portant sur cet arrêté modificatif est paru au JO du 9 mai 2012 :

« Avis n° 2012-0323 du 13 mars 2012 sur le projet d’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs d’appel des services d’amateur

NOR : ARTL1221419V

Conformément à l’article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique sollicite l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs d’appel des services d’amateur. Ce projet d’arrêté est pris en application de l’article L. 42-4 du CPCE.

L’ARCEP observe que ce projet d’arrêté vise à supprimer la distinction en trois classes de certificats d’opérateur des services d’amateur et note que les dispositions relatives à l’obtention du certificat d’opérateur prévues par ce projet d’arrêté correspondent aux dispositions existantes pour l’obtention du certificat d’opérateur de classe 2. En particulier, le nouveau dispositif envisagé prévoit de supprimer l’épreuve de réception auditive de signaux du code Morse, incluse en application des dispositions existantes dans l’examen pour l’obtention du certificat d’opérateur des services d’amateur de classe 1.

L’ARCEP accueille favorablement le dispositif soumis à son avis dans le sens où il permet de simplifier les modalités liées à l’organisation des examens donnant accès aux certificats d’opérateur des services d’amateur, tout en assurant aux titulaires des différents certificats d’opérateur délivrés antérieurement à la publication de l’arrêté envisagé la conservation des bénéfices de leur classe. En outre, l’ARCEP estime que la suppression envisagée de l’épreuve de réception auditive de signaux du code Morse est cohérente avec les évolutions en matière d’utilisation des modes de communications et le contexte international d’évolution technologique des transmissions numériques.

L’article 6 du projet d’arrêté (futur article 7 de l’arrêté consolidé) prévoit que les indicatifs d’appel sont, d’une part, attribués à titre personnel sur le fondement de l’adresse du domicile fiscal principal du demandeur et, d’autre part, attribués à des stations répétitrices ou des radio-clubs. L’ARCEP note à ce sujet que l’article 25.9 du règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications associe l’indicatif d’appel à une station puisqu’il prévoit qu’au cours de leurs émissions « les stations d’amateur doivent transmettre leur indicatif d’appel à de courts intervalles ». Il pourrait donc être utile que l’arrêté précise les stations, fixes ou mobiles, qui doivent faire l’objet d’une demande d’indicatif et celles pouvant être opérées au moyen de l’indicatif personnel du radioamateur.

En outre, afin de promouvoir la pratique du radioamateurisme, l’arrêté pourrait préciser dans quelle mesure le responsable d’une station de radio-club peut permettre la manipulation de cette station par une personne ne disposant pas d’un certificat d’opérateur ni d’un indicatif d’appel.

L’Autorité n’a pas d’autres observations.

Le présent avis sera transmis au ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2012.

Le président,

J.-L. SILICANI »

[Depuis cet avis, la Minstre chargée des communications électronqiues, Mme Axelle LEMAIRE, a répondu à la demande du radio-club F8KFZ (87) qui a organisé en août 2014 un contact ARISS (les élèves du collège Paul Langevin ont pu poser des questions en direct aux astronautes de l’ISS) :

« A cet égard, le cadre réglementaire applicable n’est certes pas complètement explicite, mais il n’interdit pas pour autant une interprétation extensive compatible avec la mise en oeuvre du projet « ARISS 87 ». … …n’interdit pas à un radio-club d’organiser des démonstrations à but pédagogique avec la participation active d’enfants scolarisés dans les écoles, collèges ou lycées, ou bien pris en charge dans le cadre d’autres structures à vocations éducatives dès lors que la liaison se déroule effectivement sous la supervision d’un personne titulaire du certificat d’opérateur et utilisant l’indicatif requis dans les conditions fixées par la décision de l’ARCEP n 201-121 du 2 octobre 2012 modifiée en 2013. »

Un scan de la lettre de la ministre est disponible sur la page dédiée au contact ARISS du site de F8KFZ : http://www.f8kfz.org/un-petit-pas-pour-f8kfz-un-grand-pas-pour-la-communaute

Le courrier de la ministre est suffisament clair et précis pour autoriser, dans des circonstances définies, la manœuvre d’une station amateur par une personne ne disposant pas d’un certificat d’opérateur dès lors que la liaison se déroule effectivement sous la supervision d’une personne titulaire du certificat d’opérateur].

A N N E X E    1

PROGRAMMES DES EPREUVES

1ère partie : La réglementation des radiocommunications et les conditions de mise en œuvre des installations des services d'amateur

Chapitre 1er Réglementation internationale

1. Règlement des radiocommunications de l'UIT :

Définition du service d'amateur et du service d'amateur par satellite ;

Définition d'une station d'amateur ;

Article S 25 du règlement des radiocommunications ;

Bandes de fréquences du service d'amateur ;

Régions radioélectriques de l'UIT ;

Identification des stations radioamateurs, préfixes européens nationaux et dépendances ;

Composition des indicatifs d'appel, utilisation des indicatifs d'appel ;

Utilisation internationale d'une station amateur en cas de catastrophes nationales ;

Signaux de détresse ;

Résolution n° 640 du règlement des radiocommunications de l'UIT.

2. Réglementation de la CEPT :

Les recommandations et les décisions de la CEPT concernant les radioamateurs.

Chapitre 2 Réglementation nationale

Connaissance des textes essentiels du code des postes et télécommunications.

Connaissance de la réglementation nationale du service d'amateur et d'amateur par satellite.

Chapitre 3 Brouillages et protections

1. Brouillage des équipements électroniques :

Brouillage avec le signal désiré ;

Intermodulation ;

Détection par les circuits audio.

2. Cause de brouillage des équipements électroniques :

Champ radioélectrique rayonné par une chaîne d'émission ;

Rayonnements non essentiels de l'émetteur ;

Effets indésirables sur l'équipement : par l'entrée de l'antenne, par d'autres lignes, par rayonnement direct, par couplage.

3. Puissance et énergie :

Rapports de puissance correspondant aux valeurs en dB suivantes : 0 dB, 3 dB, 6 dB, 10 dB et 20 dB (positives et négatives) ;

Rapports de puissance entrée/sortie en dB d'amplificateurs et/ou d'atténuateurs ;

Adaptation (transfert maximum de puissance) ;

Relation entre puissance d'entrée et de sortie et rendement : h = P entrée / P sortie x 100%

Puissance crête de la porteuse modulée [PEP].

4. Protection contre les brouillages :

Mesures pour prévenir et éliminer les effets de brouillage ;

Filtrage, découplage, blindage.

5. Protection électrique :

Protection des personnes et des installations radioamateurs ;

Alimentation par le secteur alternatif ;

Hautes tensions ;

Foudre ;

Compatibilité électromagnétique.

Chapitre 4 Antennes et lignes de transmission

1. Types d'antennes :

Doublet demi-onde alimenté au centre, alimenté par l'extrémité et adaptations ;

Doublet avec trappe accordée, doublet replié ;

Antenne verticale quart d'onde [type GPA] ;

Aérien avec réflecteurs et/ou directeurs [Yagi] ;

Antenne parabolique.

2. Caractéristiques des antennes :

Impédance au point d'alimentation ;

Polarisation ;

Gain d'antenne par rapport au doublet par rapport à la source isotrope ;

Puissance apparente rayonnée [PAR] ;

Puissance isotrope rayonnée équivalente [PIRE] ;

Rapport avant/arrière ;

Diagrammes de rayonnement dans les plans horizontal et vertical.

3. Lignes de transmission :

Ligne bifilaire, câble coaxial ;

Pertes, taux d'onde stationnaire ;

Ligne quart d'onde impédance ;

Transformateur, symétriseur ;

Boîtes d'accord d'antenne.

Chapitre 5 Extrait du code Q international

ABRÉVIATION

QUESTION

RÉPONSE OU AVIS

QRA

Quel est le nom de votre station ?

Le nom de ma station est ...

QRG

Voulez-vous m'indiquer ma fréquence exacte ou la fréquence exacte de ...) ?

Votre fréquence exacte (ou la fréquence exacte de ...) est de ... kHz (ou MHz)

QRH

Ma fréquence varie-t-elle ?

Votre fréquence varie.

QRK

Quelle est l'intelligibilité de mes signaux (ou des signaux de ...) ?

L'intelligibilité de vos signaux (ou des signaux de ...) est :

1. Mauvaise

2. Médiocre

3. Assez bonne

4. Bonne

5. Excellente

QRL

Êtes-vous occupé ?

Je suis occupé (ou je suis occupé avec ...). Prière de ne pas brouiller

QRM

Êtes-vous brouillé ?

Je suis brouillé :

1. Je ne suis nullement brouillé

2. Faiblement

3. Modérément

4. Fortement

5. Très fortement

QRN

Êtes-vous troublé par des parasites ?

Je suis troublé par des parasites :

1. Je ne suis nullement troublé par des parasites

2. Faiblement

3. Modérément

4. Fortement

5. Très fortement

QRO

Dois-je augmenter la puissance d'émission ?

Augmentez la puissance d'émission.

QRP

Dois-je diminuer la puissance d'émission ?

Diminuez la puissance d'émission.

QRT

Dois-je cesser la transmission ?

Cessez la transmission.

QRU

Avez-vous quelque chose pour moi ?

Je n'ai rien pour vous.

QRV

Êtes-vous prêt ?

Je suis prêt.

QRX

À quel moment me rappellerez-vous ?

Je vous rappellerai à ... heures (sur ... kHz [ou MHz]).

QRZ

Par qui suis-je appelé ?

Vous êtes appelé par ... sur ... kHz (ou MHz).

QSA

Quelle est la force de mes signaux (ou des signaux de ...) ?

La force de vos signaux (ou des signaux de ...) est :

1. À peine perceptible

2. Faible

3. Assez bonne

4. Bonne

5. Très bonne.

QSB

La force de mes signaux varie-t-elle ?

La force de vos signaux varie.

QSL

Pouvez-vous me donner accusé de réception ?

Je vous donne accusé de réception.

QSO

Pouvez-vous communiquer avec ... directement (ou par relais) ?

Je puis communiquer avec ... directement (ou par l'intermédiaire de ...).

QSP

Voulez-vous retransmettre à ... gratuitement ?

Je peux retransmettre à ... gratuitement.

QSY

Dois-je passer à la transmission sur une autre fréquence ?

Passez à la transmission sur une autre fréquence (ou sur ... kHz [ou MHz]).

QTH

Quelle est votre position en latitude et en longitude (ou d'après tout autre indication) ?

Ma position est ... latitude ... longitude (ou d'après tout autre indication).

QTR

Quelle est l'heure exacte ?

L'heure exacte est ...

 

Table internationale d'épellation phonétique

LETTRES à transmettre

MOT DE CODE

PRONONCIATION du mot de code

A

Alfa

AL FAH

B

Bravo

BRA VO

C

Charlie

TCHAR LI ou CHAR LI

D

Delta

DEL TA

E

Echo

EK O

F

Fox-trot

FOX TROTT

G

Golf

GOLF

H

Hotel

HO TELL

I

India

IN DI AH

J

Juliett

DJOU LI ETT

K

Kilo

KI LO

L

Lima

LI MAH

M

Mike

MA IK

N

November

NO VEMM BER

O

Oscar

OSS KAR

P

Papa

PAH PAH

Q

Quebec

KE BEK

R

Romeo

RO ME O

S

Sierra

SI ER RAH

T

Tango

TAN GO

U

Uniform

YOU NI FORM ou OU NI FORM

V

Victor

VIK TOR

W

Whiskey

OUISS KI

X

X-ray

EKSS RE

Y

Yankee

YANG KI

Z

Zoulou [*]

ZOU LOU

Les syllabes accentuées sont en caractères gras

[*] Note de F6GPX : dans les textes internationaux et européens, le mot de code pour la lettre Z est « Zulu ».

2ème partie : La technique de l'électricité et de la radioélectricité

Chapitre 1er Électricité, électromagnétisme et radioélectricité

1.1 Conductivité :

Conducteur, semi-conducteur et isolant ;

Courant, tension et résistance ;

Les unités : l'ampère, le volt et l'ohm ;

La loi d'Ohm (U = R.I) ;

Puissance électrique (P = U.I) ;

L'unité : le watt ;

Énergie électrique (W = P.t) ;

La capacité d'une batterie (ampère-heure).

1.2. Les générateurs d'électricité :

Générateur de tension, force électromotrice (FEM), courant de court-circuit, résistance interne et tension de sortie ;

Connexion en série et en parallèle de générateurs de tension.

1.3. Champ électrique :

Intensité du champ électrique ;

L'unité ;

Blindage contre les champs électriques.

1.4. Champ magnétique :

Champ magnétique entourant un conducteur ;

Blindage contre les champs magnétiques.

1.5. Champ électromagnétique :

Ondes radioélectriques comme ondes électromagnétiques ;

Vitesse de propagation et relation avec la fréquence et la longueur d'onde n = f l ;

Polarisation.

1.6. Signaux sinusoïdaux :

La représentation graphique en fonction du temps ;

Valeur instantanée, amplitude : [E.max];

Valeur efficace [RMS] : Ueff = Umax / Ö2

Valeur moyenne ;

Période et durée de la période ;

Fréquence ;

L'unité : le hertz ;

Différence de phase.

1.7. Signaux non sinusoïdaux :

Signaux basse fréquence ;

Signaux carrés ;

Représentation graphique en fonction du temps ;

Composante de tension continue, composante d'onde fondamentale et harmoniques.

1.8. Signaux modulés :

Modulation d'amplitude ;

Modulation de phase, modulation de fréquence et modulation en bande latérale unique ;

Déviation de fréquence et indice de modulation : m = Df / f mod

Porteuse, bandes latérales et largeur de bande ;

Forme d'onde.

1.9. Puissance et énergie :

Puissance des signaux sinusoïdaux : P = RI² ; P=U²/R (U = Ueff. ; I = Ieff.)

Chapitre 2 Composants

2.1. Résistance :

Résistance ;

L'unité : l'ohm ;

Caractéristiques courant/tension ;

Puissance dissipée ;

Coefficient de température positive et négative.

2.2. Condensateur :

Capacité ;

L'unité : le farad ;

La relation entre capacité, dimensions et diélectrique

(aspect quantitatif uniquement) : XC = 1 / 2pFC

Déphasage entre la tension et le courant ;

Caractéristiques des condensateurs, condensateurs fixes et variables : à air, au mica, au plastique, à la céramique et condensateurs électrolytiques ;

Coefficient de température ;

Courant de fuite.

2.3. Bobine :

Bobine d'induction ;

L'unité : le henry ;

L'effet du nombre de spires, du diamètre, de la longueur et de la composition du noyau (effet qualitatif uniquement) ;

La réactance [XL] : XL = 2pFL

Facteur Q ;

L'effet de peau ;

Pertes dans les matériaux du noyau.

2.4. Applications et utilisation des transformateurs :

Transformateur idéal [Pprim = Psec]

La relation entre le rapport du nombre de spires et

Le rapport des tensions : Usec / Uprim = Nsec / Nprim ;

Le rapport des courants : Isec / Iprim = Nprim / Nsec ;

Le rapport des impédances (aspect qualitatif uniquement) ;

Les transformateurs.

2.5. Diode :

Utilisation et application des diodes.

Diode de redressement, diode Zener, diode LED diode émettrice de lumière, diode à tension variable et à capacité variable VARICAP ;

Tension inverse, courant, puissance et température.

2.6. Transistor :

Transistor PNP et NPN ;

Facteur d'amplification ;

Transistor effet champ canal N et canal P, FET ;

La résistance entre le courant drain et la tension porte ;

Le transistor dans 

- le circuit émetteur commun / source pour FET ;

- le circuit base commune / porte pour FET ;

- le circuit collecteur commun / drain pour FET ;

Les impédances d'entrée et de sortie des circuits précités ;

Les méthodes de polarisation.

2.7. Divers :

Dispositif thermoïonique simple ;

Circuits numériques simples.

Chapitre 3 Circuits

3.1. Combinaison de composants :

Circuits en série et en parallèle de résistances, bobines, condensateurs, transformateurs et diodes ;

Impédance ;

Réponse en fréquence.

3.2. Filtre :

Filtres séries et parallèles ;

Impédances ;

Fréquences caractéristiques ;

Fréquence de résonance : F = 1 / 2p Ö(LC)

Facteur de qualité d'un circuit accordé : Q = 2pFL / Rs ; Q = Rp / 2pFL ; Q = Fo / B

Largeur de bande ;

Filtre passe bande, filtres passe-bas, passe-haut, passe-bande et coupe-bande composés d'éléments passifs, filtre en Pi et filtre en T ;

Réponse en fréquence ;

Filtre à quartz.

3.3. Alimentation :

Circuits de redressement demi-onde et onde entière et redresseurs en pont ;

Circuits de filtrage ;

Circuits de stabilisation dans les alimentations à basse tension.

3.4. Amplificateur :

Amplificateur à basse fréquence BF et à haute fréquence HF ;

Facteur d'amplification ;

Caractéristique amplitude/fréquence et largeur de bande ;

Classes de polarisation A, A/B, B et C ;

Harmoniques distorsions non désirées.

3.5. Détecteur :

Détecteur de modulation d'amplitude (AM) ;

Détecteur à diode ;

Détecteur de produit ;

Détecteur de modulation de fréquence (FM) ;

Détecteur de pente ;

Discriminateur Foster-Seeley ;

Détecteurs pour la télégraphie (CW) et pour la bande latérale unique (BLU).

3.6 Oscillateur :

Facteurs affectant la fréquence et les conditions de stabilité nécessaire pour l'oscillation ;

Oscillateur LC ;

Oscillateur à quartz, oscillateur sur fréquences harmoniques.

Boucle de verrouillage de phase PLL :

Boucle de verrouillage avec circuit comparateur de phase.

Chapitre 4 Récepteurs

4.1. Types :

Récepteur superhétérodyne simple et double.

4.2. Schémas synoptiques :

Récepteur CW [A1A] ;

Récepteur AM [A3E] ;

Récepteur SSB pour la téléphonie avec porteuse supprimée [J3E] ;

Récepteur FM [F3E].

4.3. Rôle et fonctionnement des étages suivants (aspect schéma synoptique uniquement) :

Amplificateur HF ;

Oscillateur [fixe et variable] ;

Mélangeur ;

Amplificateur de fréquence intermédiaire ;

Limiteur ;

Détecteur ;

Oscillateur de battement ;

Calibrateur à quartz ;

Amplificateur BF ;

Contrôle automatique de gain ;

S-mètre ;

Silencieux [squelch].

4.4. Caractéristiques des récepteurs (description simple uniquement) :

Canal adjacent ;

Sélectivité ;

Sensibilité ;

Stabilité ;

Fréquence-image, fréquences intermédiaires ;

Intermodulation ; transmodulation.

Chapitre 5 Émetteurs

5.1. Types :

Émetteurs avec ou sans changement de fréquences ;

Multiplication de fréquences.

5.2. Schémas synoptiques :

Émetteur CW [A1A] ;

Émetteur SSB avec porteuse de téléphonie supprimée [J3E] ;

Émetteur FM [F3E].

5.3. Rôle et fonctionnement des étages suivants (aspect schéma synoptique uniquement) :

Mélangeur ;

Oscillateur ;

Séparateur ;

Étage d'excitation ;

Multiplicateur de fréquences ;

Amplificateur de puissance ;

Filtre de sortie filtre en pi ;

Modulateur de fréquences SSB de phase ;

Filtre à quartz.

5.4. Caractéristiques des émetteurs (description simple uniquement) :

Stabilité de fréquence ;

Largeur de bande HF ;

Bandes latérales ;

Bande de fréquences acoustiques ;

Non-linéarité ;

Impédance de sortie ;

Puissance de sortie ;

Rendement ;

Déviation de fréquence ;

Indice de modulation ;

Claquements et piaulements de manipulation CW ;

Rayonnements parasites HF ;

Rayonnements des boîtiers.

Chapitre 6 Propagation et antennes

6.1. Propagation :

Couches ionosphériques ;

Fréquence critique ;

Fréquence maximale utilisable ;

Influence du soleil sur l'ionosphère ;

Onde de sol, onde d'espace, angle de rayonnement et bond ;

Évanouissements ;

Troposphère ;

Influence de la hauteur des antennes sur la distance qui peut être couverte ;

Inversion de température ;

Réflexion sporadique sur la couche E ;

Réflexion aurorale.

6.2. Caractéristiques des antennes :

Distribution du courant et de la tension le long de l'antenne ;

Impédance capacitive ou inductive d'une antenne non accordée.

6.3. Lignes de transmission :

Guide d'ondes ;

Impédance caractéristique ;

Vitesse de propagation ;

Pertes, affaiblissement en espace libre ;

Lignes ouvertes et fermées comme circuits accordés.

Chapitre 7 Mesures

7.1. Principe des mesures :

Mesure de :

- tensions et courants continus et alternatifs ;

- erreurs de mesure ;

- influence de la fréquence ;

- influence de la forme d'onde ;

- influence de la résistance interne des appareils de mesure ;

- résistance ;

- puissance continue et haute fréquence puissance moyenne et puissance de crête ;

- rapport d'onde stationnaire en tension ;

- forme d'onde de l'enveloppe d'un signal à haute fréquence ;

- fréquence ;

- fréquence de résonance.

7.2. Instruments de mesure :

Pratique des opérations de mesure :

appareil de mesure à cadre mobile, appareil de mesure multi-gamme multimètre ;

- ROS mètre ;

- compteur de fréquence, fréquencemètre à absorption ;

- ondemètre à absorption ;

- oscilloscope et analyseur de spectre.

[Partie supprimée par l’arrêté modificatif du 23/04/12 :

3ème partie : Épreuve pratique de réception auditive de signaux du code Morse pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 1

Chapitre 1er

Les lettres de l'alphabet.

Les dix chiffres.

Le point.

La virgule.

Le point d'interrogation.

La barre de fraction.

Le signe (+).

L'apostrophe.

L'attente (AS).

La fin de transmission.

Chapitre 2 Abréviations utilisées par le service amateur

 

AR          Fin de transmission.

BK          Signal utilisé pour interrompre une transmission en cours.

CQ          Appel généralisé à toutes les stations.

CW         Onde entretenue - Télégraphie.

DE          Utilisé pour séparer l'indicatif d'appel de la station.

K             Invitation à émettre.

MSG       Message.

PSE        S'il vous plaît.

RST        Lisibilité, force du signal, tonalité.

R             Reçu.

RX          Récepteur.

SIG         Signal.

TX           Émetteur.

UR          Votre.

VA          Fin de vacation.

A N N E X E   2

MODALITES DE CONVERSION DES CERTIFICATS D'OPÉRATEURS CIVILS ET MILITAIRES EN CERTIFICATS D'OPÉRATEURS DES SERVICES D'AMATEUR

Peuvent être dispensés de l'épreuve de réception auditive de signaux du code Morse prévue au 3 de l'article 3 du présent arrêté pour obtenir le certificat d'opérateur des services d'amateur permettant l'accès à la « classe 1 » les titulaires des certificats suivants :

a) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés (exploitation radio) antérieurs à 1988 et obtenus à l'issue d'un examen comprenant une épreuve de lecture au son (minimum de douze mots par minute).

Ces certificats militaires sont : exploitation des corps de troupe, exploitation transmission toutes armes, exploitation radiotélégraphiste, exploitation radio-cryptotélégraphiste, exploitation guerre électronique, brevets des séries 300 et 400 exploitation radio ;

b) Certificats militaires techniques des 1er et 2ème degrés (filières techniques des domaines des télécommunications et guerre électronique) postérieurs à 1988 et obtenus à l'issue d'un examen comprenant une épreuve de lecture au son (minimum de douze mots par minute).

Ces certificats militaires sont : exploitation radio-cryptotélégraphiste, écoutes et radiogoniométrie, exploitation des transmissions toutes armes ;

c) Certificats d'aptitude à l'emploi d'opérateur de radiotélégraphiste de 1re, 2e classe ou certificat général d'opérateur des radiocommunications délivrés par l'administration des télécommunications sur la base de l'arrêté 4052 du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude professionnelle aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ou antérieurs à cet arrêté.

Cette dispense est accordée pour les certificats mentionnés au a et au b après avis des autorités militaires suivantes :

- pour l'armée de terre, M. le commandant de l'École supérieure et d'application des transmissions de Rennes ;

- pour la marine nationale, M. le commandant du centre d'instruction navale de Saint-Mandrier-sur-Mer ;

- pour l'armée de l'air, M. le commandant de l'École technique de l'armée de l'air de Rochefort.]

A N N E X E    2

Modèle de notification d’indicatif d’appel

[Note de F6GPX : c’est dans ce document que l’on trouve l’obligation d’utiliser le suffixe /P, /M ou /MM lorsque les stations sont utilisées en portable, en mobile ou en maritime mobile. Mais aucun texte français ne définit ce que sont ces conditions d’exploitation particulières. Il faut pour cela se référer à d’anciens textes qui ont été abrogés.]

A N N E X E    3

Modèle de certificat d’opérateur

[Note de F6GPX : conservez précieusement ces documents car ce sont les seuls que vous transmettra l’ANFR qui gère les notifications d’indicatif d’appel. Depuis 1999, l’Administration ne renouvelle plus annuellement les « licences ». Seul un duplicata peut vous être délivré moyennant le paiement d’une taxe de 12,00 €

Le problème reste entier pour les opérateurs désirant obtenir un indicatif à l’étranger et qui ont besoin de justifier auprès de l’administration du pays visité que leur « licence » est bien à jour et a été renouvelée pour l’année en cours]

 

A N N E X E   4

GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR

Un indicatif des services d’amateur est constitué d’une lettre préfixe, éventuellement d’une lettre de sous-localisation, d’un chiffre et d’un suffixe de 2 à 4 lettres (cf. tableau ci-dessous).

 

PREFIXES DE LA France (x)

SOUS-LOCALISATION géographique (y)

Chiffre d’identification
(N) (8) (9) (10)

SIGNIFICATION des suffixes
(1) a b c d (6)

Préfixe principaux : F

   et TK : Corse

 

Préfixes d'indicatifs spéciaux (2) non ouverts aux opérateurs ex classe 3

 

TM n A à
TM nnn X : France continentale

 

TO n A à
TO nnn X : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, St Barthélemy, St Martin, St Pierre et Miquelon, Réunion et dépendances
[**]

 

TX n A à
TX nnn X : Clipperton, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, TAAF, Wallis et Futuna

 

TK n A à
TK nnn X

Corse

 

 

G : Guadeloupe

 

H : Mayotte

 

J : Saint-Barthélemy

 

K : Nouvelle Calédonie

 

M : Martinique

 

O : Polynésie française et Clipperton

 

P : Saint-Pierre-et-Miquelon

 

R : Réunion (Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin) [**]

 

S : Saint-Martin

 

T : Terres australes et antarctiques françaises (Crozet, Kerguelen, Nouvelle Amsterdam, St Paul et Terre Adélie) [**]

 

W : Wallis et Futuna

 

X : satellites français du service amateur

 

Y : Guyane

0 : ex Classe 3 (3 lettres)

 

1 : Classe 2 (2 et 3 lettres)

 

2 : ex Classe 1 (2 lettres)

 

3 : ex Classe 1 (2 lettres)

 

4 : (3) Classe 2

 

5 : ex Classe 1 (2 et 3 lettres)

 

6 : ex Classe 1 (3 lettres)

 

7 : (4) Réserve

 

8 : ex Classe 1 (2 et 3 lettres)

 

9 : ex Classe 1 (2 lettres)

A à Z (5)

 

AA à UZZZ : (6) Indicatifs de station individuelle pour la France continentale

 

AA à ZZ : Indicatifs de station individuelle pour les DOM, les TOM et la Corse

 

KA à KZ : Radio-clubs des TOM, des DOM et de la Corse [*]

 

KAA à KZZ : Radio-clubs de la France continentale.

 

VAA à VZZ : (7) Stations des services d’amateur autorisés par un État membre de l’Union Européenne installés en France depuis et pour plus de 3 mois.

 

WAA à WZZ : (7) Stations des services d’amateur autorisés par un État membre d’une organisation internationale reconnue par la France ou ayant conclu un accord d’État à État et installés en France depuis et pour plus de 3 mois.

 

XAA à XZZ : Réserve (4) [***]

 

YAA à YZZ : Réserve (4) [***]

 

ZAA à ZZZ : Stations répétitrices

NOTES :

(1) Les indicatifs radioamateurs de métropole comportant deux lettres au suffixe ne sont pas concernés.

(2) Préfixes des indicatifs spéciaux pour utilisation temporaire [****]

(3) Seule la série des indicatifs à 3 et 4 lettres est réservée pour les services d’amateur

(4) Cette série peut être ouverte si le besoin est constaté par l’administration.

(5) Les suffixes à 1 lettre ne sont pas attribués, sauf pour les indicatifs spéciaux temporaires ayant pour préfixe TM, TO, TK et TX.

(6) Les suffixes peuvent contenir 2, 3 ou 4 lettres suivant les besoins constatés par l’administration

(7) Indicatifs temporaires attribués dans le cadre de la réciprocité

(8) Ce chiffre peut être de 0 à 999 pour les indicatifs spéciaux temporaires ayant pour préfixe TM, TO, TK et TX

(9) Pour mémoire, les indicatifs à 2 ou 3 lettres au suffixe des séries F2, F3, F5, F6 (à 3 lettres), F8 et F9 sont des ex-Classe 1

(10) Les indicatifs à 2 lettres au suffixe devenus disponibles ne sont pas réattribués (Cf. art. 7 du présent arrêté)

Notes de F6GPX :

[*] Contrairement à ce qui est indiqué dans ce tableau, quelques radio-clubs des DOM ont un suffixe à 3 lettres (Kxx). C’est du moins ce qu’indique l’annuaire des radioamateurs et des radio-clubs disponible sur le site de l’ARCEP, voir l’annuaire ANFR : http://amatpres.anfr.fr/presentation.do?reqCode=annuaire

[**] Depuis la loi 2007-224 du 21 février 2007, les îles Éparses (Glorieuses, Bassas da India, Juan de Nova, Europa et Tromelin) qui dépendaient administrativement du Préfet de la Réunion sont passées sous l’autorité de l’administrateur des TAAF et en constituent le 5ème district (voir site Internet des TAAF : http://www.taaf.fr/-District-des-iles-Eparses-). Les indicatifs d’appel délivrés devraient désormais prendre la forme FT5xx.

[***] Avant 2009, la série Xaa était affectée aux balises et Yaa aux répéteurs numériques. Certains indicatifs d’appel pour ces stations particulières ont été attribués dans ces séries.

[****] Un imprimé spécifique doit être fourni à l’ANFR avec : l’indicatif d’appel demandé, les coordonnées du demandeur, titulaire d’un certificat d’opérateur autre que celui de l’ex-classe3, l’adresse d’utilisation et sa location au format WGS84, la motivation de la demande, les dates retenues pour le trafic et la liste des opérateurs. L’imprimé est disponible ici : http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/radioamateurs/FORM_INDIC_SPECIAL_Fev15V2.pdf Le dossier doit être accompagné d’un chèque de 24,00 €, d’une copie du cerificat d’opérateur du demandeur ainsi que d’une copie de sa pièce d’identité. L’ANFR se réserve le droit de ne pas attribuer l’indicatif spécial demandé. Dans ce cas, le chèque est restitué.

Nombre de radioamateurs en France

Date

Nombre

Sources

Commentaires

1925

355

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1939

650

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1950

3.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1960

4.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1970

6.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1980

11.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1986

13.610

JORF

Réponse de l’administration à une question écrite (98166 du 1/3/11)

1995

18.000

non officiel

Info récupérée sur http://f1bjj.free.fr/def.html (août 2011)

1997

19.000

non officiel

Info récupérée sur un post de Passion Radio Shop (mai 2016)

1998

19.540

ANFR

 

1999

18.829

ANFR

 

2000

17.996

ANFR

 

2001

17.530

ANFR

 

2002

16.641

ANFR

 

2003

16.449

ANFR

 

2004

16.575

ANFR

 

2005

16.149

ANFR

 

31/12/2006

15.706 [*]

ANFR

 

31/12/2008

15.276 [*]

ANFR

 

31/12/2009

14.963 [*]

ANFR

+ 699 radio-clubs et 639 relais

11/2010 ?

14.990

JORF

Réponse de l’administration à une question écrite (98166 du 1/3/11)

31/12/2010

14.803 [*]

ANFR (rapport annuel 2010)

+ 382 radio-clubs et 599 relais

28/07/2011

14.892 [*]

ANFR

dont 344 femmes ; âge moyen de la population = 59 ans

31/12/2011

14.548 [*]

ANFR

+ 353 radio-clubs et 623 relais

31/12/2012

14.746 [*]

ANFR (RAF n° 9/14)

+ 352 radio-clubs et 643 relais
Taux de réussite à l’examen : 59%

31/12/2013

14.167 [*]

ANFR (rapport annuel 2013)

+ 344 radio-clubs et 674 relais
Taux de réussite à l’examen : 69% pour 223 candidats (soit environ 154 nouveaux radioamateurs et 733 non-renouvellements)

31/12/2014

13.988 [*]

ANFR (RAF n° 12/2015

+339 radio-clubs et 722 relais
122 nouveaux certificats pour 199 inscrits (61% de réussite)

31/12/2015

13.752 [*]

ANFR (passion radio)

 

 [*] Dans les données ANFR, ne sont pas comptés les radio-clubs, les relais et les stations temporaires. En revanche, les indicatifs attribués à des radioamateurs étrangers pour des séjours de plus de 3 mois sont compris dans les chiffres mentionnés ci-dessus.

Nombre de radioamateurs dans le monde

Répertoire des sites Internet traitant de ce sujet : http://www.dxzone.com/catalog/Ham_Radio/Demographics/

-          Les 8 pays suivants recensent le plus grand nombre de radioamateurs (par ordre décroissant des chiffres concernant l’année 2000) :

o    Japon : en mars 1997 : 1.296.059 (source : IARU, février 2012) ; mars 2000 : 1.011.951 ; mars 2001 : 876.556 ; mars 2002 : 805.280 ; mars 2003 : 723.497 ; mars 2005 : 599.425 ; mars 2006 : 555.351 ; mars 2007 : 528.288 ; mars 2008 : 508.238 ; mars 2009 : 489.256 (source : Ministère des Postes et Télécommunications du Japon, novembre 2012) ; au 31/12/2015 = 435.684 (source : Ministère des Affaires Intérieures et des Communications, http://www.hamlife.jp/2016/08/02/soumusyo-toukei-201606/ )

o    États-Unis : Décembre 1971 : 285.000 ; Décembre 1981 : 433.000 ; Décembre 1991 : 494 000 ; Décembre 2000 : 682.240 ; Décembre 2001 : 683 037 ; Décembre 2002 : 685.308 ; Décembre 2003 : 684.059 ; Décembre 2004 : 671.837 ; Décembre 2005 : 652.600 ; Décembre 2006 : 656.048 ;Décembre 2007 : 655.842 ; Décembre 2008 : 663.584 ; Décembre 2009 : 682.457 ; Décembre 2010 : 695.041 ; Décembre 2011 : 702.056 (source : ARRL, avril 2012) ; Décembre 2012 : 709.575 (source : ARRL, janvier 2013) ; Décembre 2014 : 726.275 (source : ARRL, janvier 2015) ; Décembre 2015 : 735.405 ; décembre 2016 : 742.787 (source : ARRL, statistiques mensuelles depuis 1997 : http://www.ah0a.org/FCC/Licenses.html)

o    Allemagne : en 2000 : 79.666 (source : IARU, février 2012) ; en 2004 : 81.760 ; en 2005 : 79.601 ; en 2006 : 80.496 ; en 2007 : 80.927 ; en 2008 : 81.150 (source : DARC, novembre 2012) ; en 2010 : 72.293 ; en 2011 : 71.659 ; en 2012 : 70.446 ; en 2013 : 68.191 (source : Bundesnetzagentur, info recueillie par F6KIM et relayée via bulletin RAF n°16, avril 2014. En ajoutant les stations de radio-clubs, les relais-balises, les indicatifs spéciaux et les indicatifs de formation (préfixe DN), le nombre total d’indicatifs attribués sélève à 75031 à fin 2013) ; en 2014 : 67.468 ; en 2015 : 67.349 (59684 classe A et 7665 classe E, source : http://www.ham-yota.com/wp-content/uploads/2016/07/Statistics-Ham-Radio-Education-in-Germany-HamRadio-2016.pdf )

o    Espagne : en 1999 : 58.700 (source : IARU, février 2012), en 2005 : 50.530 et en 2008 : 33.298 (source : Office Espagnol des Télécommunications, novembre 2012) ; au 30/06/2016 : 30399 + 367 radio-clubs + 300 indicatifs attribués à des associations autres que radio-clubs (source : http://www.minetur.gob.es/telecomunicaciones/Espectro/radioaficionados/Estadsticas/UE_Estadistica_Expedientes_VIGENTES_30_06_2016.pdf )

o    Royaume Uni : en 2000 : 57.224 (source : IARU, février 2012), en mars 2001 : 57.814 ; en mars 2002 : 56.820 ; en mars 2003 : 60.972 ; en mars 2004 : 62.372 ; en mars 2005 : 62.683 ; en mars 2007 : 61.247 ; en mars 2008 : 64.714 ; en mars 2009 :67.485 ; en mars 2011 : 73.519 ; en mars 2012 : 76.362 (source : OFCOM, novembre 2012) ; au 31/10/12 : 77290 (+ 1479 radio-clubs, répéteurs ou balises et 666 licences de réciprocité, source : OFCOM, mai 2013) ; au 30/09/13 : 79.835 (+1495 radio-clubs et 710 licence de réciprocité, source OFCOM, octobre 2013. Commentaire trouvé sur Internet en janvier 2014 : « les licences UK doivent être renouvelées tous les 5 ans mais le régulateur, l’Ofcom, a récemment reconnu que 47% des licences apparaissant dans leurs statistiques mensuelles n’ont pas été renouvelées. Ces statistiques comprennent les personnes décédées ou ayant abandonné l’activité durant les 7 dernières années. On doit aussi se rappeler qu’au Royaume-Uni, il y a double ou triple comptage des licences. Quand une personne passe de la Foundation à l’Intermediate et à la Full, sa licence antérieure reste dans les comptes [ce qui fait 3 licences pour une même personne]. De plus, un nombre significatif d’amateurs possède deux licences Full, conséquence de l’ancienne structure des licences Classe A / Classe B. ». Le nombre de RA au Royaume Uni devrait donc être ramené à 42.300 (=79835*53%) au 30/9/13) ; en décembre 2015 : 81.697 (+1474 radio-clubs et 780 licences de réciprocité, source : OFCOM)

o    Corée du Sud : en 2000 : 54.837 (source : IARU, février 2012) ; réponse à un mail du 26/9/16 à HL1FB (yonglee@yonsei.ac.kr): « I inquired to our administration about the number of amateur radio stations in Korea. It was 34,990 as of 2015 including club stations, foreigner operating in Korea. I believe the clubstations, repeater stations, beacon, and foreigner stations are less than 5% of this number ». On peut donc estimer à 33200 le nombre de radioamateurs coréens à fin 2015.

o    Thaïlande : en 1999 : 50.914 (source : IARU, février 2012) ; en juin 2012 : « un total de 246.959 licences VHF ont été délivrées en Thaïlande tandis que le nombre de licences de classe intermédiaire [et avancée (HF + VHF)] est de 759 » (source : article consacré à la Thaïlande dans Radioamateurs-News n°49, juin 2016, page 20 http://www.radioamateurs-online.fr/wp-content/uploads/2016/06/ran-49.pdf )

o    Canada : en 2000 : 47.464 (source : IARU, février 2012) en 2012 : 69.412 (source : http://www.hamdata.com/states.html, décembre 2012) ; avril 2014 : 64.185 (source : info RAF n°16, avril 2014) ; septembre 2016 : 76.619 (source : http://www.hamdata.com/states.html, septembre 2016)

-          Selon les informations recueillies sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Radioamateur en novembre 2012, la France est en 15ème position mondiale derrière Taïwan (68.692 en 1999), la Russie (38.000 en 1993), le Brésil (32.053 en 1997), l’Italie (30.000 en 1993), l’Indonésie (27.815 en 1997) et la Chine (20.000 en 2008).

-          Nombre de radioamateurs dans les autres pays frontaliers de la France :

o    Italie : en 1993 : 30.000 (source : IARU, février 2012), en 2009 : environ 36.000 (source : I2MOV, janvier 2013)

o    Suisse : en 1998 : 5.500 (source : IARU, février 2012) ; en 2009 : 4.662 (source : OFCOM, novembre 2012)

o    Belgique : en 2000 : 5.295 (source : IARU, février 2012) ; au 31/05/2012 : 5.638 (source : annuaire des radioamateurs belges disponible sur le site de l’IPBT, juin 2012)

o    Luxembourg : en 2000 : 525 (source : IARU, février 2012) ; au 30/10/12 : 515 (y compris radio-clubs, hors relais et balises, source : callbook en ligne de la LARS, novembre 2012)

-          Tableau récapitulatif par année et par pays :

Japon

États-Unis

Allemagne

Espagne

Royaume Uni

Corée du Sud

Thaïlande

Canada

France

Italie

Suisse

Belgique

Luxembourg

année

2006

2006

2006

2005

2005

2000

1999

2000

2006

1993

1998

2000

2000

avant 2007

555351

656048

80496

50530

62683

54837

50914

47464

15706

30000

5500

5295

535

2007

528288

655842

80927

61247

2008

508238

663584

81150

33298

64714

15276

2009

489256

682457

67485

14963

36000

4662

2010

695041

72293

14803

2011

702056

71659

73519

14548

2012

709575

70446

77290

247718

69412

14746

5638

515

2013

68191

79835

14167

2014

726275

67468

64185

13998

2015

435684

735405

67349

81697

33200

13752

2016

 

742787

 

30399

 

 

 

76619

 

 

 

 

 

-          Le nombre d’opérateurs autorisés dans le monde de 1960 à 2000 avait été récupéré sur le site de l’IARU en février 2012 (http://www.iaru.org/statsum00.html, lien mort) :

Total des opérateurs             tableau           autres pays      Année du recensement

2.197.124                             1.756.294            440.830                       2015 (*)

1.966.425                             1.571.883            394.542                       2010 (*)

2.070.518                             1.655.090            415.428                       2005 (*)

2.986.772                             2.386.934            599.838                         2000

2.646.000                                                                                                   1995

1.967.000                                                                                                   1990

1.489.000                                                                                                   1985

1.134.000                                                                                                   1980

   737.000                                                                                                    1975

   525.000                                                                                                    1970

   399.000                                                                                                    1965

   260.000                                                                                                    1960

(*) : nombre total des opérateurs estimé par F6GPX selon la méthode suivante :

o    à partir de la liste ci-dessus, le nombre de radioamateurs dans les autres pays non cités dans le tableau ci-dessus est de 599.838 en 2000 et représente 25,1% des opérateurs recensés dans les pays du tableau

o    pour l’estimation du nombre de radioamateurs dans le monde, il a été pris en compte le dernier recensement connu de chaque pays du tableau ci-dessus (bien que des données récentes manquent pour de nombreux pays) et il a été ajouté 25,1% de radioamateurs pour les pays non cités (en supposant ainsi que la proportion de ces pays dans la population totale reste stable, ce qui reste à démontrer compte tenu de la chute du nombre de radioamateurs japonais, compensée en partie par l’explosion du nombre de licenciés thaïlandais)

-          Selon une estimation faite par l’ARRL en 2011, environ 2 millions de personnes [1.980.000 selon les chiffres ci-après] sont autorisées à travers le monde :

o    près de 830.000 stations de radioamateurs sont situées dans la région 2 de l'IARU (Amériques) [USA + Canada = 778.000 en 2012],

o    suivie par la région 3 de l'IARU (Asie méridionale et orientale, Océan Pacifique) avec environ 750.000 stations [Japon + Corée du Sud + Thaïlande = 594.000 aux derniers recensements connus dans chacun des pays].

o    un nombre plus petit, environ 400.000 personnes, sont situées en région 1 de l'IARU (Europe, Moyen-Orient, Afrique) [Allemagne + Espagne + Royaume Uni + France + Italie + Suisse + Belgique + Luxembourg = 244.000 aux derniers recensements connus dans chacun des pays].

Source : QST (Août 2011) page 9 : « How Many Hams ? » par David Sumner. Ces chiffres se recoupent avec les estimations du tableau ci-dessus pour l’année 2010 (écart inférieur à 1%, belle coïncidence !).

 

Arrêté du 30 janvier 2009
précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs

NOR : ECEI0823439A

URL de la page : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237531

Note de F6GPX : ce texte n’a pas encore été modifié suite aux parutions de l’arrêté du 23 avril 2012 et de la décision ARCEP 12-1241 applicable à la France métropolitaine, aux DROM et aux CTOM non cités dans le présent arrêté : les 3 classes d’opérateur existent toujours et les classes d’émission sont limitées. La DGCIS, en charge de ce dossier, assure que ce texte sera prochainement mis en conformité (voir CR de la réunion ARCEP-ANFR-DGCIS-Associations du 03/07/2013, point 5).

Depuis la modification du CPCE de décembre 2014 portant sur les missions confiées à l’ANFR (organisation des épreuves de l’examen et attribution des indicatifs d’appel), ce texte doit être remanié. Lors de la réunion Associations/Administrationdu 17/12/2015, la mise à jour du texte a été évoquée et devrait être publiée dans le premier semestre 2016 après consultation publique sur Internet initiée début 2016.

Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les conditions d’utilisation des installations radioélectriques de radioamateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement de ces installations et leurs conditions d’utilisation sont précisées dans l’annexe I.

Art. 2. − Les puissances maximales et les classes d’émissions autorisées en fonction des classes de certificats d’opérateur sont précisées, selon les bandes de fréquences attribuées, dans l’annexe II.

Art. 3. − La manœuvre des installations de radioamateurs en émission est subordonnée à la détention et à l’utilisation d’un indicatif personnel d’appel des services d’amateur attribué par l’autorité administrative territorialement compétente et au paiement préalable des taxes en vigueur.

Art. 4. −